Congé de paternité (et d’accueil de l’enfant)

Publié le 30/01/2013
Le père de l’enfant n’en est plus forcément le seul bénéficiaire. *Art. 94 de la loi n° 2012-1404 du 17.12.12*

À l’heure où les débats sur le « mariage pour tous » s’ouvrent à l’assemblée nationale, il n’est pas inutile de rappeler que l’article du Code du travail traitant du congé de paternité[i] a lui-même été récemment revu et corrigé. Ce afin d’élargir le cercle de ses potentiels bénéficiaires et, conséquemment, de modifier son appellation. C’est ainsi que, depuis le 1er janvier de cette année, « le conjoint salarié de la mère », « la personne salariée liée à elle par une PACS » ou bien encore celle « vivant maritalement avec elle » peuvent également jouir de ce droit. Ce même à supposer qu’ils ne soient pas le père de l’enfant. C’est pourquoi, le congé de paternité a été rebaptisé congé de paternité et d’accueil de l’enfant.



[i] Cf. art. L. 1225-35 C. trav.