Conseillers prud’hommes : nouvelle prorogation des mandats

Publié le 30/04/2014

Le nouveau ministre du Travail François Rebsamen vient d'annoncer la poursuite du mandat des conseillers prud’hommes jusqu’en 2017, à l'occasion de son audition par la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la désignation des conseillers.

« Après avoir consulté toutes les organisations syndicales et patronales, j’ai décidé de proposer une dernière prorogation pour deux ans des mandats des conseillers actuels. Ainsi, nous pourrons directement fixer le régime définitif, qui s’appliquera en 2017, à l’issue d’une concertation approfondie avec toutes les parties prenantes. Ainsi, nous disposerons en 2017 d’un système nouveau entièrement fondé sur la représentativité des organisations y compris du côté patronal. » 

Telle est l'annonce faite, le 29 avril dernier, par François Rebsamen, lors de son audition par la commission des affaires sociales au sujet de l'actuel projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes. 

  • Le contexte

La question du terme du mandat des conseillers prud’hommes est devenue un sujet brûlant. Un premier texte, intégré au projet de loi sur la formation professionnelle, prévoyait de nouvelles modalités de désignation pour 2015 et la possibilité pour le Gouvernement de procéder par voie d'ordonnance. Ces dispositions avaient été, à l'époque, retirées du projet de loi et leur retour était programmé au printemps. Le 1er avril dernier un nouveau projet de loi a été déposé.

  • L'annonce du ministre

Le ministre du Travail, à travers ce discours, a donc fait passer deux messages importants pour les conseillers prud'hommes : 

-       Le maintien des conseillers en place jusque 2017, par une prorogation de leur mandat.

-       En 2017, la désignation de l’ensemble des conseillers prud’hommes employeurs et salariés sur la base des résultats de la représentativité.

Le ministre du Travail en a profité pour trancher plusieurs questions qui ont agité les débats sur la fin de l’élection prud’homale.

- Il a souligné le taux de participation faible de l’élection et soutenu que « le principe électif demeure », puisque « le système proposé se fonde sur l’audience des organisations. Or, qu’est – ce que cette audience, si ce n’est le fruit des suffrages, et de tous les suffrages ? ».

- Dans son discours, le Ministre a également opposé une fin de non-recevoir ferme aux tenants de l’élection qui considéraient que la désignation, fondée sur la représentativité syndicale, était entachée d’inconstitutionnalité.
Sur cette question le Ministre a indiqué que l’assemblée générale du Conseil d’État avait analysé cet aspect et en avait conclu que « le dispositif de la désignation ne soulève pas de problème de constitutionnalité. Ce qui est selon le ministre du Travail « assez clair et de nature à éteindre la polémique ».

- Lors de ce discours, le Ministre du travail a aussi insisté sur la particularité de l’institution prud’homale et souligné sa richesse et son caractère protecteur des droits des salariés. Il a également évoqué les travaux réalisés dans le cadre de la justice du 21e siècle et les propositions qui émergeront suite au rapport remis courant mai.

  • Suite du processus législatif

Une consultation du Conseil d’État devrait être réalisée et une lettre modificative sera élaborée, ce qui reportera de quelques semaines l’examen du projet de loi. Le ministre du Travail entend également mettre en place une concertation avec tous les acteurs concernés.

La Confédération se rapprochera des unions régionales afin de mesurer l’impact qu’une telle (nouvelle) prolongation du mandat serait susceptible d’avoir sur le fonctionnement des conseils de prud’hommes.