Fil d'actu juridique

Télétravail et titres-restaurant : l’employeur peut-il exclure les télétravailleurs qui mangent chez eux ?

Publié le 19/07/2017
Le régime juridique gouvernant le télétravail ne permet pas aujourd’hui de régler toutes les difficultés inhérentes à cette forme d’organisation du travail. Non seulement, le cadre juridique offert par le Code du travail et l’ANI de 2005 est insuffisant, mais le contentieux portant sur le [...]

Conseillers prud’hommes : La CFDT obtient un délai pour le dépôt des candidatures!

Publié le 19/07/2017
Elle est reportée au 11 septembre 2017. La date limite pour le dépôt des listes de conseillers prud’hommes avait été réglementairement fixée au 31 juillet 2017. Suite aux dysfonctionnements importants qu'a connu le site internet permettant d'effectuer les désignation et à suite de la demande très [...]

Détachement : un tribunal administratif valide une «clause Molière»

Publié le 19/07/2017
Le tribunal administratif de Nantes s’est prononcé sur la légalité d’une «clause Molière». Il s’agissait d’une clause introduite par la région des Pays de la Loire dans le cadre d’un appel d’offre de marché public, qui exigeait le recours à un interprète pour informer de leurs droits les [...]

Résiliation judiciaire : Quand l’ambiance de travail justifie la rupture du contrat

Publié le 12/07/2017
L’employeur est tenu à une obligation de sécurité. A ce titre, il doit veiller à ce que les salariés travaillent dans des conditions qui n’altèrent pas leur santé ou leur sécurité. A défaut, ceux-ci sont en droit de demander la résiliation judiciaire de leur contrat de travail. Dans trois affaires [...]

Licenciement d'un salarié protégé : le CE doit toujours voter à bulletin secret

Publié le 12/07/2017
La cour d’appel administrative de Paris rappelle que le comité d’entreprise doit se prononcer à bulletin secret, lorsqu'il est consulté sur le licenciement de certains salariés protégés, sous peine de rendre irrégulière la décision de l’administration sur le licenciement. Un vote à main levée [...]

Désignation des conseillers prud’hommes : site bloqué, la CFDT réclame un délai

Publié le 05/07/2017
La mise en œuvre de l’exercice de désignation des conseillers prud’hommes est en train de tourner au fiasco. En cause : le site support des ministères du Travail et de la Justice qui dysfonctionne. Ce mauvais feuilleton dure depuis plusieurs semaines et, désormais, la date de clôture du dépôt des [...]

Transfert : Quelle protection pour les salariés en cas de faillite ?

Publié le 05/07/2017
Le 22 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser son interprétation des dispositions de la directive européenne sur le transfert qui visent à garantir le maintien des droits des salariés en cas de transfert d’entreprise. Plus précisément, l’affaire concernait un [...]

CDD de remplacement : autant de contrats que de salariés remplacés, même l'été!

Publié le 05/07/2017
La période estivale est synonyme d’absences importantes dans les effectifs des entreprises. Si certaines peuvent fermer totalement leurs portes durant ces quelques semaines, ce n’est pas le cas de toutes. Nombre d’entre elles sont contraintes de recourir à des salariés en CDD pour pallier l’absence [...]

Conditions de travail : peut-on venir travailler habillé comme on veut ?

Publié le 30/06/2017
L’information a tourné en boucle sur les réseaux sociaux : des conducteurs du réseau nantais de bus, militants CFDT, ont revendiqué le droit de porter le short ou le pantacourt en période de canicule, ce que leur entreprise leur refuse depuis 2013. D’où l’idée qui leur est venue d’endosser les [...]

Maladie : précisions sur les possibilités de licenciement

Publié le 28/06/2017
Le licenciement d’un salarié motivé par la nécessité de son remplacement en raison de la longueur ou la répétition des absences pour maladie ne saurait être justifié dès lors que ces absences ont pour seule conséquence la perturbation d’un service dont il n’est pas constaté qu’il soit essentiel à [...]