Fil d'actu juridique

Amiante : vers une reconnaissance du préjudice d’anxiété pour tous les salariés exposés

Publié le 17/04/2019
Alors que jusqu’ici la réparation du préjudice d’anxiété engendré par une exposition à l’amiante était réservée aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement classé « amiante », l’Assemblée Plénière opére un revirement  en l'étendant à l’ensemble des salariés exposés. Mais sous certaines [...]

Travail forcé : la réparation du préjudice économique est due, même sans contrat

Publié le 17/04/2019
La victime de travail forcé doit-elle prouver l’existence d’un contrat de travail pour obtenir réparation devant la juridiction civile ? Dans un arrêt publié, la Cour de cassation vient décider que la victime du délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne [...]

Forfait jour : quelle prescription pour l’action en contestation ?

Publié le 17/04/2019
Un salarié peut contester la validité de sa convention de forfait en jours tant que la demande en rappel de salaire afférente au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation qui s’est récemment et pour la première fois prononcée sur le sujet. [...]

Accords collectifs : le droit européen oblige à justifier certaines différences de traitement

Publié le 10/04/2019
Dans un arrêt publié, accompagné d’une motivation et d’une notice explicative très pédagogiques, la Cour de cassation met un frein à la présomption de justification des différences de traitement instaurées par accord collectif. Sans remettre en cause la solution de l’arrêt du 27 janvier 2015 et la [...]

Temps de travail : forfait jours et temps partiel sont incompatibles

Publié le 10/04/2019
L’accord collectif qui met en place un système de forfait jours annuel ne peut en aucun cas prévoir un nombre de jours travaillés supérieur à 218 jours. Il peut par contre très bien prévoir pour l’ensemble (ou pour certains) des salariés concernés un nombre de jours inférieur - voire très inférieur [...]

Rupture du contrat de travail : la mise en demeure, condition de validité de la prise d'acte ?

Publié le 11/04/2019
La Cour de cassation, saisie par un conseil de prud'hommes, vient de rendre un avis sur le point de savoir si le droit commun des contrats qui prévoit une mise en demeure avant toute résolution unilatérale d’un contrat est applicable au cas de la rupture du contrat de travail à l'initiative du [...]

Transaction : attention à ce que vous signez !

Publié le 03/04/2019
Une transaction rédigée en des termes généraux est valable et acquiert l’autorité de la chose jugée. Après sa signature, les parties ne peuvent plus agir en justice et ce, même s’il est question d’un droit éventuel. Il est toutefois toujours possible d’exclure certaines dispositions du champ [...]

Licenciement sans cause réelle ni sérieuse : comment Pôle emploi peut-il obtenir le remboursement des allocations chômage ?

Publié le 03/04/2019
La condamnation à rembourser à Pôle emploi les allocations chômages versées au salarié dont le licenciement est déclaré comme étant sans cause réelle ni sérieuse est une sanction lourde pour les employeurs. Par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Pôle emploi s’est vu [...]

Accident du travail : quand jouer les archers à la pause déjeuner vire au drame

Publié le 03/04/2019
La blessure causée par une flèche envoyée par un salarié sur la tête de son collègue durant la pause déjeuner peut-elle être reconnue comme accident du travail ? Oui, nous répond la Cour de cassation, en précisant sa vision de la définition d’accident du travail. Cass.crim., 05.03.19, n°17-86.984.

Temps de travail : vers la fin d'un aménagement sur 3 ans ?

Publié le 27/03/2019
Un aménagement du temps de travail sur plusieurs années ? La loi Travail (1) l’a fait, le Comité européen des droits sociaux le défait… par une décision du 15 mars 2019, il vient censurer la possibilité de moduler le temps de travail sur 3 ans initiée par la loi du 8 août 2016. CEDS, 18.10.18, [...]