Employeur insolvable

Publié le 23/11/2012

L’entreprise de votre employeur fait l’objet d’une sauvegarde, d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire ? Si elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer vos salaires et indemnités, l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) pallie la défaillance de l’employeur.

  • La déclaration des créances à l’AGS

- Lorsqu’il prend la décision d’ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise, le Tribunal de commerce commence par désigner un mandataire judiciaire qui représente les créanciers de l’employeur.


- Ce dernier établit un relevé des créances salariales (résultant des contrats de travail) sous le contrôle d'un représentant des salariés désigné par le Comité d’entreprise, à défaut par les délégués du personnel, ou à défaut encore par les salariés eux-mêmes. Le relevé est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce et remis au centre de gestion et d’études de l’AGS.

 - Le mandataire judiciaire doit informer chaque salarié de la nature et du montant des créances acceptées ou refusées, lui indiquer la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappeler le délai dont il dispose pour agir.

Vous devez donc vérifier que toutes les sommes qui vous sont dues par l’employeur figurent bien sur ce relevé de créance, car à défaut, l’AGS ne pourrait pas les prendre en charge.

Si votre créance ne figure pas, ou en partie seulement, sur le relevé de créances, vous disposez de 2 mois pour saisir le Conseil des prud’hommes à compter de la publication de l’avis de dépôt de la liste de créances au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez demander au représentant des salariés de vous assister ou de vous représenter devant le Conseil de prud’hommes.

  •  Les sommes garanties par l’AGS

 L’AGS couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail et les créances résultant de la rupture du contrat de travail dans les limites suivantes :

 > En cas de procédure de sauvegarde

L’AGS couvre les sommes dues en cas de licenciement économique prononcé pendant la période d’observation ou le pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

 > En cas de redressement ou liquidation judiciaires

L’AGS couvre notamment :
toutes les sommes dues à l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire  ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.

 - les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés en cas de licenciement :
* pendant la période d'observation ;
* dans le mois suivant l'adoption du plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
* dans les 15 jours suivant la liquidation (ou 21 jours quand un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré)
* pendant la poursuite provisoire de l'activité décidée par le liquidateur judiciaire et dans les 15 ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.

 - lorsque la liquidation est prononcée, et dans la limite de 1,5 mois de salaire, les rémunérations dues :
° pendant la période d’observation ;
° pendant les 15 jours (ou 21 jours quand un PSE est élaboré) suivant la liquidation
° et pendant la poursuite provisoire de l’activité et au cours des 15 ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.

 - les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par  une accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur, validé ou homologué avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Versement accéléré
Dans tous les cas (procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires), vous bénéficiez d’un versement accéléré des sommes dues pour les 60 derniers jours de travail et les congés payés.

 Attention :
L’AGS ne couvre pas les sommes destinées à indemniser le préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement économique, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, lorsque l’accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure.

 Cas des apprentis
Lorsqu’un contrat d’apprentissage est rompu avant le terme prévu initialement suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, l’apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette créance est garantie par l’AGS.

 Pour connaître les plafonds des sommes dues et les délais de versements, adressez-vous au Pôle Emploi.

 Pour aller plus loin :
- art. L. 3253-6 du Code du travail : sur le principe de la garantie des créances.
- art. L. 3253-8 du Code du travail : les créances garanties par l’AGS.
- art. L. 6222-18 du Code du travail : le contrat d'apprentissage.