Fil d'actu juridique

Expertise : jusqu'où ira l'obligation de confidentialité ?

Publié le 06/11/2019
Dans le cadre d’une procédure amiable au sein d’une société en difficulté, l’expert désigné par le comité de groupe est-il en droit de demander les documents relatifs au mandat ad hoc et, en particulier, ceux portant sur la recherche d’un repreneur ? Pour la Cour de cassation, la réponse est [...]

Congés: l'erreur de validation ne crée pas de droits

Publié le 06/11/2019
Un employeur peut-il revenir sur les dates de congés d’un salarié qu’il a validées par erreur ? Peut-on reprocher à un salarié d’avoir persisté à prendre des congés, certes validés mais auxquels il n’avait pas droit ? Voici les questions auxquelles a récemment répondu la Cour de cassation. [...]

Protection contre le licenciement : c’est la date de convocation à l’entretien qui compte !

Publié le 06/11/2019
Lorsqu’un employeur souhaite licencier un salarié dit protégé, il doit au préalable saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation. La Cour de cassation vient confirmer que cette autorisation est requise dès lors que le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la [...]

Accords minoritaires : précisions inédites sur la consultation des salariés

Publié le 30/10/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur la procédure de consultation des salariés pour valider un accord minoritaire. D’une part, elle décide que la régularité de la demande d’organisation de la consultation n’est pas subordonnée à sa notification aux autres [...]

Protocole préélectoral : le défaut de loyauté annule les élections

Publié le 30/10/2019
Le protocole d’accord préélectoral (PAP), s’il est un accord collectif d’une nature particulière, reste néanmoins soumis à une obligation de loyauté pour être valablement conclu. L'employeur, seul à disposer des informations nécessaires à sa négociation, commet un manquement entraînant l’annulation [...]

Licenciement lié à une action en justice : sur qui pèse la charge de la preuve?

Publié le 30/10/2019
Lorsque la lettre de licenciement justifie la rupture du contrat de travail par une cause réelle et sérieuse, il appartient alors au salarié de prouver que le licenciement constitue une mesure de rétorsion à son action en justice. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié au [...]

Conseil supérieur de la prud'homie : effectifs, procédure et Mayotte à l'ordre du jour

Publié le 23/10/2019
Le 14 octobre dernier a été une journée particulièrement intense pour les représentants CFDT siégeant au Conseil supérieur de la prud’homie (CSP). Le Conseil s’est en effet réuni le matin en groupe de travail afin de plancher sur une réforme à venir des « effectifs » de conseillers prud’hommes puis [...]

Travail du dimanche : on ne joue pas avec les règles !

Publié le 23/10/2019
Par une ordonnance en date du 17 octobre, le président du tribunal de grande instance d’Angers a considéré en référé que l’ouverture d’un hypermarché le dimanche après-midi, sans salariés de ce magasin, mais en ayant recours à un prestataire extérieur, viole les règles relatives au repos dominical. [...]

BDES : quelles en sont les modalités d’accès ?

Publié le 16/10/2019
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui a pour la première fois prévu l’élaboration d’une base de données économiques et sociales rassemblant l’ensemble des informations utiles aux élus, a précisé que celle-ci leur est « accessible en permanence » (1). Que faut-il entendre par là ? [...]

Licenciement : la dissimulation d’un trop-perçu peut constituer une faute grave

Publié le 15/10/2019
Un licenciement pour faute grave est justifié par la dissimulation, de manière volontaire et persistante, d’un trop perçu de rémunération. C’est ce que juge la Cour de cassation au regard de la grande autonomie de la salariée dans ses fonctions et du fait qu’elle s’occupe seule de [...]