20 min de pause continues, pour 6 h de travail, sinon rien!

Publié le 12/03/2013
Saisie par une équipe CFDT, La Cour de cassation  est venu réaffirmer avec force la nécessité pour le salarié de bénéficier d’un temps de pause de 20 minutes, dès qu'il accomplit 6 h de travail, sans possibilité d 'en "fractionner" la durée. _Cass.soc, 20.02.13, 11-28612 à 11-28617_

Dans cette affaire, portée par le syndicat CFDT de la métallurgie Valence, des accords d'entreprises intitulaient, au profit des salariés, des temps de pause "fractionnés" par rapport à ce que prévoit le Code du travail (L.3121-33). Plutôt que la pause légale de 20 minutes, à compter de 6 heures de présence, l'employeur imposait 2 pauses de 15 minutes, au bout de 3 h 15 de travail. Ce qui, au bout de la journée, revenait à 30 minutes (soit plus que la durée légale). Peu importe, pour la Cour de cassation, ce qui compte, c'est que les 20 minutes de pause s'effectuent en continu. Se basant sur le Code du travail et l’article 4 de la Directive 93/104/CE du 23.11.93, la Cour a donc jugé que "L'accord d'entreprise qui prévoit l'octroi de deux pauses d'une durée inférieure à vingt minutes contrevient aux dispositions légales".

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