Aux prud’hommes, un salarié peut-il produire des documents appartenant à l’entreprise

Publié le 10/12/2014

Si en matière prud’homale, la preuve est libre, elle doit avoir été obtenue dans le respect du principe de loyauté. Mais jusqu’où le salarié peut-il aller pour assurer sa défense ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue réaffirmer sa position. Elle rappelle que le salarié peut produire des documents appartenant à l’entreprise et dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense. Cass. Crim., 25.11.14, n° 13-84414.

  • L’affaire

En l’espèce, un salarié d’un cabinet d’avocat « informé de l’intention de son employeur de le licencier, qui appréhende, sous forme de photocopies, des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » les présente devant le Conseil des prud’hommes suite à son licenciement. Suite à ces faits, l’employeur décide de porter plainte pour vol devant le tribunal de grande instance.

Qu’en est-il du salarié qui s’empare de documents appartenant à l’entreprise afin d’étayer sa défense dans un litige prud’homal ? Le salarié qui photocopie des documents appartenant à l’entreprise afin d’étayer sa défense commet-il un vol ?

  • Les enjeux

En matière prud’homale la jurisprudence admet que la preuve est libre, c'est-à-dire qu’elle peut se faire par tout moyen dès lors qu’elle est obtenue de manière loyale. Depuis 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation (1) reconnaît « que le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l’oppose à son employeur, des documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ces fonctions ».

Sauf que, au niveau des juridictions pénales, le salarié s’exposait à une condamnation pour vol ou abus de confiance. En effet, la chambre criminelle considérait que le fait, pour un salarié, de subtiliser des documents appartenant à l’entreprise et contre le grès de l’employeur était constitutif d’un vol.

  • La solution

Depuis 2004 (2), la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence. Désormais, elle considère « que dès lors que la chambre sociale reconnaît le droit pour un salarié de produire en justice, en vue d’assurer sa défense dans le procès qui l’oppose à son employeur devant le juge prud’homal, les documents de l’entreprise dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » et que « les documents dont il s’agit étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense », le salarié ne commet pas un vol. Le 25 novembre dernier, la Cour est venue réaffirmer cette position.

Le salarié doit donc être vigilant lorsqu’il décide d’utiliser, en cas de litige prud’homal, des documents appartenant à l’entreprise. Deux conditions sont requises :

- produire uniquement les documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et

- les documents obtenus doivent être strictement nécessaires à sa défense dans le litige l’opposant à son employeur.

À défaut de quoi, il s’expose à une condamnation pénale pour vol ou abus de confiance.

 


(1) Cass.soc., 02.12.98, n°96-44258

(2) Cass.crim., 11.05.04, n°03-80254