La représentation syndicale

Publié le 26/11/2012 (mis à jour le 31/05/2018)

Dans l’entreprise, le syndicat dispose d’un organe, la « section syndicale », doté de moyens d’actions propres, et agit, au travers des délégués syndicaux ou des représentants de sections syndicales selon les cas.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, plus communément appelée "loi Rebsamen", a prévu des mesures visant à valoriser les parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical.

  •  La liberté syndicale dans l’entreprise

La liberté syndicale est le droit reconnu, à tout syndicat, de se constituer, de s'organiser et de mener des actions dans l'entreprise (dans le respect du cadre légal), sans autorisation de l'employeur.

L’employeur ne peut exercer de pressions à l'encontre d'une organisation syndicale, sous peine de sanctions pénales. Il ne peut pas, non plus, prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter quelque décision que ce soit vis-à-vis de ses salariés.

Depuis la loi Rebsamen il existe 3 types de mesures visant à valoriser les parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical : 

- précisions quant aux accords déterminant les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en particulier par les femmes, 

- des entretiens en début et en fin de mandat, 

 
- une garantie de rémunération pour les représentants dont le nombre d'heures de délégation dépasse 30% de leur temps de travail.Par ailleurs, tous les représentants ont accès à un système de certification des compétences acquises dans l'exercice de leurs fonctions. 

La liberté syndicale est aussi le droit pour tout salarié d’adhérer au syndicat de son choix, dans le respect des principes défendus par ce syndicat.

  • La section syndicale

La section syndicale est le regroupement de 2 ou plusieurs salariés d'une même entreprise ou d’un même établissement et adhérant à un même syndicat.

La section syndicale n’a pas la personnalité juridique. Elle est une antenne du syndicat dans l’entreprise ou l’établissement.

Le syndicat, lui, a vocation à réunir et animer les sections syndicales d'un secteur d'activité déterminé et d'un champ géographique donné

              - La possibilité de constituer une section syndicale

Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit avoir au minimum 2 adhérents dans l’entreprise ou l’établissement. En cas de contestation, le syndicat devra rapporter la preuve sans permettre l’identification personnelle de l’adhérent dont seul le juge peut prendre connaissance.

Trois catégories de syndicats peuvent constituer une section syndicale dans l'entreprise ou dans l'établissement (art. L2142-1 C. trav.):

les syndicats qui sont représentatifs (c'est-à-dire les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des voix au 1er tour des dernières élections du Comité d’entreprise, de la Délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut des délégués du personnel (DP) dans l’entreprise ou l’établissement).

les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (soit la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC).

les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.   

            - Le rôle de la section syndicale

La section syndicale représente les intérêts matériels et moraux de l'ensemble des salariés de l'entreprise auprès de l'employeur (art. L.2142-1 C .trav.).
Toutefois, son rôle dans l'entreprise ou l’établissement ne se confond pas avec celui des représentants élus. La section syndicale a pour vocation d'organiser collectivement les salariés de l’entreprise en vue d'améliorer leurs conditions de travail et d’emploi.

            - Les moyens de la section syndicale

Pour exercer ses fonctions, la section syndicale dispose d'un certain nombre de moyens (art L.2142-3 à 11 C.trav.) :

- Panneaux d’affichage : L'employeur doit mettre à la disposition de chaque section syndicale, selon des modalités fixées par accord, des panneaux réservés aux seules informations syndicales.

- Publications et tracts Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l'enceinte de l'entreprise, aux heures d'entrée et de sortie du travail. Un accord d’entreprise peut également autoriser la mise à disposition de ces publications et tracts soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. A défaut d’accord, les OS peuvent, sous certaines conditions, mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe (art.L.2142-6 C.trav.).

- Local syndical : Dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, l'employeur met un local commun à la disposition des sections syndicales.
Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. 

- Réunions de la section : La section syndicale peut se réunir mensuellement, en dehors du temps de travail, et normalement au sein du local qui lui est attribué. Des personnalités extérieures (syndicales ou non) peuvent à cette occasion, et sous certaines conditions, être invitées.

- Crédit d’heures : Chaque section dispose, au profit de son (ou de ses) délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit d’heures de 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés et de 15 18 heures par an dans celles d’au moins 1 000 salariés (art.L.2143-16 C.trav.). 

  • Les délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d’au moins 50 salariés, qui a constitué une section syndicale, peut désigner un délégué syndical (DS). Il est chargé de représenter le syndicat auprès de l'employeur. 

La possibilité de désigner un DS est réservée aux organisations syndicales représentatives (OSR) dans l’entreprise (depuis la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale). C'est-à-dire les organisations qui ont recueilli 10 % des voix au moins au 1er tour des dernières élections du Comité d’entreprise, de la Délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut des délégués du personnel (DP) dans l’entreprise ou l’établissement.

Autre condition pour pouvoir désigner un DS : l’organisation syndicale doit avoir constitué une section syndicale au sein de l’entreprise. L’employeur peut réclamer la preuve de l’existence de la section en saisissant le juge.

            - Qui peut être désigné délégué syndical?

Le délégué syndical ne peut pas être choisi au hasard. Celui-ci doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections (Comité d’entreprise ou, Délégation unique du personnel (DUP) ou délégués du personnel (DP) ou du nouveau CSE). Peu importe le nombre de votants et le scrutin auquel il s’est présenté.

Un DS peut également être désigné, sous certaines conditions, dans des entreprises de moins de 50 salariés : accord collectif plus favorable, DP faisant fonction de DS dans les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 50 salariés (Art. L.2143-6 C.trav.).

            - La durée du mandat

Le mandat du DS est à durée limitée. Il prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel (DP, CE ou CSE) (art. L .2143-10 et 11 C.trav.). Cela permet de s’assurer que seules les OS représentatives puissent désigner un DS.

Il est donc impératif de redésigner le DS après chaque élection y compris si c’est la même personne.

            - Quel est le rôle du DS?

Le DS participe notamment aux négociations dans l'entreprise et signe les accords avec l’employeur. Pour remplir son rôle, il dispose de plusieurs moyens :

Il bénéficie d'un crédit d'heures : 12 à 24 heures/mois selon la taille de l’entreprise (Art. L.2143-13 C. trav.)

- de la liberté de déplacement : les DS peuvent se déplacer librement tant dans l’entreprise qu’en dehors (art. L.2143-20 C.trav.).

- d’une protection contre le licenciement : Tout projet de licenciement concernant les DS doit être soumis à une autorisation préalable de l'inspection du travail (Art. L.2411-3 C.trav.). 

Avec la mise en place du Conseil d’entreprise les prérogatives du DS vont évoluer.

  • Le Conseil d'entreprise 

Dans les entreprises dotées d'un CSE, un conseil d'entreprise peut être mis en place par accord d'entreprise majoritaire. Dans les entreprises dépourvues de DS, le Conseil d'entreprise peut être mis en place par accord de branche étendu. Dans ce second cas :

- il exerce l'ensemble des attributions du CSE, et dispose d'un pouvoir de codécision dans les domaines fixés par l'accord l'instituant. Les décisions de l'employeur sont donc sur ces thèmes soumis à son avis conforme.

- il est la seule instance susceptible de négocier, conclure ou réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement. En conséquence le ou les DS présents dans l'entreprise perdent cette prérogative, et conserve leurs autres missions. Les accords conclus par le conseil d'entreprise sont soumis aux règles particulières de validité fixées par l'article L.2321-9 C.trav.

Un conseil d'entreprise peut être mis en place dans une UES, dans ce cas il fonctionne selon les dispositions prévues par les articles L.2321-1 à 10 C.trav.

  • Le représentant de la section syndicale

Un syndicat qui constitue une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un l’établissement d’au moins 50 salariéss’il n’y est pas représentatif, peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter (contrairement au DS, le nombre de RSS n’augmente pas en fonction de l’effectif de l’entreprise).

Dans les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 50 salariés, un DP peut, dans les mêmes conditions et pour la durée de son mandat, être désigné RSS (Art. L. 2142-1-4 C.trav.).

Le RSS sera chargé d’animer la section syndicale afin qu’aux élections professionnelles suivantes, son syndicat devienne représentatif et soit ainsi en mesure de désigner un DS ( Art. L.2142-1-1 à L.2142-1-4 C.trav.).

Attention, à la différence du DS, set sauf cas exceptionnels, le RSS ne peut pas négocier d’accords collectifs (art. L.2143-23 C.trav.).

Le RSS bénéficie de la même protection contre le licenciement que le DS et, s’il évolue dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus, d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures par mois lui est octroyé.

  • Le périmètre de désignation du DS et du RSS

Un DS peut être désigné au niveau de l’entreprise et/ou au niveau des établissements (qui se définit par le regroupement des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques).

La mesure et le périmètre de désignation au niveau du comité d’entreprise (CE) ne sont plus liés (loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014). 

Un RSS peut être désigné :

-       Soit au niveau de l’entreprise,

-       Soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise,

Dans tous les cas, un DS ou un RSS ne peut être désigné dans un établissement que s’il existe une section syndicale dans l’établissement.

 

 Pour aller plus loin

- DS : art. L. 2143-1 et suivants du Code du travail
- RSS : art. L. 2142-1-1 et suivants du Code du travail