Comité d'entreprise conventionnel et délit d’entrave

Publié le 22/03/2013
Lorsque, dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur ne met pas en place le comité d’établissement prévu par la convention collective, y a-t-il délit d’entrave ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment répondu par l’affirmative. Cass.crim.5.03.13, P n°11-83.984.

En présence d’une disposition conventionnelle prévoyant plus de droit syndical que le code du travail (heures de délégation supplémentaires, mise en place d’une institution représentative du personnel en deçà du seuil légal, etc.), il est souvent difficile de savoir si le non respect de la disposition par l’employeur est constitutive d’un délit d’entrave, ou simplement passible de sanctions civiles.

Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas respecté les dispositions de la convention collective nationale étendue, qui prévoyaient la mise en place d’un conseil d’établissement ayant les mêmes attributions que celles conférées par la loi au comité d’entreprise, dans les entreprises de moins de 50 salariés, gérant un seul établissement.

Selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le délit d’entrave est constitué. En effet, conformément au texte légal (L2263-1 du Code du travail)[1], la disposition conventionnelle figure dans une convention collective étendue, et cette clause a été négociée dans le champ des prévisions légales (un texte prévoit la possibilité de mettre en place des comités d’entreprise par accord collectif dans les moins de 50)[2]. En outre, les juges ont constaté que les missions de « conseil d’établissement » sont celles d’un comité d’entreprise. Si ces conditions n’avaient pas été remplies, la solution aurait sûrement été bien différente en raison de la légalité des délits et des peines[3].



[1] Article L2263-1 du Code du travail : « Lorsqu’en application d’une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu’entraîne la violation des dispositions légales en cause ».

[2] L’article L2322-3 du Code du travail.

[3] Ainsi, s’agissant de délégués conventionnels : Cass.crim.4.04.91, RJS 91, n°614. V. aussi, dernièrement, une décision rejetant le délit d’entrave s’agissant une obligation conventionnelle de négocier : Cass.crim.19.06.12, P n°11-84.884.

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