Les conditions de travail

Publié le 07/05/2018

Votre travail ne doit pas présenter de risque pour votre santé. Votre employeur a donc l'obligation d'assurer des conditions de travail qui garantissent votre santé physique et mentale ainsi que l'hygiène et la sécurité de tous les salariés. 

  • Les obligations de l’employeur

- Les obligations en matière de santé et de sécurité

L’employeur doit aménager les établissements et locaux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs (art.L.4221-1 C.trav).

Il doit également respecter, et faire respecter, les dispositions concernant les locaux affectés au travail, les repas et boissons, les installations sanitaires, les substances et machines dangereuses, la prévention des incendies, l’interdiction de fumer …

L’employeur doit informer les salariés sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures de prévention prises pour y remédier. Cette information doit notamment avoir lieu à l’embauche, ou en cas de changement de poste ou de technique. Une formation pratique peut être prévue (art. L.4141-1 et L.4141-2 C.trav). 

Si l’entreprise utilise des produits dangereux, elle doit informer les travailleurs sur les risques de santé publique ou pour l’environnement existant.

- Les sanctions

L’employeur qui ne respecte pas les règles de santé et de sécurité est passible d’une amende de 10 000€, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction (art. L.4741-1 C.trav).

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations de sécurité est également passible de sanction pénale, notamment pour mise en danger de la personne ou pour atteinte volontaire ou non à l’intégrité de la personne.

- le rôle du CHSCT

Dans les entreprises où ils sont encore présents, les CHSCT qui sont progressivement remplacés par le CSE, ont pour mission générale de contribuer à la prévention et à la protection de la santé, physique et mentale, et de la sécurité des travailleurs de l’établissement, et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.

Ils visent également l’amélioration des conditions de travail, grâce à l’aménagement et l’adaptation des postes de travail pour en faciliter l’accès aux personnes handicapées.

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé et il doit être consulté avant toute modification importante des conditions de travail. 

- L’interdiction de fumer et vapoter

L’employeur est tenu de faire respecter la législation en la matière, ainsi il est interdit de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail.
L’employeur peut, s’il le souhaite, et après avis du CHSCT, du CSE ou, à défaut, des DP, créer des emplacements réservés aux fumeurs. 

Ces zones doivent respecter des normes très strictes et ne peuvent en aucun cas être accessibles aux mineurs. Dans certains établissements, comme les CFA, il est interdit de mettre en place des zones réservées aux fumeurs.
Le salarié qui ne respecte pas l’interdiction de fumer encourt des sanctions pénales (amendes) mais également des sanctions disciplinaires.

L’employeur qui favorise sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer encourt également des sanctions pénales.

 

  • Les droits des salariés 

- Le droit de retrait 

Tout salarié a le droit de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave ou immédiat pour sa vie ou sa santé. Il doit immédiatement signaler la situation dangereuse à l’employeur, qui ne peut pas l’obliger à reprendre son activité tant que le danger persiste.

Si le retrait est légitime, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié, ni opérer une retenue sur son salaire.

Tout membre du CHSCT ou du CSE ayant connaissance d’un tel danger doit en avertir l’employeur qui doit immédiatement prendre les mesures pour y remédier (art. L.4131-1 C.trav.).

Selon les articles L.4731-1 et suivants, les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent prendre toutes mesures utiles visant à soustraire un travailleur qui n’a pas exercé son droit de retrait d'une situation dangereuse. Ces agents peuvent également ordonner le retrait d’un mineur affecté à des travaux interdits ou dangereux (art. L.4733-1 C.trav.)

Il existe également un droit d’alerte lorsque les produits utilisés font peser un risque grave en matière de santé publique ou d’environnement (art. L4133-1 à 5 C.trav )

- Le droit d’expression

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’accès de chacun à ce droit peut être assuré par le recours aux outils numériques, sans que ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise (art. L.2281-1 et s. C.trav).

Cette expression permet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

Les opinions émises par les salariés ne peuvent justifier une sanction. Ce droit s’exerce sur les lieux et temps de travail, le temps consacré à l’expression est payé comme du temps de travail (art. .2281-5 et s. C.trav)