Chômage - radiation

Publié le 05/01/2013
La décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prend effet à sa date de notification

Une instruction de Pôle emploi du 10 décembre 2012 décide que toute décision de radiation, dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 2012, prend effet à la date de sa notification au demandeur d’emploi et non à la date du fait générateur comme le précisait une précédente instruction.Ce dernier a ensuite 15 jours pour présenter ses observations.