Fil d'actu juridique

PSE : à partir de quand court le délai pour contester le licenciement ?

Publié le 18/09/2019
Lorsque le PSE a été annulé, quel est le point de départ du délai de prescription de 12 mois dont dispose le salarié pour contester son licenciement ? Celui-ci court-il à compter de la notification du licenciement ou bien de la décision définitive d’annulation du PSE ? Pour la Cour de cassation, ce [...]

Préjudice d'anxiété : une reconnaissance au-delà de l’exposition à l'amiante

Publié le 18/09/2019
Après avoir étendu à tous les salariés exposés à l’amiante, la possibilité de faire reconnaître leur préjudice d’anxiété, la Cour de cassation fait un pas de plus, mais pas des moindres, en élargissant la réparation de ce préjudice aux cas d’exposition à des substances nocives ou toxiques générant [...]

Entretien préalable au licenciement : quand la convocation est remise au salarié un lundi…

Publié le 18/09/2019
Que se passe-t-il lorsque la convocation à l’entretien préalable au licenciement est remise au salarié un lundi ? Le jour de cette remise ne compte pas dans le délai légal de cinq jours ouvrables prévu entre la convocation et l’entretien préalable. Dans ce cas précis, le délai expirant un samedi, [...]

Assurance chômage : la démission peut-elle être indemnisée ?

Publié le 12/09/2019
Nous étudierons ici le droit à indemnisation par l’assurance chômage en cas de démission. Si le Gouvernement a repris le mécanisme des démissions dites « légitimes », à partir du 1er novembre 2019 entre en vigueur un nouveau cas d’indemnisation : celui d'une démission pour projet professionnel, ou [...]

CSE : le salarié qui évolue professionnellement conserve son mandat

Publié le 11/09/2019
Lorsqu’un salarié évolue professionnellement en cours de mandat, et de ce fait ne dépend plus du collège dans lequel il a été élu, il conserve son mandat… jusqu’à ce que celui-ci s’achève. Cette règle inscrite dans le Code du travail de droit commun trouve également à s’appliquer en Polynésie [...]

Défenseurs syndicaux : ouverture d'un espace collaboratif, inscrivez-vous !

Publié le 11/09/2019
Qui dit rentrée, dit nouveauté ! Dès la fin du mois de septembre, si vous êtes défenseur syndical aux prud’hommes, vous aurez accès à un espace collaboratif qui vous est 100% dédié. Cet espace vous permettra tout à la fois de recevoir les informations de la confédération et d'échanger entre [...]

Temps partiel : la mention d'une durée minimale de travail ne suffit pas

Publié le 04/09/2019
Parce qu’il déroge à la durée « normale » de travail,  un contrat de travail à temps partiel est soumis à un strict formalisme. Obligatoirement écrit, ce contrat doit en outre comporter certaines mentions telles que la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle. Un contrat de travail qui se [...]

Condamnation prud’homale : à défaut de précision, les sommes sont prononcées en brut !

Publié le 13/09/2019
Faute de précision contraire, la condamnation prononcée à l’encontre de l’employeur, tant à titre de rappels de salaire que de dommages et intérêts pour licenciement abusif, doit s’entendre en brut. Ainsi, dès lors que le juge ne se prononce pas expressément sur le caractère brut ou net de la [...]

Barème prud’homal : la fronde se propage

Publié le 13/09/2019
Alors que la ministre du Travail a affirmé à la mi-juillet que l’avis rendu par la Cour de cassation clôturait l’épisode judiciaire lié à la contestation du barème d’indemnisation des licenciements injustifiés, plusieurs conseils de prud’hommes ont malgré tout écarté ce barème. Preuve, s’il en [...]

Assurance chômage : les mesures en vigueur au 1er novembre 2019

Publié le 28/08/2019
Au cœur de l’été, deux décrets (1) relatifs à l’assurance chômage ont été publiés, soit presque 1 an après la demande du Premier ministre pressant une renégociation du régime... Nous étudierons ici trois nouveautés issues du décret relatif au régime d'assurance chômage (2) applicables dès le [...]