Fil d'actu juridique

Accords de compétitivité : comment comparer accords de groupe et d’entreprise ?

Publié le 22/01/2020
Comment comparer des accords de compétitivité signés au niveau du groupe avec des accords d’entreprise ? Saisie de cette question à propos d’accords signés par plusieurs syndicats au sein du groupe Renault, la Cour de cassation a réaffirmé la méthode classique d’appréciation globale pour déterminer [...]

Le Code du travail numérique : quelle valeur de l’information ?

Publié le 22/01/2020
« Pour faire valoir ses droits ou respecter ses obligations encore faut-il les connaître » explique la ministre du travail lors du lancement du code du travail numérique (CTN) ce jeudi 16 janvier. Car c’est bien pour rendre le droit du travail plus accessible aux salariés et aux employeurs que le [...]

Défenseur syndical : Le Conseil constitutionnel est saisi sur le champ d’intervention

Publié le 22/01/2020
Depuis les ordonnances Macron de 2017, le champ d’intervention géographique du défenseur syndical est strictement limité. Le défenseur syndical ne peut désormais défendre les salariés que devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel de sa région, y compris si le dossier se poursuit en [...]

Formation SSCT : une nouvelle réponse du ministère qui interroge !

Publié le 15/01/2020
En fin d’année dernière, le ministère du Travail a actualisé son document « 100 Questions réponses sur le CSE » pas toujours, il faut bien le dire, dans le sens d’une plus grande place pour le dialogue social... Pour preuve, le ministère installe maintenant le doute sur la possibilité pour les élus [...]

Prime transport : quelle prescription en cas d’action en justice ?

Publié le 15/01/2020
La prime transport a la nature de frais professionnels, auxquels il convient d’appliquer la prescription biennale. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2019. Cass.soc. 20.11.19, n°18-20208

Procédure accélérée au fond : l’action de la CFDT préserve le droit des salariés à agir

Publié le 16/01/2020
Le référé en la forme n’est plus,vive la toute nouvelle procédure accélérée au fond qui lui a succédé le 1er janvier 2020 ! C’est un décret publié à quelques encablures des fêtes de fin d’année qui est venu parachever un processus de réforme initié quelques mois plus tôt via la loi de réforme de [...]

Lanceur d’alerte : quand peut-il avertir une autorité extérieure à l’entreprise d’une pollution ?

Publié le 08/01/2020
La loi Sapin du 9 décembre 2016 (1), qui a prévu la protection des lanceurs d’alerte, pose le principe d’une procédure en 3 étapes obligeant le lanceur d’alerte à avertir l’employeur avant toute autre démarche. Une exception existe toutefois en cas de « danger grave et de risque de dommages [...]

Forfaits jours et mandat syndical : Une lacune juridique enfin comblée !

Publié le 08/01/2020
La question des heures de délégation pour les représentants du personnel soumis au forfait jours a longtemps posé problème. Difficile (voire impossible) en effet de décompter des heures pour des salariés dont la logique de calcul du temps de travail consiste précisément à échapper à tout décompte [...]

Désignation du délégué syndical : contre la décision du TI, pas d'appel ni d'opposition possibles !

Publié le 08/01/2020
Le Code du Travail prévoit que le tribunal d’instance (devenu tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020) statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels. Cette décision du tribunal est susceptible d’un [...]

Elections professionnelles : obligation minimale de parité et saisine préélectorale possible !

Publié le 18/12/2019
La Cour de cassation a étudié 9 dossiers en novembre lors d’une audience thématique consacrée à la mixité proportionnelle. La construction jurisprudentielle s’affine à l’heure où les derniers CE-DP sont censés passés en format CSE (- salve d’arrêt, Cass.Soc.11.12.19).