Clause de mobilité et licenciement économique

Publié le 05/02/2013
La mise en œuvre d’une clause de mobilité, avant l’engagement d’une procédure de licenciements collectifs, n‘est pas abusive, dès lors que la procédure de licenciements collectifs n’était pas engagée au jour de la mise en œuvre de la clause. _Cass.soc.23.01.13, P n°11-22964._

Lors de la mise en œuvre d’une clause de mobilité, même valable, les juges contrôlent la bonne foi et sanctionnent les éventuels abus de l’employeur. Ils vérifient ainsi qu’il ne profite pas de la mise en œuvre de la clause pour se débarrasser d’un salarié à moindres frais, acculé à refuser en raison de contraintes personnelles et/ou familiales.

En l’espèce, une salariée prétendait que l’employeur avait fait preuve d’abus car il avait engagé une procédure de licenciements collectifs pour motif économique, seulement un mois après l’avoir licenciée en raison du refus de sa nouvelle affectation. D’ailleurs, son poste avait été supprimé. Pourtant, le raisonnement n’a pas convaincu la Cour de cassation qui retient simplement qu’à la date du licenciement de la salariée, la suppression de son poste n’était pas envisagée.

L’arrêt[1] est décevant, mais la bonne nouvelle c’est que l’Accord national sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier dernier devrait permettre d’éviter ces dérives en encadrant les mobilités par accord collectif.

 



[1] Cass.soc.23.01.2013, P n°11-22964, inédit.

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