Fil d'actu juridique

Défenseur syndical en appel : le mandat de représentation est obligatoire !

Publié le 27/03/2024
Contrairement à un avocat, le défenseur syndical doit justifier d’un mandat de représentation aussi bien en première instance qu’en appel. À défaut, l’appel sera jugé irrecevable. En revanche, une simple erreur matérielle du mandat ne constitue pas une irrégularité de fond et n’a donc pas [...]

UES : l’accord collectif qui en reconnait l’existence n’est pas un accord interentreprises

Publié le 20/03/2024
En précisant que la reconnaissance de l’existence d’une UES (unité économique et sociale) peut notamment être le fait d’un « accord collectif », le Code du travail a entendu donner toute sa place au dialogue social. Mais en renvoyant à une notion aussi large et générique que celle d’ « accord [...]

Egalité femmes-hommes : les propositions du HCE pour améliorer l’index de l’égalité professionnelle

Publié le 20/03/2024
La veille de la journée du 8 mars, le HCE a remis à Catherine Vautrin un rapport intitulé « Salaires : 5 ans après l’Index, toujours pas d’égalité ». Il comprend des propositions pour améliorer cet outil qui a été une avancée notable en faveur de l’égalité professionnelle. Mais 5 ans après son [...]

Repos quotidien conventionnel : sa violation cause nécessairement un préjudice !

Publié le 13/03/2024
La Cour de cassation vient à nouveau de reconnaître l’existence d’un préjudice nécessaire, cette fois, en cas de violation par l’employeur du repos quotidien prévu par accord collectif. Ce préjudice vient donc s’ajouter à la liste qui s’allonge depuis plusieurs années, en particulier en matière de [...]

AJ 257 : UN DOSSIER CONSACRÉ À LA LOYAUTÉ DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL

Publié le 13/03/2024
Il y a quelques temps, les avocats du réseau Avec, confrontés dans leur pratique à des comportements d’employeurs mettant à mal le dialogue social, ont décidé de se saisir de la question de la loyauté. Pourquoi ? Parce qu’avec la place croissante donnée à la négociation d’entreprise et au rôle [...]

Preuve des heures supplémentaires : plus de facilité pour l’employeur ?

Publié le 06/03/2024
En cas de litige relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires, la charge de la preuve n'incombe spécialement ni à l'employeur, ni au salarié. En réalité, c'est sur les deux que repose cette charge. A côté de cela, l'employeur a un certain nombre d'obligations en matière de décompte du temps [...]

Liquidation judiciaire et portabilité : coup d’arrêt pour les droits des salariés ?

Publié le 06/03/2024
La saga jurisprudentielle continue ! Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation précise à nouveau les conditions du bénéfice de la portabilité par les anciens salariés licenciés dans un contexte de liquidation judiciaire. Malheureusement, ce coup-ci, elle tempère sa jurisprudence [...]

Défenseurs syndicaux en appel : De nouvelles règles de procédure civile à appliquer !

Publié le 28/02/2024
Un nouveau décret vient de paraître sur la procédure civile à hauteur d’appel. Celui-ci vise à simplifier la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire mais pas que… Les défenseurs syndicaux exerçant à hauteur d’appel vont devoir s’approprier- une fois encore - ces nouvelles [...]

Santé au travail : l’employeur doit-il verser le salaire en l’absence de visite de reprise ?

Publié le 20/02/2024
La réponse est oui… mais à la seule condition pour le salarié de se tenir disponible pour réaliser cette visite. C’est ce qu’il faut retenir d’un arrêt récent de la Cour de cassation, qui est l’occasion de rappeler les grandes lignes de la visite de reprise. Cass.soc. 24.01.24, n°22-18.437. [...]

Accord collectif : précision sur sa contestation dans le cadre d’un contentieux individuel

Publié le 14/02/2024
Depuis les ordonnances Macron, le Code du travail enferme l’action en nullité d'un accord collectif dans un délai de 2 mois. Mais ce délai n’interdit pas aux salariés d'invoquer à tout moment cette nullité, dans le cadre d’un contentieux individuel. Seulement, peut-il le faire pour tout motif ? La [...]