Comité d’entreprise : l’employeur peut-il déplacer le local ?

Publié le 05/11/2014

L’employeur peut imposer un déménagement de local au comité d’entreprise, dès lors que le nouveau local permet au comité « d’exercer normalement ses fonctions ». Ainsi en a décidé  la Cour de cassation dans un arrêt de principe. Cass.soc.22.10.14, P n°13-16614.

L’article L2325-12 du Code du travail prévoit que l’employeur doit mettre à disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Jusqu’à fin 2011, le comité d’entreprise et l’unique syndicat représentatif dans l’entreprise partageaient un local, situé dans le bâtiment principal d’un grand chocolatier. A la suite des élections, un second syndicat est devenu représentatif dans l’entreprise et la société a mis des locaux distincts à la disposition des syndicats. Un nouveau local a donc été affecté au comité d’entreprise, mais le comité a refusé de déménager dans le bâtiment « Macaron » où il était situé.

Sur ce, l’employeur a saisi le juge des référés aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder au déménagement de local du comité d’entreprise. En appel, les juges considèrent que le comité d’entreprise était en droit de refuser le déménagement car le nouveau local était beaucoup plus petit et la société ne justifiait d’aucun préjudice du fait du maintien du comité dans les anciens locaux.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité pour le comité d’entreprise de refuser le déménagement dans de nouveaux locaux.

En d’autres mots, le comité d’entreprise pouvait-il refuser de déménager simplement parce que le nouveau local était plus petit ?

Selon la Haute juridiction, il n’en est rien. Par un attendu de principe, celle-ci décide en effet que « l’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions ».

Cette solution, qui paraît peut être sévère en l’espèce (même si la proximité avec les macarons peut consoler), laisse néanmoins toute latitude aux juges du fond pour apprécier dans quelle mesure les nouveaux locaux permettent effectivement au comité d’entreprise « d’exercer  normalement  ses fonctions ».

Ainsi, est-il souhaitable que, comme en matière de locaux syndicaux (1), les juges  contrôlent les déménagements imposés par l’employeur. En effet, le comité d’entreprise ne saurait exercer normalement ses fonctions, dès lors que l’accès au nouveau local permet un contrôle de l’employeur sur les allées et venues.



(1) Ainsi dans un arrêt de 2010, la Cour de cassation avait-elle condamné le déménagement imposé vers des locaux syndicaux situés dans une zone aéroportuaire où les salariés ne pouvaient se rendre qu’en badgeant. En effet, pour la Haute juridiction, les mesures imposées apportaient un trouble disproportionné à la liberté syndicale. Cass. soc.13.01.2010, P n°08-199917.

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