Fil d'actu juridique

Temps de travail : vers un suivi plus effectif des salariés en forfait jours ?

Publié le 18/10/2017
La charge de travail (et son suivi) doit faire partie intégrante des accords collectifs qui mettent en place un système de forfait jours. Contrairement à ce qui était jusqu’alors admis, il semblerait que, désormais, ils ne puissent plus se contenter de permettre aux salariés concernés de faire [...]

Résiliation judiciaire : à quelle date le contrat est-il rompu ?

Publié le 18/10/2017
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet de la rupture est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant, si,  à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur. S'il s'avère que les relations [...]

Congés payés : l’employeur doit toujours prouver que le salarié a pu les prendre

Publié le 18/10/2017
Peu importe que vos congés soient légaux ou conventionnels, l’employeur doit veiller à ce que vous les preniez tous. En cas de contestation, il lui appartient d’apporter la preuve qu’il vous a permis d’exercer votre droit à congé. La Cour de cassation étend ainsi la règle à l’ensemble des congés [...]

Congés payés : le report en cas de maladie n’est pas limité

Publié le 11/10/2017
Dans un arrêt du 21 septembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser la règle du report des congés payés non pris pour cause de maladie. En s’alignant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle, en cas de maladie, le salarié doit pouvoir reporter ses [...]

Contrat de travail : peut-il être conclu à votre insu ?

Publié le 11/10/2017
Peut-on se retrouver lié par un contrat de travail sans le vouloir ? Parfois, les circonstances sont telles qu’un employeur peut se retrouver engagé à son insu parce que le salarié pouvait légitimement croire qu’il l’était... La Cour de cassation vient en effet de faire une application de la [...]

Accord d’entreprise : les différences de traitement présumées justifiées

Publié le 11/10/2017
Il y a un peu moins d’un an, la Cour de cassation décidait que les différences de traitement instaurées par un accord d’établissement sont présumées justifiées. Par un arrêt en date du 4 octobre 2017, elle vient d'étendre cette présomption de justification aux différences instaurées par un accord [...]

Interdiction de vapoter : tous les salariés concernés ?

Publié le 04/10/2017
Depuis le 1er octobre dernier, l’interdiction de vapoter sur son lieu de travail est en vigueur et les sanctions pour les salariés et les employeurs sont désormais applicables. Le décret, qui date du 25 avril 2017, est venu combler un vide juridique laissé entre la loi et le règlement intérieur de [...]

Salarié protégé: aucune modification sans son consentement

Publié le 04/10/2017
Si l’invalidation d’une convention de forfait par décision de justice permet à l’employeur de revenir à un décompte horaire de droit commun du temps de travail, peut-il pour autant imposer cette modification à  un salarié protégé ? la réponse est non, selon la Cour de cassation qui considère [...]

Accord collectif : pas d’opposition à la révision sans représentativité !

Publié le 04/10/2017
Dans un arrêt publié et rendu sous l’empire des textes applicables avant la loi Travail, la Cour de cassation juge qu’un syndicat signataire d’un accord collectif ne peut s’opposer à la procédure de révision lorsqu’il a perdu sa représentativité aux dernières élections. Dans sa note explicative, la [...]

Harcèlement moral : les faits dénoncés doivent être qualifiés !

Publié le 09/10/2017
Un salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement s’il n’a pas expressément qualifié les faits dénoncés de « harcèlement moral». C’est ce qu’a regrettablement décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent, publié au bulletin. [...]