Complémentaire santé: entre QPC et hausse du forfait

Publié le 06/11/2013
Alors que le Conseil constitutionnel a répondu à une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à la Constitution des clauses de désignation en matière de complémentaire santé, l’Assemblée nationale a introduit la notion de clause de recommandation par voie d’amendement, prévoyant une augmentation du forfait pour les entreprises qui ne choisissent pas l’organisme recommandé pour la prévoyance.

Le 18 octobre dernier, le Conseil constitutionnel s’est à nouveau positionné sur les dispositions concernant les clauses de désignation en matière de complémentaire santé (article L.912-1 du code de la sécurité sociale) introduite par la loi sur la sécurisation de l’emploi.

Pour mémoire ces clauses de désignation permettaient aux accords de branche instaurant une complémentaire pour les salariés d’imposer aux entreprises d’adhérer à un ou plusieurs organismes de protection sociale complémentaire. Cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution, notamment sur le plan de la libre concurrence. Dans la seconde décision, le Conseil répond à cette nouvelle interrogation par un non-lieu, précisant que les contrats en cours au moment de la prise d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité (à la date du 16 juin) disposent d’une base légale.

Dans ce contexte, l'Assemblées nationale vient de proposer d’introduire des « clauses de recommandation » dans ces accords de branche complémentaire santé, assorties d’une incitation fiscale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adopté par l’Assemblée nationale le 29 octobre prévoit en effet que les entreprises qui feraient le choix d’opter pour une institution de prévoyance ne figurant pas dans la liste de celles « recommandées » par un accord professionnel ou interprofessionnel, verraient le forfait social sur leurs contributions patronales augmenté. Il s’agit ainsi de rétablir un article L.912-1 dans le Code de la sécurité sociale, en créant ainsi des « clauses de recommandation ». Dans la pratique cette décision, applicable à compter du 1er janvier 2015, aura un réel coût pour les entreprises, puisque suivant leur situation ce forfait social pourrait passer de 8 à 20 % (pour les entreprises d’au moins 10 salariés) et de 0 à 8 % pour celles de moins de 10 salariés. Finalement l’Assemblée nationale par ce vote confirme la volonté des partenaires sociaux et prend le contre-pied de la position du Conseil constitutionnel.

Reste à savoir si le Sénat va la suivre, le PLFSS passe en séance publique mi-novembre.