Amiante : nouveauté en matière de responsabilité pénale

Publié le 05/03/2013
Une proposition de loi portée par Jean Pierre Decool (député UMP), auquel se sont associés 40 parlementaires tend à réviser la loi « Fauchon ».

En effet, cette proposition de loi (n° 439), motivée notamment par le procès de Turin qui a le 13 février 2012 condamné à 16 ans de prison deux anciens responsables de la société Eternit, a vocation à modifier la loi du 10 juillet 2000 en ce qui concerne la responsabilité pénale des décideurs en cas de contentieux relatif à l’amiante. En complétant le quatrième alinéa de l’article 121-3 du Code pénal, il s’agit de prévoir qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l’auteur indirect du dommage peut être engagée, même si aucune obligation de sécurité n’a été manifestement et délibérément violée. Ce texte a pour but d’inciter au déroulement d’un grand procès de l’amiante, ce sur quoi la Ministre de la Justice est réservée.

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