Fil d'actu juridique

Comité central : le suppléant quittant ses fonctions n’a pas à être remplacé … sauf accord

Publié le 19/06/2019
Un titulaire au comité central d’entreprise (CCE) quittant ses fonctions est remplacé par un suppléant. Mais un suppléant à ce même comité qui, lui aussi, quitte ses fonctions doit-il être remplacé par un autre suppléant ? En principe non, sauf si dans l’entreprise la négociation en a décidé [...]

Mise à la retraite : l’accord du salarié d'au moins 70 ans peut être nécessaire

Publié le 19/06/2019
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié ayant atteint l’âge de mise à la retraite d’office au moment de l’embauche ne peut voir son contrat de travail rompu pour ce motif. Encore faut-il qu’il ait bien atteint l’âge de 70 ans au moment de l’embauche… Cass.soc.17.04.19, n°17-29.017.

Elections : une délégation de pouvoirs ne suffit pas à assimiler un salarié à l’employeur

Publié le 12/06/2019
Le principe est plutôt clair : pour être éligible aux élections CSE, un salarié ne doit pas être assimilé à l’employeur. Une délégation de pouvoirs écrite et signée par le salarié suffit-elle alors à le considérer comme représentant l’employeur ? Il semblerait que non, nous rappelle la Cour de [...]

Frais professionnels : ils doivent être remboursés, même en l’absence de demande du salarié !

Publié le 12/06/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit obligatoirement prendre en charge les frais professionnels engagés par le salarié. Il importe peu que ce dernier n’ait rien réclamé pendant 8 ans. Cass.soc. 27.03.2019, n°17-31.116.

Licenciement économique : l'épineuse question des critères d'ordre des licenciements devant le Conseil d'Etat

Publié le 12/06/2019
De quelle marge de manœuvre dispose l’employeur dans la détermination des critères d’ordre des licenciements, en particulier en ce qui concerne celui relatif aux qualités professionnelles, lorsqu’il met en place un plan de sauvegarde via un document unilatéral ? C’est à cette question que vient de [...]

Statut protecteur : la même indemnité pour tous ?

Publié le 05/06/2019
La Cour de cassation décide pour la première fois que l’indemnité dûe au représentant de la section syndicale (RSS) en réparation de la violation du statut protecteur et en l’absence de réintégration est égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir s’il n’avait pas été évincé dans la limite de 30 [...]

Rupture conventionnelle : possible même en cas d’inaptitude d'origine professionnelle

Publié le 05/06/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation étend une nouvelle fois les cas dans lesquels peut être signée une rupture conventionnelle. Il s’agit cette fois-ci de l'autoriser pour un salarié déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice de [...]

PSE : l’homologation est-elle valable si le CSE a rendu ses avis hors délais ?

Publié le 05/06/2019
Pour le Conseil d’Etat cela ne fait pas de doute. Lorsque la demande d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE est accompagnée des avis rendus par le CE/CSE, la circonstance que ces avis aient été rendus après l’expiration du délai préfix est sans incidence sur la validité de [...]

Discipline : Le report de l’entretien préalable ne donne pas plus de temps à l’employeur pour sanctionner

Publié le 29/05/2019
Lorsqu’un salarié ne se rend pas à un entretien préalable à sanction disciplinaire auquel il a été convoqué, l’employeur a toujours la possibilité (s’il le souhaite) de procéder à une seconde convocation. Mais, lorsqu’il agit ainsi, le délai d’un mois dont il dispose pour sanctionner le salarié [...]

Lanceur d’alerte : le nouveau statut reconnu par la justice !

Publié le 29/05/2019
De manière inédite et audacieuse, le Conseil de prud’hommes de Lyon statuant en référé a fait application de la loi Sapin II de 2016 pour reconnaître le statut de lanceur d’alerte à un salarié qui a dénoncé des actes de malversations, corruption et trafic d’influence conduisant à contourner des [...]