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Licenciement : Le salarié protégé doit être entendu seul par l’inspection du travail

Lorsqu’un employeur envisage de licencier l’un de ses salariés protégés, il doit se tourner vers l’inspecteur du travail afin de solliciter la délivrance d’une autorisation. Une fois saisi d’une telle demande, l'inspecteur procédera à une enquête contradictoire. Dans ce cadre-là, il sera conduit à [...]

Forfait jours : un contrôle toujours strict des garanties entoure le dispositif

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail et des plages minimales de repos. Tel n'est pas le cas d'un accord qui ne prévoit pas de suivi effectif et régulier des états [...]

Vie privée : une messagerie instantanée qui n’est pas professionnelle est forcément personnelle

L’émergence des nouvelles technologies oblige régulièrement la Cour de cassation à adapter ou préciser sa jurisprudence. Dans l'arrêt commenté, il est certes question de l’application MSN disparue depuis, mais la solution retenue reste d'actualité pour les messageries instantanées modernes. Il [...]

Expertise : jusqu'où ira l'obligation de confidentialité ?

Dans le cadre d’une procédure amiable au sein d’une société en difficulté, l’expert désigné par le comité de groupe est-il en droit de demander les documents relatifs au mandat ad hoc et, en particulier, ceux portant sur la recherche d’un repreneur ? Pour la Cour de cassation, la réponse est [...]

Protection contre le licenciement : c’est la date de convocation à l’entretien qui compte !

Lorsqu’un employeur souhaite licencier un salarié dit protégé, il doit au préalable saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation. La Cour de cassation vient confirmer que cette autorisation est requise dès lors que le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la [...]