CDD saisonniers : les entreprises ouvertes toute l'année y ont accès

Publié le 19/11/2013

Même ouverte toute l'année, une entreprise touristique qui connaît un accroissement significatif à des dates à peu près fixes, peut recourir aux CDD saisonniers. Cass.soc. 19.09.2013, n°12-18001

En l’espèce, un salarié a été embauché en CDD saisonnier durant la période estivale, en qualité de capitaine dans une société de "Compagnie des batobus". L’employeur a mis fin à son contrat durant la période d’essai. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin de requalifier son CDD saisonnier en CDI en raison de l’activité annuelle de l’entreprise.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article L. 1242-3 du Code du travail en considérant  que « lorsque la commune dans laquelle l’employeur exerce ses activités se trouve dans une zone touristique d’affluence exceptionnelle avec, chaque été, une pointe saisonnière au cours de laquelle l’employeur connait une augmentation substantielle de son activité et doit faire face à l’afflux cyclique de touristes clients, il peut recourir, lors de chaque période estivale, à des contrats à durée déterminée saisonniers pour recruter du personnel afin d’effectuer des tâches liées à l’accroissement de clientèle entrainé par la saison touristique ».

La Cour de cassation pose donc le principe selon lequel, pour recourir aux CDD saisonniers, c’est le caractère saisonnier de l’emploi qui compte, peu importe que l’entreprise soit ouverte toute l’année.