« Départs volontaires » et PSE : une nullité en appelle une autre !

Publié le 24/05/2013

Les départs volontaires, qui s’inscrivent dans un processus de réduction d’effectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi, sont nuls lorsque le plan est lui-même entaché de nullité, Cass.soc.15.05.13, n°11-26414.

On savait depuis un moment[1] que la nullité qui affecte le plan de sauvegarde de l’emploi (principalement, faute de plan de reclassement des salariés) contamine tous les actes subséquents ; c’est-à-dire, qu’il en résulte que les licenciements prononcés sont nuls. Mais que penser de la validité d’un « départ volontaire » ?

C’est la question à laquelle la Cour de cassation vient de donner une réponse très avisée, car empreinte de réalisme, malgré sa difficulté.

D’un côté, ces départs dits « volontaires » sont considérés en droit comme des ruptures du contrat de travail d’un commun accord. Cependant, comme elles s’inscrivent dans un projet de réorganisation de l’entreprise dont l’employeur est à l’origine, ces ruptures obéissent à un régime juridique hybride : certaines règles du licenciement pour motif économique leur sont applicables, tandis que d’autres ne le sont pas. Ainsi, la cause économique du licenciement ne peut être contestée.[2]

De l’autre, le réalisme conduit à prendre en considération le fait que ces départs volontaires sont en général une réponse à une offre de départ figurant dans le plan de sauvegarde de l’emploi.

D’où il résulte, selon la Cour de cassation, que si le plan de sauvegarde de l’emploi est nul, cela prive « de toute cause le départ volontaire qui constituait un acte subséquent à celui-ci » ; s’ensuit la nullité de la rupture ainsi « rattachée » au plan.



[1] Depuis le fameux arrêt Samaritaine, repris par la suite par la loi : Cass.soc.13.02.97, Bull.civ., V, n°64.

[2] Cf. par exemple, Action juridique n°195.