Ce que vous avez toujours voulu savoir sur le « ranking » …

Publié le 26/04/2013
Le système d’évaluation appelé « ranking », autrement dit de classement des salariés selon des quotas obligatoires pour chaque note, est illicite. Cass. soc.27.03.13, n° 11-26 539.

La société Hewlett Packard avait mis en place un système d’évaluation des salariés un peu particulier, communément désigné par les initiés sous l’appellation de « ranking » par quotas. Il s’agissait en fait de classer les salariés en leur attribuant des lettres (K, P ou I). Jusque-là, rien de bien choquant, quand on sait que l’employeur tient de son pouvoir de direction, le droit d’évaluer le travail de ses salariés. Sauf que HP incitait les évaluateurs à se référer à un tableau de répartition des salariés entre les différents groupes (K, P, I) et proposait même des fourchettes de pourcentages par groupe en fonction des services.

Selon les syndicats (dont la CFDT), le fait d’évaluer les salariés sur la base d’une répartition, ou d’un pourcentage, prédéterminés par groupe, est illicite. En effet, l’évaluation doit porter sur des éléments en lien direct avec le travail accompli[1]; et il est vrai qu’à cet égard, une pré-répartition peut instiller le doute.

D’ailleurs, la Cour de cassation condamne les systèmes de « ranking » impératifs en ces termes : « la mise en œuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite ». Sa décision reste néanmoins prudente, et sans doute un peu décevante, puisqu’elle laisse entièrement aux soins des juges du fond d’apprécier si les quotas sont impératifs ou simplement indicatifs. Or, en l’espèce, les juges avaient considéré que ces « propositions de répartition », et autres « fourchettes de pourcentages » ou « directives », ne contraignaient pas les évaluateurs…

 Lire aussi notre dossier sur l'évaluation des salariés dans Le point sur.


[1] Ceci se déduit de l’article L.1222-2 du Code du travail, cf. par exemple, TGI de Nanterre, 5.09.08, n° 08/05 737.

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