Composition du comité central d’entreprise et négociation partielle

Publié le 18/02/2015

Lorsque, à la suite de l’échec des négociations sur la composition du comité central d’entreprise, le DIRECCTE a été saisi et a fixé cette composition sans attribuer le maximum de sièges prévu par le Code du travail (20 titulaires et 20 suppléants), une négociation peut-elle être valablement engagée en vue d’attribuer des sièges supplémentaires ? La Cour de cassation l’a admis dans une décision du 28 janvier. Cass.soc.28.01.15, n°14-15817.

La détermination du nombre de représentants au comité central d’entreprise est normalement déterminée par un accord, conclu aux mêmes conditions que les protocoles pré-électoraux, le Code du travail ne prévoit que le nombre maximum de sièges pouvant être ainsi attribués (vingt représentants titulaires et de vingt suppléants)(1). Les représentants au comité central sont élus parmi les membres des comités d’établissement et chaque comité d’établissement peut avoir un ou deux représentants titulaires (2). La répartition des sièges entre les différents établissements est normalement fixée par la négociation. A défaut d’accord,  le DIRECCTE, dont relève le siège de l’entreprise, fixe le nombre de sièges et leur répartition entre les établissements (3).

  • Les faits et les arguments des parties

Dans la présente affaire, des négociations s’étaient engagées au sein de la société Manpower France concernant le nombre de sièges au comité central et leur répartition entre les différents établissements. Ces négociations (dont on rappelle qu’elles doivent aboutir à la conclusion d’un protocole préélectoral et remplir les conditions de majorité afférentes) (4) ayant échoué, il revint à l’autorité administrative, à savoir au DIRECCTE, de décider du nombre et de la répartition des sièges entre les différents établissements, conformément à l’article L2327-7 du Code du travail, ce qu’il fit en fixant le nombre de sièges au comité central d’entreprise à treize (plus treize suppléants).

Probablement insatisfaites du nombre de sièges prévus par l’administration (lequel était inférieur au maximum légal), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise obtinrent la réouverture des négociations et parvinrent même à signer un accord avec l’employeur prévoyant l’attribution de sept sièges supplémentaires. Cependant, l’un des syndicats, s’estimant sans doute lésé par le protocole préélectoral ainsi conclu, a décidé de demander l’annulation des élections. 

Deux arguments principaux étaient développés à l’appui du présent pourvoi (5). Le syndicat prétendait qu’une fois la décision administrative prise, et non contestée, la réouverture de la négociation n’était pas possible, et ce, même pour attribuer des sièges supplémentaires. Ainsi, selon ce syndicat, l’attribution de ces sièges supplémentaires avait eu pour effet de bouleverser l’équilibre de la répartition fixée par l’administration. Le syndicat faisait également valoir qu’en ne disposant que d’un seul représentant au titre de l’établissement du siège, il ne disposait d’aucun choix de son représentant au comité central d’entreprise, ce qui avait pour conséquence de priver une partie des salariés de cet établissement (les ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques) de toute représentation au comité central d’entreprise.

  • La négociation pour l’attribution de sièges supplémentaires consacrée

La Chambre sociale de la Cour de cassation a donc dû répondre à ces interrogations: une fois la décision administrative fixant la composition d'un CCE prise, une négociation peut elle être ouverte pour l'attribuation des sièges supplémentaires? 

La Chambre sociale répond ici par l’affirmative en précisant toutefois que cette négociation ne peut être engagée qu’à condition qu’elle ait « un objet limité à l’attribution de sièges supplémentaires ».

Par ailleurs, la Cour de cassation était interrogée pour savoir si le fait pour un comité d’établissement de ne disposer que d’un siège (de sorte que non seulement le choix de son représentant au comité central est nul, mais encore que certaines catégories professionnelles de l’établissement ne disposent d’aucune représentation propre) est contraire aux principes du droit électoral.

Selon la Haute juridiction, l’attribution d’un seul siège à l’un des comités d’établissement est possible, la répartition initiale résultant de la décision du DIRECCTE allant également dans ce sens. En outre, considérant sans doute que les conditions de conclusion d’un protocole pré-électoral sont suffisamment rigoureuses, la Cour de cassation estime que la représentation des différents collèges au sein du comité central d’entreprise relève de l’appréciation des négociateurs dudit protocole: « les organisations syndicales répondant à la condition de double majorité, apprécient seules les conditions dans lesquelles doivent être satisfaites les dispositions (…) relatives à la représentation au comité central d’entreprise des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ».


(1) Article D.2327-1 du Code du travail.
(2) Articles L2327-3 et D.2327-2 du Code du travail.
(3) Article L2327-7 du Code du travail.
(4) Cf. article L2327- du Code du travail qui renvoie à un accord conclu aux conditions de l’article L2324-4-1 du Code du travail, à savoir la signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
(5) Cette affaire a donné lieu à un premier passage en Cassation, sur lequel nous ne revenons pas ici, cf. Cass.soc.30.10.13, n°13-12234.