Fil d'actu juridique

Prud’hommes : la réforme des greffes à l’heure de la déclinaison réglementaire

Publié le 17/07/2019
Depuis quelques mois, les greffes prud’homaux sont au cœur des débats. Leur organisation et leur fonctionnement a été - certes partiellement - réformé en mars dernier par l’adoption de la loi de réforme pour la justice. Assez logiquement, l’élaboration de la réforme se poursuit aujourd’hui sur le [...]

Harcèlement moral : le salarié est protégé même s’il est dispensé d’activité !

Publié le 17/07/2019
Dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu, un salarié peut invoquer la protection contre le harcèlement moral prévue par le Code du travail. Il importe peu que ce dernier soit en congé de fin de carrière et qu’il n’occupe plus son poste de travail. C’est ce qu’a décidé la Cour de [...]

Rupture conventionnelle: la remise d'un exemplaire signé au salarié ne se présume pas

Publié le 17/07/2019
Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation exige, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle, que l’exemplaire de la convention devant être remis au salarié dès sa conclusion, porte la signature de l’employeur. Elle écarte par ailleurs l’existence d’une présomption de remise [...]

Licenciement : comment calculer les indemnités dues à un salarié ayant été malade ?

Publié le 10/07/2019
Comment calculer les indemnités d’un salarié ayant été malade pendant la période précédant son licenciement ? Pour la Cour de cassation, il est nécessaire de se baser sur les mois « exempts d’arrêts de travail ». Cass.soc.26.06.19, n°18-17120.

Détachement : de nouvelles dispositions applicables

Publié le 16/07/2019
Pas moins de 15 articles de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel étaient consacrés au détachement. A compter du 1er juillet 2019, l’ensemble de ces dispositions visant à lutter contre les fraudes au détachement et au travail illégal sont applicables. Décret n°2019-555 et [...]

Représentativité : de l’importance de faire approuver ses comptes !

Publié le 10/07/2019
Pour pouvoir exercer des prérogatives au sein d’une entreprise, un syndicat, représentatif ou non, doit pouvoir justifier d’une transparence financière. Pour ce faire, le Code du travail lui impose certaines obligations comptables : il doit tenir ses comptes, les certifier et les publier. Qu’en [...]

Rupture conventionnelle : 15 jours pour envoyer sa lettre de rétractation

Publié le 03/07/2019
Une fois qu’elles ont apposé leur paraphe au bas de leur convention de rupture, les parties à une rupture conventionnelle disposent de 15 jours pour se rétracter. Mais pour apprécier si la rétractation a bien été faite dans le délai, est-ce la date d’envoi de la lettre y procédant ou bien celle de [...]

Harcèlement moral : la prescription court à compter du dernier acte commis

Publié le 03/07/2019
La Cour de cassation vient de préciser le point de départ du délai de prescription en matière de harcèlement moral. Ce délai ne commence à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu’à partir du dernier. Cass. soc., 19.06.2019, n°18-85.725.  

Transfert : quid du représentant syndical au CSE en cas d’élection complémentaire ?

Publié le 26/06/2019
Le mandat d’un représentant syndical au comité d’entreprise (désormais CSE) est-il maintenu lorsque l’employeur organise des élections complémentaires à la suite d’un transfert partiel ? En application du principe de stabilité de la représentativité pour toute la durée du cycle électoral, la Cour [...]

Chaleur et travail : quels sont vos droits ?

Publié le 26/06/2019
Y a t-il une température au-delà de laquelle un salarié ne peut plus travailler ? L’employeur a t-il l’obligation d’installer la climatisation sur le lieu de travail ? Autant de questions qui se posent lorsqu’arrivent les grosses chaleurs d’été, voire la canicule. Si la loi ne fixe pas de [...]