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AJ 241 : un numéro « clés en main » pour aider les militants à agir contre le harcèlement moral

Publié le 11/02/2020

Ce numéro d'Action juridique a été conçu comme un outil au service du juge prud'homme et du défenseur syndical, le contentieux relatif au harcèlement moral étant particulièrement délicat. En effet, en plus d'être protéiforme, ce sujet est difficilement objectivable, alors même que la rigueur doit plus que tout protéger le salarié fragilisé par sa situation. Le rôle du juge prud'homme est donc central, et ce numéro ambitionne de lui donner toutes les clés pour aborder au mieux de tels litiges.

Dans cet objectif, nous avons pris le parti d'écarter dans ce numéro les dimensions pénale et préventive, bien que fondamentales par ailleurs. 

  •  Une définition délicate du harcèlement moral

Dans un premier temps, le dossier de ce numéro d’Action juridique s’est attaché à caractériser juridiquement la notion complexe de harcèlement moral. En effet, dans la mesure où le harcèlement a par nature un fondement subjectif (et toujours destructeur pour celui qui le vit), il est d’autant plus crucial de s’attacher à en cerner les contours objectifs et indiscutables pour le faire reconnaître et sanctionner.

 Sont ainsi rappelées, très tôt dans le dossier, les trois conditions cumulatives de base caractérisant le harcèlement moral :

-        la répétition des actes,

-        leurs conséquences en terme de dégradation des conditions de travail,

-        leurs conséquences en termes d’atteinte aux droits, à la dignité et/ou à la santé physique et mentale du salarié qui les subit.

 Les pages qui suivent font le point sur le champ d’application et l’interdiction de cette pratique ainsi que sur le harcèlement managérial (mis en lumière de l’actualité dans l’affaire France Telecom entre autres…), l’étendue des actes de harcèlement, la protection des victimes ou témoins

Pour ne rien mettre de côté, suit un passionnant focus sur le cyber harcèlement au travail.

 

Un chapitre est ensuite consacré à la responsabilité de l’employeur matière de harcèlement moral :

- son obligation de sécurité (d’une logique de réparation à une logique de prévention),

- le champ exact de sa responsabilité et ses limites (y compris sur le fondement du Code civil),

le tout illustré des dernières jurisprudences en la matière.

  • La preuve du harcèlement moral et le rôle du juge pour obtenir sa reconnaissance constituent la deuxième partie du dossier

 Cette partie du dossier fait le point sur les démarches pour convaincre le juge. 

Y sont disséquées des étapes impliquant les acteurs (salarié, employeur et juge) telles que :

-        l’aménagement de la charge de la preuve, ses évolutions législatives, les parties actrices de la preuve au procès ;

-        le régime probatoire et ses deux étapes (rôle du salarié et rôle de l’employeur) ;

-        les principaux éléments de preuve (quelle valeur donner aux SMS et mails, les attestations de témoins…).

 

Le rôle du juge est ensuite détaillé :

-        la marche à suivre,

-        les méthodologies que l’on peut construire principalement à partir de règles jurisprudentielles,

-        le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond,

-        les quatre grandes étapes d’analyse du dossier par le juge.

 

A ce stade de la démonstration, un focus éclaire le lecteur sur l’action du syndicat en la matière :

-        action en défense des intérêts collectifs de la profession (à titre principal ou dans le cadre d’une action individuelle),

-        action en substitution.

  • Les sanctions du harcèlement moral sont traitées dans la troisième partie du dossier

Une fois convaincu des faits, le juge prud’homal doit les sanctionner. D’une part, en procédant à l’annulation de tous les actes, décisions ou mesures qui ont pu être pris à l’encontre du salarié dans ce contexte.

D’autre part, en réclamant des dommages et intérêts : il s’agit alors de demander l'indemnisation du salarié.

Annulation des actes

Ce numéro d’AJ s’attache à retracer les différentes étapes pour faire reconnaître comme nulles différentes mesures commises contre le salarié, jusqu’à la rupture du contrat de travail, dans un cadre de harcèlement moral reconnu.

Il pointe également les effets de la nullité du licenciement sur la question controversée du plafonnement, dit « barème Macron », qui ne s’applique heureusement plus lorsque le harcèlement moral a été reconnu.

Indemnisation du salarié

Action juridique rappelle alors que si le simple fait d’être victime de harcèlement ouvre droit à réparation, cela n’est pas exclusif d’une indemnisation de l’ensemble des préjudices subis du fait du harcèlement reconnu et jugé.

Concernant l’indemnisation du harcèlement moral en tant que tel, ce numéro s’attache à définir :

-        l’objet de l’indemnisation (les conséquences de la dégradation des conditions de travail),

-        la détermination du montant et des demandes d’indemnisation.

Concernant la réparation de l’ensemble des préjudices subis du fait du harcèlement moral, ce numéro fait le point sur :

-             l’indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail,

-             les indemnisations du harcèlement moral et de la violation de l’obligation de sécurité (de la part de l’employeur),

-             les indemnisations du harcèlement et celles qui résultent de la dégradation de l’état de santé du salarié,

-             les indemnisations cumulatives pour discrimination et harcèlement.

  • Des apports extérieurs concluent ce dossier « harcèlement moral » 

Action juridique a invité dans ses pages tour à tour un défenseur syndical, un juge prud’homal et deux avocats, qui ont bien voulu nous faire partager leur expérience sur ce sujet en tension.

  • Bref aperçu des autres rubriques de ce numéro

Au menu en plus de ce (copieux) plat du jour :

-        l’édito sur la prévention des risques sociaux par Catherine Pinchaut,

-        l’Actu sur la loi Mobilité,

-        le Point sur les violences sexuelles et sexistes au travail,

-        les résultat de l’étude de l’Irès sur la conflictualité et les usages du droit à la CFDT.

PARUTION PREVUE : FIN FEVRIER 2020