Fil d'actu juridique

Covid-19 : L’évaluation des risques doit nécessairement associer le CSE

Publié le 27/05/2020
L’employeur peut-il procéder seul à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de Covid-19 pour la santé et la sécurité des travailleurs ? Non, affirment les juges d’appel dans une affaire mettant en cause la société Amazon France Logistique. Dans leur décision, les juges [...]

Covid-19 : les délais pour agir en justice réactivés dès le 24 juin prochain

Publié le 27/05/2020
Les salariés dont le délai de prescription pour agir aux prud’hommes est arrivé, arrive ou arrivera à expiration entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 « inclus » retrouveront, de manière pleine et entière, leur droit à agir « dans la limite d’un délai de 2 mois ». Les salariés concernés devront [...]

Covid-19 : la formation des conseillers prud’hommes adaptée

Publié le 20/05/2020
L’activité des conseils de prud’hommes n’est pas la seule à être au ralenti, voire à l’arrêt, depuis quelques semaine. Il en est également ainsi de la formation de nos conseillers prud’hommes, et plus spécifiquement des conseillers nouvellement désignés. En effet, l’annulation de sessions de [...]

Elections professionnelles : la date de reprise est fixée au 1er septembre

Publié le 20/05/2020
Une ordonnance « travail » du 1er avril 2020(1) avait figé l’ensemble des processus électoraux avec une date flottante : jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence. Celui-ci ayant été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, la question se posait de savoir si les processus devaient reprendre à partir [...]

Déconfinement 2.0 : la Cnil rappelle les limites au pouvoir de collecter les données de santé des travailleurs

Publié le 13/05/2020
La nécessité d’éviter la 2è vague épidémique au retour des salariés à leur poste de travail ne serait conduire à un contrôle numérique et panoptique de leur santé et de leur vie personnelle par l’employeur. C’est en filigrane l’esprit du communiqué de la Cnil en date du 7 mai 2020, rappelant les [...]

Covid-19 : le délai pour homologuer une rupture conventionnelle n’est plus suspendu

Publié le 13/05/2020
Pour mettre l’administration en mesure de respecter les délais qui lui sont imposés, une ordonnance publiée fin mars permettait, notamment, la suspension des délais d’instruction et d’autorisation. Ce qui incluait le délai d’homologation des ruptures conventionnelles. Cette suspension n’est [...]

Covid-19 : La CFDT réclame la tenue d’une réunion du Conseil supérieur de la prud’homie en urgence

Publié le 06/05/2020
Les mesures de confinement liées à la propagation du Covid-19 ont profondément affecté le fonctionnement des tribunaux et, parmi eux, celui des conseils de prud’hommes. Afin de tenter de remédier à cette difficulté majeure, des assouplissements temporaires de procédure ont été provisoirement mis [...]

Covid 19 : un tribunal confirme le droit des DS de continuer à circuler librement dans l’entreprise

Publié le 06/05/2020
Une entreprise peut-elle, dans le cadre d’un protocole sanitaire de prévention de la propagation du Covid-19, restreindre les déplacements des délégués syndicaux et des membres du CSE ne faisant pas partie de la commission SST chargée des questions de sécurité d’hygiène et de santé au travail ? [...]

IRP : l’aménagement de certains délais de consultation et d’expertise en raison de l’urgence

Publié le 06/05/2020 (mis à jour le 11/05/2020)
L’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020, modifié par l’ordonnance du 2 mai, et complété par des décrets du même jour, prévoit l’application temporaire de délais de consultation et d’expertise dérogatoires lorsque les consultations et expertises portent sur des décisions de l’employeur ayant [...]

Covid-19 : l’activité partielle passe à l’individualisation !

Publié le 29/04/2020
L’activité partielle (AP) est normalement une mesure mise en place collectivement, sur des critères liés aux postes, aux fonctions ou aux qualifications, et non sur des critères liés aux personnes. Sans abroger la possibilité d’un placement collectif en AP, deux récents dispositifs ouvrent une [...]