Fil d'actu juridique

Elections : les moyens syndicaux doivent être identiques au sein de chaque établissement

Publié le 10/10/2018
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, de ce fait, au sein de chaque établissement [...]

Congé maternité : toutes les primes n’ont pas à être versées à la salariée

Publié le 10/10/2018
Sous couvert de jurisprudence européenne en la matière, la Cour de cassation juge que n’est pas victime de discrimination une salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a pas perçu une prime, dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de [...]

CSE : un syndicat non implanté peut contester les élections

Publié le 03/10/2018
Jusqu'à aujourd'hui, la Cour de cassation ne reconnaissait aux syndicats non représentatifs le droit de contester les élections professionnelles que s'ils étaient en mesure de justifier avoir "des adhérents au sein de l'entreprise". Par un arrêt rendu le 20 septembre 2018, elle est venue lever [...]

Mutation intra-groupe : modalités d'application de la clause de non concurrence

Publié le 03/10/2018
La Cour de cassation, par un arrêt publié au bulletin, précise les modalités d’application de la clause de non concurrence lorsqu’un salarié est muté au sein d’une société du même groupe. Cass.soc., 12.09.18 n° 17-10853.

Baby-loup : une France "condamnée" au profit de la liberté de religion

Publié le 03/10/2018
Alors que le feuilleton « Baby-Loup » semblait avoir pris fin en juin 2014, suite à un arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé par une salariée licenciée d’une crèche pour avoir refusé de retirer son voile, et ce en violation du règlement intérieur, voilà que s'ouvre un nouvel [...]

Données biométriques : gare aux atteintes aux droits fondamentaux !

Publié le 26/09/2018
Une entreprise peut-elle contrôler les horaires de travail des salariés par un dispositif de pointage biométrique ? En principe non, nous rappelle la CNIL, sauf dans des circonstances très exceptionnelles. Dans la mesure où cela entrave les droits fondamentaux des salariés, la collecte des données [...]

Représentativité syndicale : le syndicat doit participer aux élections !

Publié le 26/09/2018
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. En conséquence, un syndicat qui n’a pas participé aux dernières élections professionnelles ne peut pas se prévaloir de son affiliation confédérale intervenue après les élections pour désigner des [...]

Délégué syndical : quelle conséquence sur les heures de délégation en cas de participation à une réunion DP ?

Publié le 26/09/2018
Lorsqu’un DS (délégué syndical) assiste à une réunion de DP (délégués du personnel) organisée par l’employeur, le temps passé à cette réunion s’impute sur ses heures de délégation. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2018. Cass.soc., 19.09.18, [...]

Convention collective : la mention au bulletin de paie ne suffit pas

Publié le 19/09/2018
Si le principe établit que la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application au salarié concerné, l’employeur peut toujours en apporter la preuve contraire. Dès lors que la mention de la convention sur le bulletin de paie est erronée et que [...]

Licenciements Facebook : une conversation « fermée » est privée

Publié le 20/09/2018
Dans un arrêt publié, la chambre sociale de la Cour de cassation considère, pour la première fois,  que les propos injurieux tenus par une salariée dans un « groupe d’amis » sur Facebook ouvert à 14 personnes relèvent d’une conversation de nature privée. Ils ne peuvent donc justifier un [...]