Fil d'actu juridique

Solde de tout compte : il doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié

Publié le 13/03/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature. Il importe peu que cette date ne soit pas écrite de la main du [...]

Détachement : Transposition de la directive détachement en droit français

Publié le 13/03/2019
Le 20 février dernier, le Conseil des ministres a adopté l’ordonnance de transposition de la directive européenne du 28 juin 2018, modifiant ainsi la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Faisons le point sur les nouvelles [...]

CSE : la désaffiliation du syndicat permet à la fédération de désigner le représentant syndical

Publié le 12/03/2019
Lorsqu’un syndicat a présenté une liste sous une étiquette syndicale, puis se désaffilie après avoir nommé un représentant syndical au comité d’entreprise, la confédération ou l’une de ses fédérations peut-elle désigner un nouveau représentant ? Oui, répond la Cour de cassation, donnant raison à la [...]

Licenciement et harcèlement : extension du domaine de la nullité

Publié le 06/03/2019
Lorsqu’une salariée est licenciée pour absences prolongées, mais que ses absences sont dues au harcèlement qu’elle a subi, son licenciement n’est pas simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il est nul. Une solution juste et qui ouvre des perspectives intéressantes en temps de barémisation. [...]

Droit européen : une nouvelle directive pour une meilleure conciliation vie professionnelle-vie privée

Publié le 07/03/2019
Le 24 janvier dernier, les institutions européennes (Commission, Conseil et Parlement européen) sont parvenues à un accord sur la proposition de directive relative à l’équilibre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Au menu de cette directive, des nouveaux droits tels la [...]

Mixité proportionnelle : un juste équilibre entre liberté syndicale et promotion de l’égalité entre les sexes

Publié le 27/02/2019
La mixité proportionnelle, qui tend à promouvoir l’égalité des sexes, est conforme aux textes conventionnels ratifiés par la France en ce qu’ils protègent la liberté syndicale. Cass.soc, 13.02.2019, n°18-17042

Détachement : une clause «Molière» encore validée par le Conseil d’État !

Publié le 27/02/2019
La clause « Molière » continue à faire parler d’elle. Le Conseil d’État en précise la définition, ou plutôt vient dire une nouvelle fois ce qu’elle n’est pas. Une clause « Molière » n’est pas une clause qui impose la langue française pour les opérations préalables à l’attribution d’un marché public [...]

CSE : élu suppléant et représentant syndical, deux mandats (encore) incompatibles

Publié le 20/02/2019
S’agissant du comité social et économique (CSE), les conditions requises pour pouvoir devenir représentant des salariés suppléant et représentant syndical sont exactement les mêmes que celles sous l’empire de l’ancien comité d’entreprise (CE). Pourtant nos équipes ont pu récemment se poser la [...]

Discrimination : l’employeur tenu responsable des agissements des bénévoles

Publié le 20/02/2019
Lorsqu’un salarié est victime de discrimination, l’employeur peut être tenu responsable non seulement de ses propres agissements, mais également, des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur le salarié. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt [...]

Forfait jours : l’employeur doit toujours contrôler la charge de travail du salarié

Publié le 20/02/2019
Une convention de forfait en jours ne dispense pas l’employeur de son obligation de contrôler la charge de travail des salariés et de l'amplitude du temps de travail de ces derniers. C’est d’ailleurs à lui que revient la charge de prouver qu’il a bien respecté les stipulations de l’accord collectif [...]