Fil d'actu juridique

CSE : élu suppléant et représentant syndical, deux mandats (encore) incompatibles

Publié le 20/02/2019
S’agissant du comité social et économique (CSE), les conditions requises pour pouvoir devenir représentant des salariés suppléant et représentant syndical sont exactement les mêmes que celles sous l’empire de l’ancien comité d’entreprise (CE). Pourtant nos équipes ont pu récemment se poser la [...]

Discrimination : l’employeur tenu responsable des agissements des bénévoles

Publié le 20/02/2019
Lorsqu’un salarié est victime de discrimination, l’employeur peut être tenu responsable non seulement de ses propres agissements, mais également, des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur le salarié. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt [...]

Forfait jours : l’employeur doit toujours contrôler la charge de travail du salarié

Publié le 20/02/2019
Une convention de forfait en jours ne dispense pas l’employeur de son obligation de contrôler la charge de travail des salariés et de l'amplitude du temps de travail de ces derniers. C’est d’ailleurs à lui que revient la charge de prouver qu’il a bien respecté les stipulations de l’accord collectif [...]

Conseil supérieur de la prud’homie : quand les désignations complémentaires monopolisent les débats …

Publié le 13/02/2019
Un conseil supérieur de la prud’homie s’est réuni le 8 février dernier. L’ordre du jour, principalement centré sur la question des désignations complémentaires -dont une troisième vague est désormais attendue dans les mois qui viennent- a généré une certaine frustration dans le sens où nombre [...]

Expertise : quels sont les droits des comités d’établissement ?

Publié le 13/02/2019
Le comité d’établissement peut-il se faire assister d’un expert en vue de la consultation sur la situation économique et financière ? Depuis la réorganisation des consultations par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la question était posée.  La Cour de cassation y répond sans ambiguïté par [...]

Défenseurs syndicaux: vous devez informer votre employeur de votre mandat pour bénéficier de la protection

Publié le 13/02/2019
Le défenseur syndical, s’il veut pouvoir bénéficier de la protection attachée à son mandat, doit informer son employeur de son mandat extérieur ou être en capacité de prouver que celui-ci était au courant. Peu importe qu’il existe aujourd’hui une obligation d’information de l’employeur par la [...]

Véhicule de l’entreprise : quelles responsabilités en cas d’infraction de la route ?

Publié le 06/02/2019
Le représentant d’une personne morale est dans l’obligation de dénoncer le conducteur d’un véhicule de l’entreprise ayant commis une infraction. Ce conducteur pouvant être de fait un salarié, il peut être pénalement poursuivi pour s’être soustrait à cette obligation, de même que la personne morale [...]

Contrats courts : rappel des règles relatives au rôle de régulation de la branche

Publié le 30/01/2019
L'un des objectifs principaux de la négociation assurance chômage, qui a débuté il y a quelques semaines et est pour l'heure suspendue, s'avère la lutte contre la précarité. Cela implique, entre autres, de rechercher des mesures permettant de lutter contre l'utilisation des contrats courts. Ce [...]

Licenciement économique : compétence exclusive du juge administratif sur le reclassement ?

Publié le 23/01/2019
Pour la première fois depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la Cour de cassation se prononce sur la répartition des compétences en matière d’obligation de reclassement. Rappelant le principe de séparation des pouvoirs et le bloc de compétences attribuées au juge administratif [...]

Licenciement pour inaptitude : jusque quand rémunérer le salarié ?

Publié le 23/01/2019
1 mois ! C’est le délai dont dispose un employeur pour reclasser ou, à défaut, licencier un salarié qui a été déclaré inapte par le médecin du travail. A défaut, l’employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié alors même que celui-ci est dans l’impossibilité physique de [...]