Fil d'actu juridique

Dénonciation : l’accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le préavis

Publié le 20/06/2018
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, un accord de substitution peut entrer en application avant l’expiration du délai de préavis de dénonciation d’un accord collectif. Dans un arrêt récent, publié au bulletin, la Cour de cassation applique ces dispositions à des faits antérieurs à l’entrée en [...]

Prud’hommes : Le Guide de l’action prud’homale dans vos Uri !

Publié le 20/06/2018
Voilà déjà plusieurs mois que les conseillers prud’hommes ont pris leur mandat, accompagnés par les Uri notamment grâce aux formations prud’hommes. Cet accompagnement ne peut se limiter aux formations, indispensables certes, il doit aussi s’appuyer sur la mise à disposition d’outils pratiques pour [...]

Recrutement : quelles sont les limites aux droits de l’employeur ?

Publié le 20/06/2018
Beaucoup de candidats sont inquiets à l’idée de passer un entretien d’embauche, notamment en raison de certaines questions que pourrait poser l’employeur. Quelles sont les limites à ces questions ? Le salarié doit-il y répondre avec franchise ? Voici quelques explications quant aux règles [...]

Rupture conventionnelle : la nullité peut entraîner la restitution des sommes perçues !

Publié le 13/06/2018
Lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée par le juge, cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que l’employeur peut, dans cette hypothèse, demander au salarié de lui rembourser l’indemnité de rupture [...]

Mise à pied : conservatoire ou disciplinaire, quelles différences ?

Publié le 13/06/2018
Il est courant de voir des confusions entre mise à pied conservatoire et disciplinaire. Les deux sont pourtant  bien distinctes et n’ont pas le même objectif. Si l’une a pour mission d’écarter le salarié de l’entreprise dans l’attente d’une sanction, l’autre est une sanction en elle-même. Faisons [...]

Chômage : l'accompagnement renforcé des licenciés économiques unanimement prorogé

Publié le 13/06/2018
Une fois n'est pas coutume, il s'en est fallu d'une seule séance de négociation pour s'entendre. Les partenaires sociaux ont unanimement reconduit la convention relative au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui arrivait à expiration au 30 juin 2018. Suite au constat partagé de son [...]

Conseillers prud’hommes : vers un nouvel ajustement du système d’indemnisation

Publié le 01/06/2018
Depuis 2016, année au cours de laquelle la dernière grande réforme de la procédure prud’homale a été mise en œuvre, la CFDT n’a de cesse de relancer la Chancellerie sur la nécessité qu’il y a à revisiter le système d’indemnisation des conseillers prud’hommes. Deux années pleines et un [...]

CDD de remplacement : un assouplissement des exigences légales

Publié le 30/05/2018
Répond aux exigences légales du CDD de remplacement le contrat qui indique uniquement les fonctions du salarié remplacé, et non sa qualification, dès lors que la mention renvoie à la grille de classification de la convention d’entreprise. C’est ce que vient de juger la Cour de [...]

Permis de conduire : que peut vous demander votre employeur ?

Publié le 30/05/2018
Certains salariés ont necessairement besoin de leur permis de conduire pour effectuer leur travail. Pour autant, l'employeur a-t-il tous les droits en cas de controle ? Peut-il exiger la présentation du permis de conduire ? Ou encore peut-il demander le nombre de points restant sur le permis ? [...]

Elections : un conflit d’agenda ne vaut pas défaut de négociation du protocole préélectoral

Publié le 24/05/2018
Ne pas trouver des dates qui concordent n’autorise pas l’employeur à déterminer seul les modalités de l’organisation des élections dans son entreprise. Surtout si le report de la séance de négociation est de son fait ! A défaut de protocole préélectoral dûment conclu, c’est à la Direccte de [...]