Fil d'actu juridique

Harcèlement sexuel : un fait unique, une réparation double

Publié le 22/06/2017
Le harcèlement sexuel peut être caractérisé par un fait unique. Il peut également donner lieu à une double indemnisation, en présence de préjudices distincts. Cass.soc.17.05.17, n°15-19300.

CDD de remplacement : à fond la forme !

Publié le 22/06/2017
Pour être valablement conclu, le CDD de remplacement ne doit pas seulement être passé par écrit, il doit aussi faire clairement apparaître «le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée». A défaut, la relation contractuelle devra être considérée comme étant à durée [...]

Même non déclarée, une messagerie peut servir de preuve en justice

Publié le 22/06/2017
Un employeur peut produire en justice et consulter les messages reçus ou émis d’une messagerie professionnelle sauf s’ils ont été clairement identifiés comme personnels par le salarié. Peut-il en faire autant s’il n’a pas pris la peine de déclarer cette messagerie auprès de la Cnil ? La Cour de [...]

Contrat de travail : les verrous posés par le droit européen et international

Publié le 14/06/2017
En matière de contrat de travail, il n’est pas possible de faire tout et n’importe quoi. En effet, certaines règles européennes et internationales posent des verrous, s’agissant notamment des contrats de travail, de la période d’essai et du recours aux contrats atypiques. Voici quelques-unes des [...]

Accords minoritaires : quel périmètre retenir pour la consultation des salariés ?

Publié le 15/06/2017
Dommage. Cela aurait été l’occasion de lever définitivement une des ambiguïtés de la loi Travail sur les nouvelles règles de validité des accords collectifs : un accord minoritaire (entre 30 % et moins de 50 %) doit-il être soumis à tous les salariés de l’établissement concerné par l’accord ou [...]

Congés : le repos compensateur non pris à cause du mandat doit être reporté

Publié le 21/06/2017
La chambre sociale de la Cour de cassation énonce le principe suivant : quand un élu utilise des heures de délégation sur le temps libre dont il bénéficie au titre de la contrepartie obligatoire de repos, ces heures ne peuvent faire l’objet d’une rémunération supplémentaire.  Ce temps de repos [...]

Salariés protégés : Le droit à réintégration pour tous

Publié le 07/06/2017
Montant en épingle une scorie du Code du travail issue de sa recodification de 2008, un employeur a tenté de faire reconnaitre, devant la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qu’une fois licenciés, les conseillers du salarié ne pouvaient plus prétendre à quelque réintégration que ce soit [...]

Astreintes : pas de mise en place par le seul contrat de travail

Publié le 07/06/2017
La Cour de cassation vient de préciser que les astreintes, prévues uniquement  dans le contrat de travail, ne s’imposent pas aux salariés.  La Haute Cour rappelle ainsi les conditions légales de mise en place des astreintes, en vigueur avant la loi Travail. Pour rappel, la loi Travail a apporté, [...]

Instance de dialogue pour les franchisés : le décret est publié

Publié le 07/06/2017
L’article 64 de la loi Travail (1) a prévu la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. En principe, la mise en place de cette instance est négociée, à défaut les conditions en sont fixées par décret. Publié au début du mois de mai, celui-ci en précise les [...]

Licenciement nul : pas d’acquisition de congés pendant la période d’éviction

Publié le 31/05/2017
Le plus souvent, lorsqu’il déclare un licenciement nul et qu’il ordonne la réintégration d’un salarié, mise à part l’obligation pour l’employeur de réaffecter le salarié à son poste et de lui payer tout ou partie des salaires perdus depuis l’éviction, le juge ne précise pas outre mesure les [...]