Fil d'actu juridique

Licenciement par SMS : l’employeur ne peut y renoncer qu’avec l’accord du salarié

Publié le 20/03/2019
Une fois notifié, le licenciement acté par SMS doit être considéré comme définitivement prononcé et ce à l’instar de tous les autres licenciements. Il ne saurait donc par la suite être régularisé via la mise en œuvre d’une procédure de licenciement plus conforme. C’est en substance ce que la Cour [...]

Discipline et IRP : pas d’immunité mais des délais protecteurs

Publié le 20/03/2019
Protection ne signifie pas immunité ! Nul n’est à l’abri de commettre une faute dans l’exécution de son contrat de travail. Personne n’est donc à l’abri d’une sanction disciplinaire, pas même un salarié protégé. Ce statut oblige néanmoins l’employeur à prendre certaines dispositions avant de [...]

Activités sociales et culturelles : l'exonération de contributions sociales remise en question !

Publié le 20/03/2019
La Cour de cassation remet à nouveau en cause le fondement juridique des exonérations de cotisations sociales des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés au titre des activités sociales et culturelles. Elle censure une Cour d’appel qui avait statué en faveur de l’employeur « sur le fondement [...]

Solde de tout compte : il doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié

Publié le 13/03/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature. Il importe peu que cette date ne soit pas écrite de la main du [...]

Détachement : Transposition de la directive détachement en droit français

Publié le 13/03/2019
Le 20 février dernier, le Conseil des ministres a adopté l’ordonnance de transposition de la directive européenne du 28 juin 2018, modifiant ainsi la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Faisons le point sur les nouvelles [...]

CSE : la désaffiliation du syndicat permet à la fédération de désigner le représentant syndical

Publié le 12/03/2019
Lorsqu’un syndicat a présenté une liste sous une étiquette syndicale, puis se désaffilie après avoir nommé un représentant syndical au comité d’entreprise, la confédération ou l’une de ses fédérations peut-elle désigner un nouveau représentant ? Oui, répond la Cour de cassation, donnant raison à la [...]

Licenciement et harcèlement : extension du domaine de la nullité

Publié le 06/03/2019
Lorsqu’une salariée est licenciée pour absences prolongées, mais que ses absences sont dues au harcèlement qu’elle a subi, son licenciement n’est pas simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il est nul. Une solution juste et qui ouvre des perspectives intéressantes en temps de barémisation. [...]

Droit européen : une nouvelle directive pour une meilleure conciliation vie professionnelle-vie privée

Publié le 07/03/2019
Le 24 janvier dernier, les institutions européennes (Commission, Conseil et Parlement européen) sont parvenues à un accord sur la proposition de directive relative à l’équilibre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Au menu de cette directive, des nouveaux droits tels la [...]

Mixité proportionnelle : un juste équilibre entre liberté syndicale et promotion de l’égalité entre les sexes

Publié le 27/02/2019
La mixité proportionnelle, qui tend à promouvoir l’égalité des sexes, est conforme aux textes conventionnels ratifiés par la France en ce qu’ils protègent la liberté syndicale. Cass.soc, 13.02.2019, n°18-17042

Détachement : une clause «Molière» encore validée par le Conseil d’État !

Publié le 27/02/2019
La clause « Molière » continue à faire parler d’elle. Le Conseil d’État en précise la définition, ou plutôt vient dire une nouvelle fois ce qu’elle n’est pas. Une clause « Molière » n’est pas une clause qui impose la langue française pour les opérations préalables à l’attribution d’un marché public [...]