Délégué syndical et représentant de la section syndicale

Statut protecteur : la même indemnité pour tous ?

Publié le 03/10/2019
La Cour de cassation décide pour la première fois que l’indemnité dûe au représentant de la section syndicale (RSS) en réparation de la violation du statut protecteur et en l’absence de réintégration est égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir s’il n’avait pas été évincé dans la limite de 30 [...]

CSE : élu suppléant et représentant syndical, deux mandats (encore) incompatibles

Publié le 07/10/2019
S’agissant du comité social et économique (CSE), les conditions requises pour pouvoir devenir représentant des salariés suppléant et représentant syndical sont exactement les mêmes que celles sous l’empire de l’ancien comité d’entreprise (CE). Pourtant nos équipes ont pu récemment se poser la [...]

Section syndicale : comment prouver le nombre d’adhérents en justice ?

Publié le 02/10/2019
En cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, comment le syndicat doit-il rapporter la preuve en justice du nombre d’adhérents si ces derniers s’opposent à la révélation de leur adhésion ? La Cour de cassation nous rappelle dans cet arrêt la règle en la matière : il appartient au [...]

RS au comité d’établissement : l’ancienneté s’apprécie au niveau de l’entreprise

Publié le 07/10/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que l’ancienneté requise pour pouvoir être désigné RS au comité d’établissement s’apprécie au niveau de l’entreprise, quels que soient les établissements où le salarié a été successivement affecté. Cette solution sera également applicable sous [...]

DS supplémentaire : modalités de désignation en cas de liste commune

Publié le 04/10/2019
En cas de liste commune au comité d’entreprise (ou d’établissement), les syndicats ne seront plus obligés de désigner en commun un seul délégué syndical supplémentaire. En effet, la  Cour de cassation vient de préciser que chacun des syndicats ayant composé la liste peut désormais désigner son [...]

Désignation d’un délégué syndical : le périmètre est spécifique et d’ordre public

Publié le 15/06/2016
La désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct, tel que défini par l’article L.2143-3 du Code du travail, peut-elle être annulée sur le fondement d’un accord collectif, conclu avant la loi du 5 mars 2014 et qui prévoit un autre périmètre de désignation ? Non, répond la Cour de [...]

Délégué syndical : précisions sur les conditions de désignation

Publié le 09/12/2015
La Cour de cassation vient préciser les modalités selon lesquelles un syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les candidats n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Cette faculté n’est ouverte que si aucun des candidats présentés aux [...]

La représentation syndicale

Publié le 26/11/2012 (mis à jour le 31/05/2018)
Dans l’entreprise, le syndicat dispose d’un organe, la « section syndicale », doté de moyens d’actions propres, et agit, au travers des délégués syndicaux ou des représentants de sections syndicales selon les cas.