Clause de non-concurrence : la cessation d’activité ne remet pas en cause la contrepartie financière

Publié le 11/02/2015

Dès lors qu’elle est licite, la clause de non-concurrence commence à produire ses effets à compter de la date à laquelle le contrat de travail prend fin. La Cour de cassation en déduit qu’un salarié qui est lié à son employeur par une telle clause peut prétendre à une « contrepartie financière » et ce même si, peu de temps plus tard, ce denier cesse définitivement son activité. Cass. soc. 21.01.15, n° 13-26.374.

La clause de non-concurrence a pour objet de protéger les employeurs du risque de débauchage, par d’autres entreprises du secteur, de certains de ses salariés qui occupent des emplois considérés par lui comme stratégiques. La jurisprudence les estime licites dès lors qu’elles ont bien pour objet de préserver « les intérêts légitimes de l’entreprise » (1), qu’elles sont justifiées par « les spécificités de l’emploi occupé », qu’elles sont « limitées dans le temps et dans l’espace » et, enfin, qu’elles permettent aux salariés concernés de bénéficier du versement d’une « contrepartie financière ». Et c’est justement la mise en œuvre de cette ultime condition qui, dans le présent litige, a fait l’objet de débats.

Rappelons tout d’abord que cette obligation de « contrepartie financière », qui a été consacrée par la jurisprudence à l’aune des années 2000 (2), se justifie par le fait que la mise en œuvre de cette protection patronale a pour conséquence d’atteindre le salarié au cœur d’un droit, qui lui est constitutionnellement reconnu, à savoir son droit à l’emploi (3).

Le 21 janvier dernier, la Cour de cassation est venue rappeler que tout salarié qui se trouve soumis aux rigueurs d’une clause de non-concurrence doit pouvoir bénéficier, pour toute la période de temps au cours de laquelle son droit à l’emploi n’a pas pu s’exercer, d’une « contrepartie financière », et que ce principe est incontournable.

En l’espèce, une telle clause figurait dans le contrat de travail qui unissait une salariée, vendeuse de son état, et son employeur, exploitant d’un commerce de chaussures. Sa durée était de 3 ans et la hauteur de sa « contrepartie financière » était fixée à « 25 % de la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours des trois derniers mois de présence dans l’entreprise ».

Les relations contractuelles ont pris fin le 20 avril 2011 dans un contexte de crise économique et, cinq mois plus tard, l’entreprise a mis un terme définitif à son activité, après un jugement de liquidation judiciaire.

Et c’est justement au motif de cette cessation d’activité, qu’il a été décidé, par la partie employeur, de ne pas octroyer à la salariée le versement de la « contrepartie financière ».

Son raisonnement était simple : pourquoi donc cette salariée aurait-elle dû en bénéficier puisque l’entreprise, qui disparaissait, n’avait plus besoin d’être protégée d’un quelconque risque concurrentiel ? La clause de non-concurrence n’ayant plus d’objet, le versement d’une « contrepartie financière » était nécessairement indu.

La Cour d’appel de Bourges a décidé que « la salariée n’était plus tenue à une quelconque obligation de non-concurrence à l’égard d’une entreprise qui n’existe plus ». Conclusion : aucune « contrepartie financière » ne lui était due.

Seulement voilà, c’était oublier un peu vite que, dans ce dossier, entre la date de la rupture du contrat de travail (à laquelle la clause de non-concurrence avait commencé à jouer) et celle de la cessation effective d’activité de l’employeur (à laquelle la clause de non-concurrence avait perdu son objet), de l’eau avait coulé sous les ponts et que, juridiquement parlant, sur tout cet espace-temps, la salariée n’avait pas pu jouir, de manière pleine et entière, de son « droit à l’emploi ».

Aussi, si la salariée ne pouvait effectivement prétendre à une indemnisation sur trois ans, telle que prévue au contrat, elle aurait dû, par contre, être indemnisée à hauteur des cinq mois durant lesquels l’obligation de non-concurrence avait pesé sur ses épaules.

La décision des juges du fond ne pouvait donc qu’être cassée et c’est désormais à la cour d’appel d’Orléans qu’il appartiendra de rendre une décision plus conforme au droit.

 


(1) Cass. soc. 14.05.92, n° 93-42.754.
(2) Cass. soc. 10.07.02, n° 99-43.334 ; 99-43.336.
(3) Cf. art. 5 du préambule de la Constitution du 27.10.46 repris en 1958 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ».