Accidents du travail, maladies professionnelles et inaptitude

Publié le 23/11/2012 (mis à jour le 31/05/2018)

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle voit son contrat de travail suspendu pour la durée de son arrêt maladie. Il bénéficie d’une part d’une indemnisation et, d’autre part, d’une protection particulière de son emploi.

  • Définitions

- Accident du travail et accident de trajet

L’accident du travail est l’accident survenant à cause du travail ou pendant son exécution, quelle qu’en soit la cause

L’accident survenu à un salarié en mission pour son employeur est présumé être un accident du travail quand bien même il ne serait pas survenu à l’occasion d’un acte professionnel. A moins que l’employeur ne prouve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

L’accident de trajet est celui qui survient pendant le trajet habituel (aller ou retour) entre le lieu de travail et le lieu de résidence du salarié, ou encore le lieu où il prend habituellement ses repas.

Tout accident du travail ou de trajet doit être déclaré à l’employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes. Pensez à noter les coordonnées des témoins de votre accident. L’employeur doit ensuite le déclarer dans les 48h à la CPAM, s’il ne le fait pas vous pouvez le déclarer vous-même.

            - Maladie professionnelle

Contrairement à l'accident de travail et à l'accident de trajet, les maladies professionnelles ne font pas l'objet d'une définition légale générale. Elles sont désignées dans un tableau des maladies professionnelles annexé au Code de la sécurité sociale. Elles doivent avoir été contractées dans les conditions mentionnées dans ce tableau.
Cette liste peut être élargie au cas par cas, par une expertise individuelle.

 

  • Effets sur le contrat de travail

Lors d’un arrêt maladie dû à un accident du travail, un accident de trajet ou à une maladie professionnelle le contrat de travail est suspendu

Cette période de suspension du contrat est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté et, dans la limite d'une durée ininterrompue d’un an, pour le calcul des droits à congés payés (art. L. 1226-7 et L.3141-5 C.trav.). 

Au terme de cet arrêt de travail, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire ainsi qu’une rémunération au moins équivalente, sauf si le médecin du travail ne le déclare inapte à reprendre son emploi (art. L.1226-8 C).

Si le salarié est déclaré inapte, l’employeur doit ouvrir une procédure de reclassement, sauf en cas de dispense par le médecin du travail.

  • Protection contre le licenciement

Au cours de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat pour ce motif.

Pour pouvoir licencier le salarié, l’employeur devra justifier soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (art. L.1226-9 C.trav.).
La règle s’applique même si la procédure de licenciement a été engagée avant l’accident.

En revanche, la maladie ou l’accident du travail ne font pas obstacle à l'échéance du terme d'un CDD.

Tout licenciement intervenu pendant la période pour un motif non autorisé est nul : si le salarié en fait la demande l’employeur sera tenu de le réintégrer ou, dans le cas contraire, de lui verser une indemnité qui ne pourra être inférieure aux 6 derniers mois de salaires.

  • Le remboursement des soins

Pour le remboursement des soins nécessaire suite à un AT-MP il existe plusieurs types de prestations.

-       Les prestations en nature

En cas d’AT-MP elles sont dues dans les conditions suivantes :

- prise en charge des dépenses de santé à 100% (voire à 150  % pour certaines dépenses particulières) dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale, il s’agit d’une exonération du ticket modérateur ;

-En cas d’hospitalisation, exonération du ticket modérateur ;

- exonéré de l’avance des frais remboursés directement par la Sécurité sociales aux médecins, pharmacien et le cas échant à l’établissement hospitaliers (tiers payant).

-       Les prestations en espèces

Les indemnités journalières

Le régime des indemnités journalières de Sécurité sociale est plus favorable en cas d’AT-MP.

Elles sont dues si le salarié doit interrompre son activité professionnelle, quelle que soit la durée de son activité antérieure.

Le jour de l’accident est payé par l’employeur comme si le salarié avait travaillé normalement et dès le lendemain les IJ sont versées jusqu’à la date de guérison ou de consolidation.

Pour un arrêt qui se prolonge au-delà de 3 mois les indemnités journalières peuvent être revalorisées.

Les indemnités journalières sont égales à : 

60 % de votre salaire journalier de référence (SJR) pendant les 28 premiers jours de votre arrêt de travail ;
80 % à partir du 29e jour.

Ce SJR est limité à 0.834% du plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui correspond pour 2018 à 198.81 € pour les 28 premiers jours, et à 265.09 € à compter du 29ème jour.

Le salaire journalier de référence se calcule selon si vous êtes payés mensuellement, hebdomadairement ou si vous êtes un travailleur saisonnier (1).

Les indemnités journalières sont donc calculées à partir de ce salaire de référence et ne peuvent dépasser un certain plafond.

Les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle supportent la CSG (taux de 6,2 %) et la CRDS (taux de 0,5 %). Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant.

La rente d’accident du travail

La rente est une réparation forfaitaire. Elle dépend du taux d’incapacité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP) qui vous est attribué par votre caisse d’assurance-maladie et peut être majorée en cas de faute inexcusable de l'employeur.

> Le taux d’incapacité
Ce taux d’incapacité est fixé selon un barème, en fonction de la gravité de votre accident et de vos séquelles (nature de l’infirmité, facultés physiques et mentales…).

Vous pouvez contester votre taux d’incapacité :
 
- dans un délai de 2 mois, devant le tribunal du contentieux de l’incapacité par lettre recommandée avec accusé de réception,

- en cas de second recours, devant la Cour nationale de l’incapacité,
- en dernier lieu, devant la Cour de cassation.

> Le montant et le versement de la rente
Le taux d’incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % donne droit à une rente d'incapacité permanente, calculée au prorata de l’incapacité et en fonction du salaire annuel de base, le tout étant plafonné à un certain montant.

Renseignez-vous auprès de votre caisse d’assurance maladie ou sur le site www.ameli.fr.

Les rentes sont versées chaque trimestre à terme échu. Elles font toutefois l’objet d’un versement mensuel lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 50 %.
Les rentes sont révisables en fonction de l’état de l’accidenté. Elles sont revalorisées une fois par an au 1er avril.

Lorsque le taux est inférieur à 10 %, la rente est remplacée par une indemnité en capital dont le montant est revalorisé tous les ans.

Le titulaire d’une rente AT/MP dont l’incapacité est d’au moins 80 %, a droit à une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne lorsqu’il est dans l’incapacité d’accomplir seul les actes ordinaires de la vie. Le montant mensuel dépend du besoin de la personne et est revalorisé chaque année. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

  • L’inaptitude

Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à tenir son poste en raison de sa santé et des aptitudes nécessaires à la bonne exécution de son activité. Il rend son avis dans les conditions prévues aux articles L. 4624-4 et R. 4624-42 à 45 du Code du travail.

Bon à savoir : L’avis d’inaptitude peut être contesté devant le CPH qui statue en la forme des référés (art. L. 4624-7 et R. 4624-45).

L’inaptitude peut notamment être constatée par le médecin du travail à l’occasion d’une visite de reprise du travail. En effet, cette visite est obligatoire dès lors que l’arrêt de travail est consécutif à une maladie professionnelle ou pour une absence d’au moins 30 jours pour cause d’AT, de maladie professionnelle ou d’accident non professionnel.

Le classement en invalidité ou l’attribution d’un taux d’invalidité ne valent pas inaptitude.

-       L’obligation de reclassement

Dès lors qu’un salarié est déclaré inapte de façon temporaire ou définitive, l’employeur est tenu de chercher une solution de reclassement : nouvel emploi comparable au précédent, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

 L’employeur est dispensé de cette recherche de reclassement si le médecin indique expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement (art. L1226-12 C.trav.).

L’obligation de reclassement est respectée lorsque l’employeur a proposé un emploi en tenant compte des indications du médecin du travail et de l’avis des instances représentatives du personnel (DP ou nouveau CSE).

Le médecin du travail peut également formuler des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

Quant à l’emploi proposé, il doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures (mutation, aménagements de poste, d’horaires de travail, adaptation ou transformation d’un poste existant, etc (art. L.1226-10 C.trav.).

 La recherche de reclassement doit se faire dans l’entreprise mais aussi dans les entreprises du groupe auquel elle appartient et qui sont situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Si au bout d’1 mois à compter de la date d’examen, le salarié n’est pas reclassé, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à son emploi avant la suspension de son contrat de travail (art L.1226-11 C.trav.).

Au cours de cette période d’un mois, le salarié dont l’inaptitude a une origine professionnelle, peut demander à bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) versée par la CPAM.


Le salarié peut refuser le reclassement proposé
 par son employeur si celui-ci entraîne une modification de son contrat de travail (nouveau statut, baisse de la rémunération…), ou ne correspond pas aux prescriptions du médecin du travail.

 

-       Licenciement pour inaptitude

L'employeur ne peut prononcer un licenciement fondé sur l'inaptitude qu'en cas d'impossibilité de procéder au reclassement ou en cas de refus, par le salarié, du reclassement proposé. Pour procéder à ce licenciement, l’employeur devra se conformer à la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.

Les sommes dues au salarié en raison de son licenciement pour inaptitude dépendent de l'origine, professionnelle ou non, de celle-ci :

- Pour une inaptitude d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale de licenciement (art. L.1226-14 C.trav.) et une indemnité égale au montant de l’indemnité compensatrice de préavis. L’employeur doit faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement (art. L.1226-12 C.trav.).

- Pour une inaptitude d’origine non-professionnelle, le salarié a droit à une indemnité correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle (si elle est plus avantageuse) de licenciement. Le contrat est alors rompu dès la notification du licenciement, sans préavis (ni indemnité compensatrice de préavis), néanmoins, la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.



(1)Circulaire du 25 novembre 2010 sur le calcul des indemnités journalière en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.