Complémentaire santé réservée aux cadres et rupture d’égalité

Publié le 01/02/2013
La Cour d’appel de Grenoble a jugé que la mise en place d’une mutuelle santé obligatoire "au bénéfice des seuls cadres" constitue une rupture d’égalité au regard de l’avantage en cause.__ CA de Grenoble, 13.12.12__

La complémentaire santé, financée à hauteur de 50% par l’employeur, au profit des seuls cadres constitue un avantage accordé à cette catégorie de salariés. Or, la situation de tous les salariés d’une entreprise «est strictement identique» au regard de l’avantage en cause, à savoir la préservation de la santé et l’accès aux soins. Le salarié ainsi que la CFDT, partie à l’instance, sont «fondés à invoquer la faute de l’employeur qui, en causant la rupture d’égalité, n’a pas permis au salarié de bénéficier du même avantage que les cadres dans l’entreprise».

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