Contrat de génération : la loi est publiée !

Publié le 05/03/2013
Suite à sa publication le 3 mars au Journal Officiel, la loi portant création du contrat de génération a obtenu son entrée en vigueur dès le lendemain, le 4 mars.

Avant publication de cette loi[1], le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours le 28 février dernier[2]. Les juges constitutionnels ont validé cette loi à l’exception d’un seul article qui prévoyait d’instituer un régime de bonus exceptionnel en outre-mer. Cet article se trouvait être en effet non conforme à la Constitution.

Les décrets d’application de la loi interviendront prochainement pour préciser les modalités d’application du dispositif.



[1] LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.

[2] Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC du 28 février 2013.