Fil d'actu juridique

Arrêt de travail : quand non-remise du formulaire rime avec complément de salaire

Publié le 07/07/2020
L’absence de remise du volet du formulaire d’arrêt de travail pour maladie ou accident à l’employeur empêche-t-il le maintien du complément salaire ? A l’occasion d’une affaire mettant en cause la convention collective des télécommunications, la Cour de cassation a répondu par la négative. [...]

Prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire : attention à la FAQ du ministère de la Justice

Publié le 07/07/2020
Afin de faire face à l’Etat d’urgence sanitaire, l’Etat a pris très rapidement plusieurs ordonnances, dont une relative à la prorogation des délais échus. Un décryptage de ces ordonnances a été rapidement proposé sur le site CFDT(1). Mais voilà, nous avons constaté que le ministère de la justice a [...]

Travailleurs handicapés : licenciement pour inaptitude en l’absence de mesures appropriées

Publié le 01/07/2020
Dans un arrêt du 3 juin 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d’un travailleur handicapé. En effet, le licenciement d’un travailleur ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), [...]

Elections professionnelles : la reprise par anticipation possible dès le 3 juillet 2020 !

Publié le 30/06/2020
Une ordonnance travail du 1er avril 2020 (1) avait figé l’ensemble des processus électoraux avec une date flottante : jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence. Celui-ci ayant été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, la question s'est posée de savoir si les processus devaient reprendre à partir [...]

Conseil supérieur de la prud’homie : l’exigence CFDT d’un retour rapide au droit commun

Publié le 24/06/2020
Tout de long de la période de crise sanitaire aigüe que nous avons traversée, le Conseil supérieur de la prud’homie n’a pas été activé une seule fois. Ce n’est pourtant pas faute, pour la CFDT, d’avoir réclamé à cor et à cri depuis des semaines une réunion en urgence de l’instance. En vain… [...]

Covid-19 : des règles dérogatoires en matière de CDD et d'intérim

Publié le 24/06/2020
La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée le 18 juin au JO, permet à l’entreprise de négocier certaines règles relatives aux contrats de travail à durée déterminée [...]

CSE : délais préfix d’information-consultation, fin de la saga

Publié le 17/06/2020
Juste avant que l’actualité covidienne ne nous sidère jour après jour, la Cour de cassation a rendu un important arrêt à propos des délais d’information-consultation. Dans une décision du 26 février, assortie de toutes les publicités accompagnant les arrêts à retenir, la Haute juridiction a [...]

Covid-19 : Les fiches du ministère du travail sont-elles une source de droit ?

Publié le 17/06/2020
La législation exceptionnelle en droit du travail a été précisée par des guides de bonnes pratiques parfois paritaires et des fiches conseils métiers élaborés par le ministère du travail (voir de tweet…) afin d’accompagner employeurs et salariés dans la reprise d’activité. La question de leur [...]

Covid-19 : prolongation des arrêts maladie dérogatoires

Publié le 10/06/2020
Un décret du 27 mai 2020 est venu prolonger de 3 mois la durée de mise en œuvre des mesures visant les arrêts maladie dérogatoires liés au Covid-19. Sont ainsi concernés les salariés devant faire l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Que se passe-t-il précisément [...]

Activité partielle : un nouveau dispositif par accord pour le maintien de l’emploi

Publié le 10/06/2020
Les parlementaires se sont mis d’accord en commission mixte paritaire sur la création d’un nouveau dispositif de recours à l’activité partielle de longue durée. Ce nouveau cas de recours à l’activité partielle a pour particularité d’être conditionné à la signature d’un accord, quel que soit son [...]