Le CHSCT

Publié le 26/11/2012

La loi impose la présence d'un CHSCT (Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) dans tous les établissements comptant au moins 50 salariés.

La loi du 17 août 20125 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi "Rebsamen", comporte certaines dispositions propres aux CHSCT, notamment: 
- le rattachement de tous les salariés des entreprises d'au moins 50 salariés à un CHSCT,
- une durée des mandats des membres du CHSCT calée sur celle des membres du CE,
- l'obligation de se doter d'une règlement intérieur.
Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité dans les entreprises de moins de 300 salariés, de mettre en place une délégation unique du personnel incluant le CHSCT (ce qui n'était pas le cas avant). Enfin, au-delà de 300 salariés, un accord majoritaire pourra prévoir le regroupement des CE, DP, CHSCT ou de deux de ces institutions.  

  • Mise en place du CHSCT

Sans condition d'effectif, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'un CHSCT dans tout établissement où il estime cette mesure nécessaire en raison de la nature des travaux effectués, de l'agencement et de l'équipement des locaux. 

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a ouvert la possibilité pour l’employeur de mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT lorsqu’un projet concerne plusieurs établissements : cette instance a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé.

  • À quoi sert le CHSCT ?

Le CHSCT a deux grands domaines de compétence :

la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.

L'intervention du CHSCT consiste principalement à remédier aux situations dommageables constatées (comme, par exemple, une cadence de production trop soutenue).

Mais, il peut aussi proposer des mesures de prévention en matière de harcèlement sexuel et moral. 

l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

Le CHSCT peut intervenir, même en l'absence de danger, dans le but d'améliorer le bien-être des travailleurs pendant leur temps de travail. Il est également chargé de veiller à l’observation des prescriptions légales en matière d’hygiène et de sécurité.

  • Les membres du CHSCT

Le CHSCT est présidé par l’employeur (ou son représentant).

La délégation du personnel est désignée par un collège réunissant les élus au Comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Les représentants sont désignés pour 2 ans.

Certaines personnes sont membres de droit du CHSCT, mais avec voix consultative (comme, par exemple, le médecin du travail).

L'inspecteur du travail est un invité permanent du CHSCT : il peut assister à toutes les réunions et doit recevoir les mêmes informations que les autres membres. 

  • Moyens et fonctionnement du CHSCT

 Les membres du CHSCT bénéficient d’un crédit d’heures minimum mensuel, qui varie avec l’effectif de l’établissement.

 Le licenciement d'un représentant du personnel au CHSCT ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

L'employeur doit fournir au CHSCT les informations et moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et à la préparation des réunions.

Le CHSCT doit pouvoir disposer d'un local approprié. Il n'a toutefois pas de budget de fonctionnement propre. 

Le CHSCT se réunit :
au moins une fois par trimestre, à l'initiative de l'employeur, ou plus fréquemment en cas de besoin (notamment dans les branches d'activité à haut risque);
à la suite d'un accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves;
à la demande motivée de deux membres au moins du CHSCT

Pour aller plus loin

- Art. L. 4616-1 à 5 du Code du travail : instance de coordination
- Art. L. 4612-1 et suivants du Code du travail : Domaine de compétence du CHSCT
- Art. L. 4613-1 et suivants du Code du travail: composition et désignation du CHSCT
- Art. L. 4614-1 et suivants du Code du travail : fonctionnement du CHSCT
- Art. L. 4614-3 et suivants du Code du travail: Moyens du CHSCT

Lire dans « le carnet juridique » : le point sur les institutions représentatives du personnel