Fil d'actu juridique

Orientations stratégiques : le délai est bien préfix, mais il ne court pas !

Publié le 18/04/2018
Par un arrêt du 28 mars dernier, la Cour de cassation donne enfin gain de cause à nos équipes dans l’affaire Markem Imaje. La Haute juridiction décide en effet que le délai préfix dont le comité d’entreprise dispose pour rendre un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne court qu’à [...]

Représentativité : un syndicat qui devient catégoriel conserve son ancienneté

Publié le 18/04/2018
Le syndicat intercatégoriel qui décide, conformément à ses statuts, de modifier son champ de compétence pour devenir catégoriel ne perd pas sa personnalité juridique. Il en résulte qu’il conserve son ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts, ancienneté requise pour [...]

Grève : comment définir sa licéité ?

Publié le 18/04/2018
En cette période où de nombreuses réformes se succèdent, les mouvements sociaux et les grèves se multiplient. Souvent considérée par les médias - et de facto par l’opinion publique - comme une grève illicite, la grève de la SNCF fait particulièrement grand bruit. Les accusations d'illicéité sont [...]

« CFDT » : user du sigle syndical sans autorisation est bien de la contrefaçon

Publié le 11/04/2018
La griffe « CFDT » se mérite. À défaut d’autorisation, son utilisation s’apparente à de la contrefaçon et à de la concurrence déloyale. Une leçon que s’apprête à payer chèrement un syndicat dissident de la CFDT, qui a mené la vie dure à l’équipe CFDT en place à la RATP, et ce depuis des années. [...]

Conseillers prud’hommes : la CFDT obtient la réouverture du débat sur l’indemnisation

Publié le 12/04/2018
Un conseil supérieur de la prud’homie (CSP) a été réuni ce 6 avril 2018 dans les locaux de la Chancellerie. A l’ordre du jour, un point sur le premier exercice de désignation complémentaire qui vient tout juste de s’achever, un point sur le déroulé de la formation initiale ainsi qu’une consultation [...]

Grève : que risque le salarié en cas de retard ou d’absence au travail ?

Publié le 11/04/2018
Actuellement, la grève de la SNCF, et plus généralement les mouvements sociaux dans les transports, peuvent fortement perturber le quotidien des usagers, a fortiori celui des salariés. Nombre d’entre eux en effet risquent d’arriver à plusieurs reprises en retard ou même de rater des journées de [...]

Licenciement : Pas de permis, pas d’indemnité de préavis !

Publié le 05/04/2018
Lorsque le permis de conduire est indispensable à l’exécution de ses fonctions et que le salarié se le fait suspendre pour excès de vitesse durant son temps de travail, peut-il être sanctionné ? Si le licenciement pour cause réelle et sérieuse est admis, l’employeur peut-il pour autant priver le [...]

Clause de non-concurrence : attention à l'articulation entre préavis et renonciation

Publié le 05/04/2018
La Cour de cassation vient d’affiner sa jurisprudence relative à la renonciation de la clause de non-concurrence dans le cas précis de la démission suite à laquelle le salarié n’a pas exécuté l’intégralité de son préavis, de sa propre initiative. Elle considère que la renociation peut intervenir [...]

Interim : responsabilité partagée pour l'entreprise de travail temporaire

Publié le 05/04/2018
Lorsque les règles gouvernant le recours au travail temporaire n’ont pas été respectées, tout intérimaire peut  demander la requalification de son contrat en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice. Dans le cadre de cette action, l’entreprise de travail temporaire peut-elle également voir sa [...]

Rupture conventionnelle : 15 jours pleins et entiers pour se rétracter

Publié le 28/03/2018
Une fois la rupture conventionnelle conclue, les parties disposent d’un délai pour se rétracter. De quelle durée est-il ? De 15 jours, nous dit le Code du travail. Mais est-ce la date d’envoi du courrier de rétractation qui est susceptible de l’interrompre ou bien est-ce celle de sa réception par [...]