Délégué du personnel

CSE : sa mise en place au niveau de l’établissement doit (impérativement) être négociée !

Publié le 07/10/2019
Dans les entreprises d’une certaine taille, il se peut que le CSE soit mis en place, non pas au niveau de l’entreprise, mais au niveau de ses établissements. Il convient alors de retenir le niveau le plus pertinent et, pour ce faire, le passage par la négociation collective doit être vu comme [...]

Licenciement d'un salarié protégé : le CE doit toujours voter à bulletin secret

Publié le 04/10/2019
La cour d’appel administrative de Paris rappelle que le comité d’entreprise doit se prononcer à bulletin secret, lorsqu'il est consulté sur le licenciement de certains salariés protégés, sous peine de rendre irrégulière la décision de l’administration sur le licenciement. Un vote à main levée [...]

Salarié protégé : quand réintégration rime avec protection

Publié le 02/10/2019
Le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée et qui est réintégré dans l'entreprise, mais pas dans son mandat (en raison du renouvellement de l'institution représentative), bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois. Ce délai court à compter du [...]

Délégué du personnel

Publié le 26/11/2012
Quand l'entreprise compte au moins 11 salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection des délégués du personnel.  La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, plus communément appelée "loi Rebsamen", prévoit de créer un droit pour tous les salariés des[...]