Conseil supérieur de la prud’homie du 27 février 2013 (2/2)

Publié le 01/03/2013
La tenue, à la Direction générale du travail, de ce CSP revêtait une certaine importance. D’une part, parce que cette instance consultative ne s’était pas réunie depuis 18 mois (!), d’autre part, du fait de la richesse de son ordre du jour. (Suite de l'ordre du jour)
  • La consultation sur les avant-projets relatifs à l’indemnisation des conseillers prud’hommes

Après avoir rappelé les fondements et l’historique de la réforme de l’indemnisation des conseillers prud’hommes, la Chancellerie a (enfin) dévoilé les projets de décrets qu’elle a concoctés suite aux groupes de travail qui s’étaient réunis au second semestre de l’année 2011.

- Nous avons affiché notre satisfaction sur un grand nombre de points et notamment celui de la « libéralisation » du temps de préparation de dossier post-audience et prédélibéré. Désormais, cette activité serait accessible de droit aux conseillers prud’hommes, dans un cadre paritaire. Il s’agit là d’une grande victoire puisque nous poussons cette idée avec force depuis 2009.

- S’agissant des temps de préparation des dossiers préalables à l’audience, une possibilité de dépassement serait désormais envisagée, en fonction du nombre de dossiers enrôlés. Là encore, il s’agit d’une avancée significative puisqu’en la matière, l’indemnisation au réel est désormais expressément reconnue.

- S’agissant des dépassements des temps de rédaction de jugement, la procédure serait très clairement simplifiée.

- S’agissant de certaines activités extrajudiciaires :

  • L’indemnisation des participations aux assemblées générales de conseil, de section ou de chambre serait accessible, même lorsque ces activités ne sont pas prévues au règlement intérieur de la juridiction,
  • L’indemnisation pour le président du conseil de prud’hommes de Paris serait portée de 72 à 100 heures.

- Nous avons toutefois fait part de notre déception sur quelques autres points :

  • Le refus de la Chancellerie d’envisager une indemnisation de la rédaction des décisions de radiation, de désistement et de renvoi.
  • Le refus de la Chancellerie de reconnaître la relecture et la signature des décisions comme une activité propre.

Une ultime réunion du groupe de travail devrait être prochainement convoquée afin que nous puissions nous pencher sur la rédaction de la future circulaire.

A noter également que le président du CSP a précisé qu’il serait bon que, d’ici quelques années, le système d’indemnisation fasse l’objet d’une évaluation, afin de voir s’il atteint les objectifs de maîtrise de la dépense publique qu’il s’était initialement assigné.

  • Le point sur les procédures prud’homales

Le président du CSP nous a fait part d’une réflexion qui est actuellement menée sur le fonctionnement des juridictions. À ce propos, deux groupes de travail vont être installés par la garde des Sceaux. L’un sur « les juridictions du XXIe siècle » et l’autre sur « le juge du XXIe siècle ».

Il nous a été précisé que, dans ce cadre, il serait intéressant que nous puissions faire remonter des propositions « d’amélioration procédurale », afin que le CSP soit impliqué en amont de la réflexion et non pas, seulement, in fine.

  • L’information sur les élections complémentaires

Le Directeur général du travail a introduit ce point en précisant qu’aucun arbitrage n’avait, pour l’heure, été rendu s’agissant du prochain renouvellement des conseils de prud’hommes (dont les mandats sont prorogés selon la loi, jusqu’à fin 2015).

Le président du CSP a pu compléter le propos en précisant qu’il y aurait un travail à réaliser afin de vérifier que les répartitions des conseillers dans les différentes sections sont bien pertinentes.

Il nous a, ensuite, été précisé que le nombre d’élections complémentaires avait tendance à croître fortement. Il devrait y en avoir beaucoup en 2013, ce qui est potentiellement problématique, en termes de charge de travail, pour les préfectures.

Nous avons, quant à nous, rappelé que plus le temps allait passer et plus les difficultés de fonctionnement seraient criantes.

Nous avons, en ce sens, précisé que, dans nombre de conseils de prud’hommes, les difficultés de fonctionnement sont déjà là, mais que les préfectures refusent souvent d’envisager toute élection complémentaire. À ce propos, l’exemple du conseil de prud’hommes des Sables-d’Olonnes a été donné.

  • L’information sur la formation prud’homale

Il nous a été communiqué un bilan définitif pour 2011 : 44 000 journées de formation prévues pour 36 000 consommées, ainsi qu’un bilan provisoire pour 2012 : 36 000 journées de formation prévues pour 25 000 consommées (sur les 10 premiers mois de l’année).

Une projection pour 2013 : 33 000 journées de formation prévues, qui ne seront pas toutes consommées.

Engagement a, par ailleurs, été pris d’un maintien des droits à formation pour 2014 et 2015. Dans le même esprit, les conventions passées avec les organismes de formation seront prolongées par avenant.

  • Questions diverses

Nous avons profité des questions diverses pour relancer la Chancellerie à propos de deux juridictions à propos desquelles des difficultés majeures de fonctionnement nous avaient été remontées. À savoir les conseils d’Alès et de Carcassonne.