Fil d'actu juridique

Contrat de travail : une directive renforçant les droits des travailleurs en Europe enfin adoptée !

Publié le 24/04/2019
Le 16 avril dernier, le Parlement européen a adopté une directive relative aux « conditions de travail prévisibles et transparentes ». Tout en tenant compte du développement de nouvelles formes de travail, ce nouveau texte vise à offrir une meilleure protection aux travailleurs en leur garantissant [...]

Discrimination syndicale : Action juridique fait le point

Publié le 24/04/2019
La discrimination syndicale ? « Un sujet vieux comme le syndicalisme », déplore Philippe Portier, secrétaire national en charge de la lutte contre les discriminations. Ce nouveau numéro d’Action juridique (n°237) fait le point sur la notion de discrimination syndicale pour les salariés du privé et [...]

Référendum patronal : validation par le Conseil d’Etat

Publié le 25/04/2019
Un recours devant le Conseil d’État avait été engagé par la CFDT (ainsi que FO et Solidaires) suite à la publication du décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises. L’objectif était d’en obtenir l’annulation. Ce recours [...]

Amiante : vers une reconnaissance du préjudice d’anxiété pour tous les salariés exposés

Publié le 17/04/2019
Alors que jusqu’ici la réparation du préjudice d’anxiété engendré par une exposition à l’amiante était réservée aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement classé « amiante », l’Assemblée Plénière opére un revirement  en l'étendant à l’ensemble des salariés exposés. Mais sous certaines [...]

Travail forcé : la réparation du préjudice économique est due, même sans contrat

Publié le 17/04/2019
La victime de travail forcé doit-elle prouver l’existence d’un contrat de travail pour obtenir réparation devant la juridiction civile ? Dans un arrêt publié, la Cour de cassation vient décider que la victime du délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne [...]

Forfait jour : quelle prescription pour l’action en contestation ?

Publié le 17/04/2019
Un salarié peut contester la validité de sa convention de forfait en jours tant que la demande en rappel de salaire afférente au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation qui s’est récemment et pour la première fois prononcée sur le sujet. [...]

Accords collectifs : le droit européen oblige à justifier certaines différences de traitement

Publié le 10/04/2019
Dans un arrêt publié, accompagné d’une motivation et d’une notice explicative très pédagogiques, la Cour de cassation met un frein à la présomption de justification des différences de traitement instaurées par accord collectif. Sans remettre en cause la solution de l’arrêt du 27 janvier 2015 et la [...]

Temps de travail : forfait jours et temps partiel sont incompatibles

Publié le 10/04/2019
L’accord collectif qui met en place un système de forfait jours annuel ne peut en aucun cas prévoir un nombre de jours travaillés supérieur à 218 jours. Il peut par contre très bien prévoir pour l’ensemble (ou pour certains) des salariés concernés un nombre de jours inférieur - voire très inférieur [...]

Rupture du contrat de travail : la mise en demeure, condition de validité de la prise d'acte ?

Publié le 11/04/2019
La Cour de cassation, saisie par un conseil de prud'hommes, vient de rendre un avis sur le point de savoir si le droit commun des contrats qui prévoit une mise en demeure avant toute résolution unilatérale d’un contrat est applicable au cas de la rupture du contrat de travail à l'initiative du [...]

Transaction : attention à ce que vous signez !

Publié le 03/04/2019
Une transaction rédigée en des termes généraux est valable et acquiert l’autorité de la chose jugée. Après sa signature, les parties ne peuvent plus agir en justice et ce, même s’il est question d’un droit éventuel. Il est toutefois toujours possible d’exclure certaines dispositions du champ [...]