Fil d'actu juridique

Licenciement : Le salarié protégé doit être entendu seul par l’inspection du travail

Publié le 20/11/2019
Lorsqu’un employeur envisage de licencier l’un de ses salariés protégés, il doit se tourner vers l’inspecteur du travail afin de solliciter la délivrance d’une autorisation. Une fois saisi d’une telle demande, l'inspecteur procédera à une enquête contradictoire. Dans ce cadre-là, il sera conduit à [...]

Transaction : la renonciation à agir en justice ne s’impose pas toujours au salarié

Publié le 20/11/2019
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né [...]

Forfait jours : un contrôle toujours strict des garanties entoure le dispositif

Publié le 20/11/2019
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail et des plages minimales de repos. Tel n'est pas le cas d'un accord qui ne prévoit pas de suivi effectif et régulier des états [...]

Licenciement nul : quelle réparation en cas de réintégration ?

Publié le 13/11/2019
Par un arrêt en date du 16 octobre 2019, la Cour de cassation précise les règles d’indemnisation en cas de demande de réintégration d’un salarié victime d’un Accident du Travail ou Maladie Professionnelle (ATMP) licencié en violation des règles protectrices en la matière. Elle en profite pour dire [...]

Vie privée : une messagerie instantanée qui n’est pas professionnelle est forcément personnelle

Publié le 13/11/2019
L’émergence des nouvelles technologies oblige régulièrement la Cour de cassation à adapter ou préciser sa jurisprudence. Dans l'arrêt commenté, il est certes question de l’application MSN disparue depuis, mais la solution retenue reste d'actualité pour les messageries instantanées modernes. Il [...]

Entretien préalable : le salarié ne peut (jamais) être sanctionné tardivement

Publié le 13/11/2019
Une sanction ne peut être signifiée « plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien » préalable. L’employeur est tenu de se plier à cette obligation même si in fine il n’inflige à son salarié qu’une sanction mineure dont le prononcé aurait très bien pu être envisagé sans convocation à [...]

Expertise : jusqu'où ira l'obligation de confidentialité ?

Publié le 06/11/2019
Dans le cadre d’une procédure amiable au sein d’une société en difficulté, l’expert désigné par le comité de groupe est-il en droit de demander les documents relatifs au mandat ad hoc et, en particulier, ceux portant sur la recherche d’un repreneur ? Pour la Cour de cassation, la réponse est [...]

Congés: l'erreur de validation ne crée pas de droits

Publié le 06/11/2019
Un employeur peut-il revenir sur les dates de congés d’un salarié qu’il a validées par erreur ? Peut-on reprocher à un salarié d’avoir persisté à prendre des congés, certes validés mais auxquels il n’avait pas droit ? Voici les questions auxquelles a récemment répondu la Cour de cassation. [...]

Protection contre le licenciement : c’est la date de convocation à l’entretien qui compte !

Publié le 06/11/2019
Lorsqu’un employeur souhaite licencier un salarié dit protégé, il doit au préalable saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation. La Cour de cassation vient confirmer que cette autorisation est requise dès lors que le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la [...]

Accords minoritaires : précisions inédites sur la consultation des salariés

Publié le 30/10/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur la procédure de consultation des salariés pour valider un accord minoritaire. D’une part, elle décide que la régularité de la demande d’organisation de la consultation n’est pas subordonnée à sa notification aux autres [...]