Conseillers prud’hommes : la moralité des candidats à la désignation en discussion

Publié le 28/10/2015

Le groupe de suivi « Réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes » s’est réuni pour la sixième fois le 22 octobre dernier. À l’ordre du jour, notamment, les conditions de moralité et la question des désignations complémentaires, en cours de mandat.

 

  • Retour sur les conditions de moralité

Lors d’une précédente réunion de septembre, la direction des services judiciaires indiquait sa proposition quant à la condition de moralité : la candidature ne serait recevable qu’à la condition d’une absence de mention incompatible avec l’exercice des fonctions de conseiller prud’homme sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.

La question de la confidentialité de ces informations, en cas de rejet de la candidature, avait été soulevée. En effet, qui doit être informé du rejet de la candidature ? Le mandataire de liste ? Le candidat ? Une réponse doit nous être apportée lors de la prochaine réunion.

La CFE-CGC avait émis aussi, concernant la condition de moralité, la proposition suivante : ne prendre en compte, sur le bulletin n° 2, que les condamnations de plus d’un an de prison ferme. Lorsque la situation se présenterait, la candidature ne devrait pas être systématiquement rejetée, le premier président de la cour d’appel devant alors aller vérifier dans le TAJ (traitement des antécédents judiciaires) les éléments de l’affaire justifiant la condamnation. Ce n’est qu’ensuite qu’il pourrait statuer sur la recevabilité de la candidature.

La direction des services judiciaires a indiqué que cette proposition, qui semblait recueillir l’assentiment des organisations patronales et syndicales, serait difficile à mettre en œuvre et qu’elle aurait pour conséquence de limiter de façon trop importante les exigences quant à la condition de moralité. En effet, elle nous a indiqué qu’une majorité des condamnations figurant dans le bulletin n° 2 sont des condamnations inférieures à un an de prison.

Une nouvelle proposition quant à la condition de moralité nous a été soumise :

-          soit on exige un bulletin n° 2 vierge, ce qui évite tout risque d’interprétation diverse en fonction des cours d’appel, mais ce qui alourdi les exigences de moralité pour les candidats,

-          soit on n’exige pas un bulletin n° 2 vierge, mais, en cas de mention, on laisse la possibilité au premier président de la cour d’appel d’aller chercher dans le TAJ des informations complémentaires et d’aller procéder à une enquête de moralité. Cette recherche approfondie serait destinée à vérifier si oui ou non la mention est compatible avec l’exercice des fonctions de conseiller prud’homme. Cette solution est moins exigeante vis-à-vis du candidat, mais en revanche ne résout pas les craintes soulevées par certaines organisations patronales, et syndicales, d’interprétation diverses et variées des cours d’appel quant à la comptabilité entre une mention au bulletin n° 2 et l’exercice des fonctions de conseiller prud’homme.

La direction des services judiciaires nous a expliqué également qu’il est toujours possible de demander, sous certaines conditions, un effacement du contenu du bulletin n° 2.

La deuxième solution nous semble être la moins contraignante pour les candidats, et le risque d’interprétation divers des cours d’appel reste limité au cas d’un bulletin n° 2 non vierge, c’est-à-dire, nous imaginons, à des situations peu fréquentes.

  • Les désignations complémentaires

La DGT nous a expliqué qu’il était possible d’envisager des désignations complémentaires en cours de mandat, pour faire face à des vacances de postes. Elle nous a précisé que les modalités de désignation complémentaires devaient être les plus proches possibles des modalités de désignation générales.

C’est pourquoi, compte tenu des délais à observer pour mettre en place des désignations, la DGT nous a soumis la possibilité d’organiser deux cycles de désignation complémentaires par an.

L’ensemble des organisations, syndicales et patronales ont indiqué qu’il aurait été préférable de permettre des désignations complémentaires au fil de l’eau, ceci afin d’éviter qu’un poste ne reste vacant trop longtemps. La DGT a indiqué qu’elle n’aurait pas les moyens humains d’assurer cela, et a également précisé qu’en cas de vacance de poste, celle-ci ne durerait qu’au maximum six mois.

Toutefois, afin d’éviter des vacances trop longues, la DGT nous a indiqué qu’elle allait examiner la possibilité d’organiser trois cycles de désignations complémentaires par an.

La DGT nous a également indiqué qu’elle réfléchirait au processus à mettre en place en cas de vacance d’un poste, notamment pour répondre à la question : qui doit informer qui de la vacance ?

Enfin, la DGT a abordé la question de la parité femme/homme en cas de désignation complémentaire. Deux propositions ont été soumises :

-          soit on propose au remplacement une personne du même sexe que la personne qui a quitté son mandat,

-          soit on recherche une parité au niveau de la liste à un près, sans avoir nécessairement l’obligation de remplacer un homme par un homme ou une femme par une femme, dès lors que la liste au niveau du conseil reste paritaire.

La deuxième proposition, plus souple, a recueilli l’accord de l’ensemble de membres du groupe.

Une nouvelle réunion, en principe la dernière, est programmée le 16 novembre.

Des nombreux sujets seront abordés, et des réponses à des questions restées en suspens devraient être apportées :

-          Qu’en sera-t-il des modalités de calcul des sièges attribués aux organisations syndicales dans la section encadrement ?

-          Qu’en sera-t-il de la condition de moralité ?

-          Qu’en sera-t-il également de l’affectation dans les sections des IDCC 9999 ?

Surtout, une première proposition de rédaction d’ordonnance sera soumise au groupe.