Déblocage anticipée et épargne salariale
Le 9 avril dernier, une proposition de loi prévoyant le déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le texte prévoit notamment la possibilité de débloquer à titre exceptionnel la participation, mais aussi les droits épargnés au titre de l’intéressement, avant l’expiration du délai de blocage de 5 ans. Ce déblocage serait possible dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi et concernait les droits affectés au titre de la participation ou de l’intéressement affectés à un PES[i] avant le 1er janvier 2013.
Ces sommes bénéficieraient du même régime fiscal et social que celles débloquées à l’expiration du délai de 5 ans.
[i] Plan d’épargne salariale
