Délégué du personnel

Publié le 26/11/2012

Quand l'entreprise compte au moins 11 salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection des délégués du personnel.

 La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, plus communément appelée "loi Rebsamen", prévoit de créer un droit pour tous les salariés des très petites entreprises à être représentés grâce à des commissions paritaires régionales qui seront mises en place dès 2017.

  • Les missions du délégué du personnel

 Le délégué du personnel (DP) est un représentant élu des salariés auprès de l'employeur. Il a pour mission principale:

- de présenter à l'employeur les réclamations, individuelles ou collectives, relatives aux salaires et à l’application dans l’entreprise de l’ensemble des textes organisant la relation de travail (Code du travail, lois, règlements, conventions, accords collectifs…);

- de saisir l'inspection du travail quand l'employeur ne respecte pas ses obligations ;

- Il peut également mettre en œuvre son droit d’alerte en cas d’atteinte constatée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles. Cette atteinte peut, notamment, résulter d’une discrimination ou d’un harcèlement moral ou sexuel. 

  • Les moyens du délégué du personnel

Crédit d’heures : Les DP disposent chaque mois d’un crédit d’heures
- de 10 heures par mois si l’entreprise compte de 11 à 49 salariés
- de 15 heures par mois si l’entreprise compte 50 salariés et plus.

Chaque délégué peut librement utiliser ces heures, conformément à leur objet.

Local et panneaux d’affichage : L'employeur doit mettre à la disposition des DP le local nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. Il doit également mettre à leur disposition des panneaux d’affichage.

Liberté de déplacement : Durant leurs heures de délégation comme en dehors de leurs heures de travail, les DP peuvent se déplacer librement tant dans l’entreprise qu’en dehors. Lors de leurs déplacements dans l’entreprise, ils peuvent prendre des contacts avec les salariés même à leur poste de travail, à la condition toutefois de ne pas occasionner de gêne importante dans l'accomplissement de leur travail. 

Réunion avec l’employeur : Une fois par mois, l'employeur, ou son représentant, doit recevoir collectivement les DP. En dehors de cette réunion, ces derniers peuvent également être reçus, soit collectivement, en cas d'urgence, soit individuellement, par catégorie professionnelle ou service, selon les questions qu'ils ont à traiter.

Les questions, que les DP auront remises à l’employeur deux jours ouvrables avant la date de la réunion, devront impérativement faire l’objet d’une réponse dans les six jours qui la suivront. Les questions et réponses doivent, par ailleurs, être consignées dans un registre spécial et consultable par les salariés, par l’inspection du travail et par les DP eux-mêmes. 

La protection : Tout projet de licenciement concernant les DP doit être soumis à une autorisation préalable de l'inspection du travail. Par ailleurs toute entrave apportée à leurs fonctions peut être sanctionnée pénalement.

La loi du 17 août2015 relative au dialogue social et à l'emploi, plus communément appelée "loi Rebsamen", comporte des mesures visant à valoriser les parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical.
Elle prévoit notamment 3 types de mesures .: 
- précisions quant aux accords déterminant les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie personnelle, professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en particulier par les femmes, 
- des entretiens en début et en fin de mandat,  
- une garantie de rémunération pour les représentants dont le nombre d'heures de délégation dapsse 30% de leur temps de travail.
Par ailleurs, tous les représentants auront accès à un système de certification des compétences acquises dans l'exercice de leurs fonctions. 

  •  La mise en place d'une représentation du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés
La loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 prévoit la mise en place d'une représentation des salariés dans les entreprises où elle n'existe pas encore, soit les entreprises de moins de 11 salariés (les TPE). A ce titre, il est prévu de créer dés le 1er juillet 2017 des commissions paritaires régionales et interprofessionnelles composées de 10 représentants de salariés, eux-mêmes issus des TPE, et de 10 représentants des employeurs. Toutefois, ce dispositif ne sera mis en place qu'en l'absence en 2017, de commissions dont la mise en place aurait été négociée au sein des branches et répondant à certaines conditions. 
 
Ces commissions auront différentes missions, telles que l'information et conseil sur les droits des salariés, les informations et débats sur les problèmatiques spécifiques aux TPE et à leurs salariés, la médiation ou encore faire des propositions en matuère d'activités sociales et culturelles. 
 
Les représentants des salariés bénéficieront d'un crédit d'heures égal, sauf circonstances exceptionnelles, à 5 heures par mois (hors réunions et temps de trajet), heures qu'ils pourront mutualiser entre eux. Ces représentants et les salariés dont le figure sur la propagande électorale bénéficieront d'une protection contre le licenciement et la rupture du contrat de travail en général (telle que rupture de CDD) qui continuera de s'appliquer 6 mois après échéance du mandat. 

Pour aller plus loin

- art. L. 2313-1 du Code du travail : missions du délégué du personnel.
- art. L. 2315-1 et suivants du Code du travail : moyens du délégué du personnel.
- art. L. 2421-3 du Code du travail : protection du délégué du personnel. 

Lire dans « le carnet juridique »: le point sur les institutions représentatives du personnel