Heures de délégation : Le maintien de salaire inclut-il une prime de froid ?

Publié le 24/10/2018

Par quatre arrêts le 18 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle une distinction fondamentale entre frais professionnels ou indemnités compensant une sujétion particulière de l’emploi pour connaître l’assiette du maintien de salaire dans l'exercice des heures de délégation et vient préciser la règle d'imputation en réunion.

 

 

Le militant qui utilise ses heures de délégation « ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission » (1). Ce principe, en apparence simple, répond à plusieurs finalités. Il permet bien sûr d’exercer sereinement la mission de représentation des salariés, mais il reconnaît également que le militant, même en suspendant ses tâches pour lesquelles il a été embauché, exerce un travail dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés qui l’ont élu. Ce mécanisme doit également empêcher toute discrimination indirecte.

 

Comment se calcule le maintien de salaire lorsqu'un représentant du personnel ou délégué syndical perçoit des primes d'objectifs ?

Le principe du maintien de salaire pouvait poser quelques difficultés notamment pour les salariés bénéficiant de primes. La Cour de cassation (Cass.soc., 6.07.2010, n°09-41354), est venue préciser une méthode de calcul pour les salariés qui, du fait de leur mandat, ne remplissent pas toujours les objectifs permettant de toucher leur prime. 
- Pour le temps correspondant au mandat : ils reçoivent une somme correspondant au montant moyen de la prime versée aux autres salariés, pour un temps équivalent.
- Pour le temps correspondant au travail : ils reçoivent une somme calculée sur la base d’objectifs réduits à la mesure de ce temps de production, c’est-à-dire un calcul au prorata.

 

  • Maintien de salaire : distinction entre frais professionnels et sujétions d’emploi

La question s’est longtemps posée de savoir si le salarié en délégation devait bénéficier comme ses collègues de gratifications qui compensent une contrainte liée au poste de travail : ticket restaurant, prime de déplacement, prime de froid…

S’il paraît logique d’inclure dans l’assiette du maintien de salaire les primes présentant un caractère de fixité, de constance et de généralité, par exemple une prime d’assiduité - car il ne serait pas raisonnable de considérer le militant absent - une question se posait en revanche pour une prime de froid alors que le militant est en train de négocier un accord d'entreprise avec l'employeur, quand bien même les relations seraient froides… Doit-on considérer que la gratification est liée à l’emploi en général, ou au contraire conditionnée à la présence au poste de travail ?

Avec une formule générale, la Haute Cour a considéré que les primes compensant des sujétions liées à l’emploi du salarié devaient être maintenues. Tel est le cas en 2012 d’une "prime de douche" (Cass.soc., 2.05.92, n°88-45662), en 2006 d’une "prime de chien", compensant, pour les agents cynophiles, les frais d’entretien, de matériel et de santé du chien (Cass. soc., 10.01. 06, no 04-43514) ou dans les arrêts du 18 septembre en question, de la "prime de temps de repas" et de la "prime d’équipe" qui compensent les contraintes du travail posté (Cass.soc., 18.09.18, n° 17-11638). Ainsi, peu importe de savoir si sur la journée en délégation le militant n’a pas eu à subir ces sujétions, il bénéficiera comme ses collègues de l’ensemble de sa rémunération, complément de salaires inclus.

La Cour de cassation a ensuite affiné sa jurisprudence en 2016 en précisant que les frais professionnels peuvent être exclus du maintien de salaire. Autrement dit, le représentant du personnel ne peut bénéficier d’un remboursement de frais pour des sommes qu’il n’a pas exposées.

Si de prime abord, cette solution peut paraître évidente afin que le représentant du personnel ne gagne pas plus en travaillant autant, il faut savoir que la Cour de cassation requalifie en frais professionnels une prime même forfaitaire ne nécessitant pas de justificatifs, que le salarié aurait pu prendre pour un complément de salaire.

Les arrêts de 2018 s’inscrivent dans cette droite ligne pour exclure le paiement d’une "indemnité de petit et grand déplacement" pour les non sédentaires (Cass.soc.,n°16-24041), d’une "prime de panier" compensant les contraintes du travail posté (Cass.soc., n°17-11715).

C’est donc loin d’être aussi simple entre sujétion de l’emploi et frais professionnels…

Toutefois dans l’analyse des décisions, un élément important semble se dégager. La Cour de cassation vérifie si les salariés bénéficient tous des frais professionnels ou si c’est uniquement lorsqu’ils sont placés dans un poste ouvrant le droit. Ainsi analyse-t-elle les dispositions de la convention collective, concernant par exemple le personnel au sol dans l’aviation ou les non sédentaires dans le bâtiment, pour les appliquer au représentant du personnel qui était ouvrier sédentaire du bâtiment ou personnel navigant dans l'aviation. On peut regretter que la Cour de cassation ne semble pas analyser, ou en tout cas pas systématiquement, si le militant dans l’exercice de son mandat n’a pas été placé dans la même situation que ses collègues de travail (heures de délégation de nuit, ou impossibilité de rentrer chez lui suite à une réunion) pour lui accorder ou non le bénéfice du frais professionnel dans le maintien de salaire. 

  • Imputation du temps passé en réunion sur les heures de délégation

Même si, à l’occasion du passage au CSE, nous avons eu quelques frayeurs sur ce point, la règle traditionnelle demeure : le temps que passe le militant à une réunion à l’initiative de l’employeur ne s’impute pas sur son crédit d’heures.

La question soumise à la Haute Cour était de savoir, lorsque les délégués du personnel ont recours à la possibilité d’inviter un représentant de leur organisation à leur réunion mensuelle et qu’ils choisissent le délégué syndical de l’entreprise, si le temps passé par ce dernier à la réunion s’impute sur son crédit d’heures.

La présence du délégué syndical n’étant pas à l’initiative de l’employeur, la Cour de cassation répond que le temps passé en réunion s’impute bien sur son crédit d’heures. 

Pas besoin d’épiloguer sur cet arrêt qui concerne feu les délégués du personnel (déjà étudiée ici), sauf pour les équipes qui auront réussi à maintenir cette disposition dans le cadre des accords collectifs sur le CSE. Dans ce cas, il faudra bien préciser si le crédit d’heures est mobilisé ou non...

Le paiement des heures de délégation

L’article L 2143-17 du Code du travail prévoit que les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et payées à échéance normale. En cas de contestation par l’employeur on distingue : 

- les heures de délégation, dans la limite du quota, aussi bien pendant le temps de travail que hors temps de travail. Ces heures bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. Si l’employeur veut contester leur usage en justice, il devra d’abord procéder au paiement (Cass. soc., 19.05.16, n°14-26967) ;

- les heures de délégation pour circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire au-delà du quota mensuel, ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation ni du paiement à échéance. Ce sera au représentant du personnel d’apporter la preuve du bon usage des heures, éventuellement devant le juge prud’hommes lorsque l’employeur n’est pas convaincu par les arguments...



(1) Art L.2143-17 C.trav.