CHSCT : le renouvellement est possible avant l'expiration des mandats

Publié le 29/10/2014

Un employeur peut très bien réunir le collège chargé d’élire les membres du CHSCT, même si les mandats de ces derniers sont toujours en cours. Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation dans un arrêt qui a vocation à être publié à son bulletin. Cette décision, d’apparent bon sens, risque cependant de nuire à la cohérence d’ensemble du sytème de représentation du personnel. Cass. soc. 08.10.14, n° 13-60262.    

  • Rappel des règles de renouvellement du CHSCT

Les articles L. 4613-1 et R. 4613-5 du Code du travail disposent que les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont élus pour deux ans, au scrutin indirect, par un collège désignatif composé des élus au comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP).

Reste alors à savoir quand est-ce que ce collège de « grands électeurs » doit être réuni ?

C’est l’article R. 4613-6 du Code du travail qui se charge de nous apporter cette précision. Deux cas de figure distincts sont susceptibles de se présenter.

1er cas : un siège du CHSCT devient vacant du fait du départ définitif de l’un de ses membres. Dans ce cas, le texte réglementaire précise que le collège désignatif doit être réuni, dans le mois qui suit ce départ, afin d’élire son remplaçant pour la période de mandat restant à courir.

2e cas : les mandats des membres du CHSCT arrivent à expiration et l’institution doit être renouvelée. Dans ce cas, le texte réglementaire précise que le collège désignatif doit se réunir « dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ».

C’est à propos de ce second cas de figure que la Cour de cassation a eu à se prononcer le 8 octobre dernier.

  • Peut-on renouveler le CHSCT avant la fin des mandats ?

Les faits litigieux se sont déroulés le 19 juillet 2013. Ce jour-là, l’employeur, qui avait mis en place un CHSCT le 20 juillet 2011, a décidé de réunir le collège désignatif afin de renouveler l’institution. Or, à cette date, les mandats des membres du CHSCT n’avaient pas encore expiré… Juridiquement parlant, ils étaient toujours en cours. Et ce jusqu’au lendemain !

Une telle façon de faire a donc été dénoncée par un syndicat comme étant non conforme à la lettre de l’article R. 4613-2 du Code du travail qui, rappelons-le, précise clairement, que le collège désignatif ne doit pas être réuni qu’après l’expiration des mandats.

Fallait-il voir dans cette action en justice une interprétation trop littérale d’un texte réglementaire ? Point du tout, car à bien y regarder, de telles conditions de renouvellements peuvent, dans certaines circonstances, s’avérer dommageables.

Prenons, par exemple, l’hypothèse (qui est loin d’être un cas d’école) d’un CHSCT qui aurait été installé en même temps que le CE et que les DP. Imaginons, par ailleurs, que la durée des mandats de ces deux dernières institutions ait été conventionnellement ramenée à deux ans. Dans un tel cas de figure, l’ensemble des institutions représentatives seraient renouvelées au même moment. Or, le fait de réunir le collège désignatif préalablement au terme des mandats en cours (et, pour le coup, de tous les mandats en cours) pourrait avoir pour effet de confier à l’équipe sortante (CE / DP) le soin de composer le futur CHSCT. Aussi, si les élections CE / DP devaient conduire à un fort renouvellement et à un changement de majorité, nous risquerions alors de nous retrouver avec des CE / DP issus d’une nouvelle majorité et qui devraient, deux années durant, composer avec un CHSCT issu de l’ancienne. Ce qui en termes de fonctionnement et de cohérence serait bien dommageable. Ce d’autant plus que, du côté patronal, d’aucuns pourraient se sentir autorisés à réunir le collège désignatif bien plus en amont encore du terme des mandats des membres du CHSCT.

L’esprit de la loi du 20 août 2008 s’en trouverait contrarié, puisqu’ici une des IRP de l’entreprise serait finalement composée sans qu’il soit tenu compte du vote des salariés tel qu’il se serait exprimé aux dernières élections professionnelles.

  • La Cour de cassation privilégie la continuité à la représentativité

La Cour de cassation ne semble cependant pas avoir été « émue » par ce risque potentiel puisque, dans un attendu de principe, elle rejette la demande du syndicat en précisant que « si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur, afin d’assurer la permanence de l’institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu’à ce terme ».

En clair, la Haute juridiction met le focus sur une autre préoccupation. Celle qui consiste à tout faire pour ne pas se retrouver carence de représentation CHSCT. Si l’intention est louable, la solution retenue n’en est pas moins critiquable. Ce pour l’ensemble des raisons que nous avons, ci-avant, évoquées.

C’est ainsi qu’une intervention du législateur pourrait, sur la question, s’avérer utile. Il suffirait, en effet, qu’en sus de ce que prévoient actuellement les textes, ces derniers précisent que les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de renouvellement effectif du CHSCT pour que le risque de carence de CHSCT ne se pose plus !