Fil d'actu juridique

Licenciement : annoncé avant l’entretien préalable, il est nécessairement sans cause réelle et sérieuse

Publié le 10/12/2019
L’annonce de l’employeur aux salariés de l’entreprise et à leurs élus de sa décision de rompre le contrat de travail d’un salarié est de nature à invalider le licenciement prononcé … dès lors que cette annonce a été faite avant même que le salarié ait eu l’occasion de faire entendre ses [...]

Restructuration des branches : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du dispositif

Publié le 10/12/2019
Dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a examiné la conformité des dispositions légales relatives à la restructuration des branches aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il a validé la majeure partie du dispositif mais a tout [...]

Terme du CDD : attention à la rédaction du contrat !

Publié le 03/12/2019
Un salarié qui conclut un contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une salariée partie en congé de maternité voit-il le terme de son contrat modifié lorsque celle-ci décide finalement de prendre ensuite un congé parental ? Tout dépendra de la rédaction du contrat de travail. La Cour de [...]

Loi mobilités : quoi de neuf pour les travailleurs des plateformes ?

Publié le 03/12/2019
La loi dite « Lom », d’orientation des mobilités, a été adoptée le 19 novembre dernier et fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, qui doit statuer sur la constitutionnalité de certaines de ses dispositions d’ici le 27 décembre. Sans attendre cette décision et la publication de [...]

Loi mobilités : vers une prise en charge des trajets domicile-travail ?

Publié le 03/12/2019
La loi d’orientation des mobilités (Lom), adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019, comprend un volet améliorant les dispositions légales sur les déplacements domicile-travail. Avant que le Conseil constitutionnel  se prononce sur la loi, dernière étape avant sa [...]

Discrimination : attention au retour de congé parental !

Publié le 27/11/2019
Le seul fait, pour l’employeur, de ne pas réintégrer une salariée de retour de congé maternité à son poste précédent ou à un poste similaire, constitue un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes [...]

Prud’homie : la « procédure accélérée au fond » dans les starting blocks

Publié le 27/11/2019
Un conseil supérieur de la prud’homie a été convoqué le 20 novembre dernier. A l’occasion de cette réunion, une nouvelle procédure dite « accélérée au fond » a été présentée par la Chancellerie. Si la CFDT n’a pas formulé d’objection particulière à propos de l’émergence de ce nouveau concept, elle [...]

PSE : le juge judiciaire est compétent pour les effets sur la santé et la sécurité

Publié le 27/11/2019
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, un bloc de compétences a été créé au profit du juge administratif en matière de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Pourtant, cette loi a omis de viser les effets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail parmi les éléments [...]

Licenciement : Le salarié protégé doit être entendu seul par l’inspection du travail

Publié le 20/11/2019
Lorsqu’un employeur envisage de licencier l’un de ses salariés protégés, il doit se tourner vers l’inspecteur du travail afin de solliciter la délivrance d’une autorisation. Une fois saisi d’une telle demande, l'inspecteur procédera à une enquête contradictoire. Dans ce cadre-là, il sera conduit à [...]

Transaction : la renonciation à agir en justice ne s’impose pas toujours au salarié

Publié le 20/11/2019
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né [...]