Les minimas conventionnels

Publié le 23/11/2012

Certaines branches d’activité ou professions élaborent des conventions et accords collectifs : ceux-ci déterminent, entre autres, des salaires minima.

  • Les critères pris en compte

Les salaires minima sont établis en fonction :
- des qualifications professionnelles, 
- du coefficient hiérarchique affecté à chaque emploi. 

  •  La base de calcul

Elle diffère selon les conventions collectives :
- valeur du point, 
- taux horaire…

Comment déterminer votre salaire minimum applicable ?
Si les salaires minima de votre secteur d’activité sont définis par des taux horaires, multipliez le taux horaire de votre catégorie professionnelle par votre horaire mensuel.

  •  Le réajustement des grilles de salaires

Les branches ont l’obligation de négocier pour réajuster les grilles de salaires et les minima conventionnels.
Si votre entreprise comporte une section syndicale, votre employeur a l'obligation d'engager une négociation chaque année qui porte notamment sur la rémunération des salariés de l’entreprise (NAO).

Les salaires minima ne sont pas toujours actualisés et peuvent même prévoir des rémunérations inférieure au SMIC : un complément différentiel est alors versé aux salariés rémunérés en dessous du SMIC. Si le salaire minimum dans la branche est inférieur au SMIC, une négociation doit être obligatoirement engagée dans les conditions prévues par l’article L. 2241-2-1 du Code du travail.

 Pour aller plus loin :

- loi du 03/12/2008 (n°2008-1258) : négociation annuelle sur les salaires.
- art. L. 2241-1 et suivant du Code du travail : négociation obligatoire dans les branches.