La section syndicale

Publié le 26/11/2012 à 09H54
La section syndicale est le regroupement de 2 salariés ou plus d'une même entreprise ou d’un même établissement et adhérant à un même syndicat.

La loi du 17 août2015 relative au dialogue social et à l'emploi, plus communément appelée "loi Rebsamen", comporte des mesures visant à valoriser les parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical.
 

La section syndicale n’a pas la personnalité juridique. Elle est une antenne du syndicat dans l’entreprise ou l’établissement.

Le syndicat, lui, a vocation à réunir et animer les sections syndicales d'un secteur d'activité déterminé et d'un champ géographique donné.

  •  La liberté syndicale dans l’entreprise

La liberté syndicale est le droit reconnu, à tout syndicat, de se constituer, de s'organiser et de mener des actions dans l'entreprise (dans le respect du cadre légal), sans autorisation de l'employeur.

L’employeur ne peut exercer de pressions à l'encontre d'une organisation syndicale, sous peine de sanctions pénales. Il ne peut pas, non plus, prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter quelque décision que ce soit vis-à-vis de ses salariés.

La loi Rebsamen prévoit notamment 3 types de mesures visant à valoriser les parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical.
- précisions quant aux accords déterminant les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie personnelle, professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en particulier par les femmes, 
- des entretiens en début et en fin de mandat,  
- une garantie de rémunération pour les représentants dont le nombre d'heures de délégation dapsse 30% de leur temps de travail.
Par ailleurs, tous les représentants auront accès à un système de certification des compétences acquises dans l'exercice de leurs fonctions. 

La liberté syndicale est aussi le droit pour tout salarié d’adhérer au syndicat de son choix, dans le respect des principes défendus par ce syndicat.

  • La possibilité de constituer une section syndicale

Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit avoir au minimum deux adhérents dans l’entreprise ou l’établissement. En cas de contestation, le syndicat devra rapporter la preuve sans permettre l’identification personnelle de l’adhérent dont seul juge peut prendre connaissance.

Trois catégories de syndicats peuvent constituer une section syndicale dans l'entreprise ou dans l'établissement:

les syndicats qui sont représentatifs (c'est-à-dire les organisations syndicales qui ont recueilli 10 % des voix au moins au 1er tour des dernières élections du Comité d’entreprise, de la Délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut des délégués du personnel (DP) dans l’entreprise ou l’établissement.)

les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (soit, jusqu’en 2017, la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC).

les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée. 

  • Le rôle de la section syndicale

La section syndicale représente les intérêts matériels et moraux de l'ensemble des salariés de l'entreprise auprès de l'employeur.
Toutefois, son rôle dans l'entreprise ou l’établissement ne se confond pas avec celui des représentants élus. La section syndicale a pour vocation d'organiser collectivement les salariés de l’entreprise en vue d'améliorer leurs conditions de travail et d’emploi.

  • Les moyens de la section syndicale

Pour exercer ses fonctions, la section syndicale dispose d'un certain nombre de moyens.

- Panneaux d’affichage : L'employeur doit mettre à la disposition de chaque section syndicale, selon des modalités fixées par accord, des panneaux réservés aux seules informations syndicales.

- Publications et tracts Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l'enceinte de l'entreprise, aux heures d'entrée et de sortie du travail. Un accord d’entreprise peut également autoriser la mise à disposition de ces publications et tracts soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.

- Local syndical : Dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, l'employeur met un local commun à la disposition des sections syndicales. Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. 

- Réunion de la section : La section syndicale peut se réunir mensuellement, en dehors du temps de travail, et normalement au sein du local qui lui est attribué. Des personnalités extérieures (syndicales ou non) peuvent à cette occasion, et sous certaines conditions, être invitées.

- Crédit d’heures : Chaque section dispose, au profit de son (ou de ses) délégués syndicaux et des salariés  de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit d’heures de 10 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés et de 15 heures par an dans celles d’au moins 1 000 salariés. 

Pour aller plus loin :

- Art. L. 2141-1 et suivants du Code du travail : liberté syndicale
- Art. L. 2142-1 du Code du travail : rôle de la section syndicale
- Art. L. 2142-3 et suivants du Code du travail : moyens de la section syndicale
- Art. L. 2143-16 du Code du travail : crédit d’heures

Lire dans "le carnet juridique": le point sur la représentativité syndicale