Les minimas conventionnels

Publié le 23/11/2012 (mis à jour le 09/04/2018)

Certaines branches d’activité ou professions élaborent des conventions et accords collectifs : ceux-ci déterminent, entre autres, des salaires minima applicables à l’ensemble des salariés de cette branche ou profession.

  • Les critères pris en compte pour établir ces minima

Les salaires minima sont établis en fonction :
- des qualifications professionnelles, 
- du coefficient hiérarchique affecté à chaque emploi. 

  •  La base de calcul

Elle diffère selon les conventions collectives :
- valeur du point, 
- taux horaire…

Comment déterminer votre salaire minimum applicable ?
Si les salaires minima de votre secteur d’activité sont définis par des taux horaires, multipliez le taux horaire de votre catégorie professionnelle par votre horaire mensuel.

  •  Le réajustement des grilles de salaires

Il arrive souvent que les salaires minima soient, faute d’avoir été réajustés, inférieurs (d’environ 30%) aux salaires effectivement pratiqués dans la profession. C’est pourquoi, les branches ont l’obligation de négocier pour réajuster les grilles de salaires et les minima conventionnels (art. L.2241-1et s C.trav.).

Par ailleurs, si votre entreprise comporte une section syndicale et au moins un délégué syndical, votre employeur a l'obligation d'engager une négociation périodiquement qui porte notamment sur la rémunération des salariés de l’entreprise (NAO). La périodicité de cette négociation est fixée par l’accord d’entreprise dans la limite de 4 ans. A défaut d’accord, elle doit avoir lieu chaque année à l’initiative de l’employeur.

Pour comparer sa rémunération aux salaires minima, il faut prendre en compte toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, sauf les majorations pour heures supplémentaires. Cependant les conventions collectives peuvent prévoir que certaines primes ne sont pas prises en compte.