Conseil supérieur de la prud’homie du 27 février 2013 (1/2)

Publié le 01/03/2013
La tenue, à la Direction générale du travail, de ce CSP revêtait une certaine importance. D’une part, parce que cette instance consultative ne s’était pas réunie depuis 18 mois (!), d’autre part, du fait de la richesse de son ordre du jour. Voici la première partie du compte-rendu.

À noter, en préambule, qu’une manifestation de conseillers prud’hommes était organisée par la CGT devant la Direction générale du travail. Elle a rassemblé de 25 à 30 manifestants venus protester contre la politique gouvernementale en matière de prud’homie.

6 points étaient inscrits à l’ordre du jour, dont le premier, d'actualité et d'importance: la consultation sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

  • La consultation sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

Le Directeur général du travail a, dans un premier temps, présenté le texte et précisé le cadre de la consultation du CSP : non pas une consultation sur l’ensemble du projet de loi, mais uniquement sur son article 16 (reprise des articles 25 et 26 de l’ANI sécurisation de l’emploi).

Pour mémoire, cet article porte sur la conciliation prud’homale et l’institution d’un barème, la justification du montant des indemnités allouées par le jugement prud’homal et la réduction des délais de prescription pour l’action et la réparation des actions devant le CPH.

Sans surprise, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC (les signataires de l’accord) et les organisations patronales ont rendu un avis favorable sur cet article, tandis que la CGT et FO ont fait l’inverse.

Dans son intervention, la CFDT a veillé à re-situer ces dispositions par rapport à l’économie générale du texte et des droits nouveaux qui y figurent.

-Sur le barème mis en place pour la conciliation : la CFDT a rappelé, qu’initialement, dans les négociations, c’est un barème applicable aux dommages-intérêts des jugements qui avait été envisagé. Nous avions bataillé pour déplacer le curseur vers la conciliation. Nous avons rappelé que, pour nous, le périmètre du barème devait s’entendre comme strictement circonscrit à l’indemnisation de la rupture (hors indemnité de licenciement et hors préavis). Nous avons également rappelé que, des dires mêmes des avocats du réseau AVEC, les conciliations se font déjà, en quasi-totalité, dans la limite des montants qui figurent au barème. Par ailleurs, nous avons insisté sur le fait que les autres éléments en litige pouvaient, en eux-mêmes, toujours faire l’objet d’une conciliation propre.

Pour couper court aux incertitudes, le Directeur général du travail a rappelé que ce barème n'était qu'indicatif, et en aucun cas impératif. 

Enfin, nous avons également rappelé que via cet accord, les partenaires sociaux signataires avaient également souhaité revitaliser la conciliation prud’homale. Ce, en actant notamment de la nécessité, pour les justiciables, de voir leur affaire passer en bureau de conciliation « sous 2 mois ».

- Sur la réduction des délais de prescription, nous avons souligné que cela faisait partie des contreparties concédées, lors de la négociation, au regard des droits nouveaux obtenus (taxation des contrats courts, meilleur encadrement du temps partiels…) Nous avons veillé à distinguer prescription d’action et prescription de réparation.

S’agissant de la prescription d’action (24 mois) nous avons précisé que, dans le cadre des contentieux liés à la rupture du contrat de travail, une telle réduction n’était pas franchement pénalisante, dans le sens, où dans ce cas de figure, la saisine prud’homale est normalement assez rapide. Elle l’est, certes, plus dans le cadre des contentieux liés à l’exécution du contrat de travail. Mais cela renvoie, de manière plus générale, à la difficulté pour les salariés de saisir le conseil de prud’hommes alors qu’ils sont encore en emploi.

S’agissant de la prescription de réparation (36 mois), nous avons rappelé que nous avions bataillé en négociation pour que la réduction du délai soit limitée à trois ans et que, à notre sens, la perspective affichée par le patronat d’une réduction, de fait, du contentieux risquait bien de ne pas avoir lieu. La réduction du délai de la prescription de réparation peut, en effet, également être un élément démultiplicateur des procédures.