Compte rendu du CSP du 26 juin 2013

• Projet de décret fixant le montant du barème de l’indemnité forfaitaire au stade de la conciliation[1]

Le Directeur général du travail, (DGT) a présenté le projet de décret qui se contente de fixer le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation, qui avait été arrêté par les partenaires sociaux, dans l’accord national interprofessionnel (Ani) Sécurisation de l’emploi du 11 janvier dernier. À cette occasion, le DGT a une nouvelle fois rappelé que le barème ici visé n’était qu’indicatif.

La CFDT a introduit son intervention en précisant que nous avions déjà eu l’occasion de nous exprimer à propos de l’article L. 1235-1, lui-même, lors du dernier CSP[2]. Nous avons, cependant, pris le soin de rappeler qu’outre le caractère indicatif de ce barème, son champ se limite bien « à l’équivalent des dommages-intérêts qui auraient été obtenus par le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Ce qui signifie que les sommes qui y sont visées doivent être exclusives des indemnités légales ou conventionnelles et des autres chefs de demande susceptibles d’être portées (heures supplémentaires, primes).

Une fois ces précisions faites, nous avons pu constater que le décret reprenait exactement les taquets qu’avaient initialement définis l’Ani :

- 2 mois de salaire pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté,

- 4 mois de salaire pour un salarié ayant entre 2 et 8 ans d’ancienneté,

- 8 mois de salaire pour un salarié ayant entre 8 et 15 ans d’ancienneté,

- 10 mois de salaire pour un salarié ayant entre 15 et 25 ans d’ancienneté,

- 14 mois de salaire pour un salarié ayant au moins 25 ans d’ancienneté.

Sur ces bases-là, la CFDT a donné un avis favorable au projet de décret.

Les autres organisations syndicales se sont également exprimées :

- La CFE-CGC et la CFTC ont toutes deux donné un avis favorable.

- FO a donné un avis défavorable.

- La CGT, quant à elle, a indiqué « qu’elle ne participait pas à la consultation ».

Les organisations patronales n’ont pas été tellement plus claires dans leurs positionnements respectifs, puisqu’elles ont immédiatement rebondi sur des questions d’interprétation du texte.

- Le Medef, en affirmant que le barème devait être entendu comme impératif (!), alors même que lors du CSP du 27 février dernier, il n’avait nullement fait valoir ce positionnement.

- La CGPME, en affirmant que l’indemnité visée au barème devait prendre en compte le fait que dans certains cas (faute grave, faute lourde), l’indemnité de licenciement n’était pas due.

Les approches patronales ici exprimées nous laissent à penser que, dans les semaines et les mois qui viennent, nous aurons à confronter nos points de vue, au cœur des conseils de prud’hommes, sur la question de l’application de ces nouveaux articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail.

• Synthèse des contributions des membres du CSP sur les procédures prud’homales et le fonctionnement des conseils de prud’hommes.

Le ministère de la justice a présenté la synthèse qu’elle vient tout juste de concocter à partir des différentes contributions qui lui ont été remontées par les membres du CSP, à la fin du premier trimestre 2013. La CFDT avait rendu la sienne le 29 mars dernier (grâce aux éléments adressés par les conseillers prud’hommes suite à leur sollicitation par le service juridique confédéral).

Succinctement, plusieurs sujets ont été évoqués et débattus : le nombre de conseillers prud’hommes et leur répartition dans les conseils et les sections, la formation (et, notamment, la nécessité d’instituer une formation préalable à la prise de mandat), l’obligation de présence des parties en bureau de conciliation, la transmission des pièces et la mise en état.

Reste maintenant à savoir comment ces échanges vont être repris et sur quoi ils vont véritablement déboucher.

• Médaille des services judiciaires et décorations des conseillers prud’hommes

Le ministère de la justice a fait part de son projet de permettre aux conseillers prud’hommes de pouvoir accéder à la médaille d’honneur des services judiciaires. L’accès à cette distinction viendrait en remplacement de celles aujourd’hui existantes : le diplôme d’honneur de conseiller prud’hommes et la médaille d’honneur de conseiller prud’hommes.

La CFDT (comme aucune autre organisation syndicale et patronale) ne s’est pas opposée à une telle évolution.

• Questions diverses.

Mode de désignation des conseillers prud’hommes à l’échéance de 2015 : Le président du CSP a indiqué que le Ministre était saisi de cette question et que des arbitrages allaient être faits, le Gouvernement devrait communiquer sous peu sur cette question.

Temps de formation des conseillers pour les années 2014 et 2015 : les mesures telles que celles prises lors du dernier renouvellement vont être mises en place, c'est-à-dire des avenants aux conventions et des autorisations d’absence pour les conseillers.

État d’avancement des textes modificatifs, concernant le temps de préparation des dossiers : une circulaire est en cours de validation interne et le décret en préparation.