Représentants des salariés

Expertise : quels sont les droits des comités d’établissement ?

Publié le 13/02/2019
Le comité d’établissement peut-il se faire assister d’un expert en vue de la consultation sur la situation économique et financière ? Depuis la réorganisation des consultations par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la question était posée.  La Cour de cassation y répond sans ambiguïté par [...]

CSE : précisions sur la notion d’établissement distinct

Publié le 09/01/2019
Pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la mise en œuvre des règles issues des ordonnances Macron relatives à la détermination des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE). Elle statue d’abord sur l’étendue des compétences du [...]

CE/CSE : les documents qu'il détient doivent être accessibles à chacun de ses membres

Publié le 28/11/2018
Comme leur nom l’indique, les comités d’entreprise (CE) comme désormais les comités sociaux et économiques (CSE) -ou tout au moins ceux implantés dans des entreprises de 50 salariés et plus- sont des comités. Ils sont, en tant que tels, dotés de la personnalité morale. Aussi ont-ils une vie propre [...]

Section syndicale : comment prouver le nombre d’adhérents en justice ?

Publié le 04/07/2018
En cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, comment le syndicat doit-il rapporter la preuve en justice du nombre d’adhérents si ces derniers s’opposent à la révélation de leur adhésion ? La Cour de cassation nous rappelle dans cet arrêt la règle en la matière : il appartient au [...]

Orientations stratégiques : le délai est bien préfix, mais il ne court pas !

Publié le 18/04/2018
Par un arrêt du 28 mars dernier, la Cour de cassation donne enfin gain de cause à nos équipes dans l’affaire Markem Imaje. La Haute juridiction décide en effet que le délai préfix dont le comité d’entreprise dispose pour rendre un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne court qu’à [...]

CSE : Quelles sont les heures de délégation qui sont plafonnées ?

Publié le 05/10/2018
Les heures passées par les représentants aux réunions du CSE risquent-elles d’être « plafonnées » en temps ? Non, malgré toute l’ambiguïté dans la rédaction issue des ordonnances, sur ce point rien ne change. Le temps passé en réunion du CSE n’est pas déduit des heures de délégation ni soumis à un [...]

Dialogue social dans l’entreprise : quel type d’accord pour quel sujet?

Publié le 05/10/2018
Accord de droit commun? Protocole d’accord préélectoral ? Accord strictement majoritaire ? Si en matière de dialogue social et de mise en place du CSE, les ordonnances (bientôt ratifiées) ouvrent la voie à de nombreuses adaptations par  la négociation, encore faut-il choisir le bon support. Les [...]

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé: quel juge compétent ?

Publié le 24/01/2018
En application du principe de séparation des pouvoirs, l’appréciation de la validité d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé ne peut relever que du juge administratif.  Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une rupture qui a été autorisée par l’inspection du travail, peu importe que [...]

RS au comité d’établissement : l’ancienneté s’apprécie au niveau de l’entreprise

Publié le 08/11/2017
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que l’ancienneté requise pour pouvoir être désigné RS au comité d’établissement s’apprécie au niveau de l’entreprise, quels que soient les établissements où le salarié a été successivement affecté. Cette solution sera également applicable sous [...]

DUP : l'exclusion des salariés mis à disposition est constitutionnelle

Publié le 02/11/2017
Chercher à éviter que les salariés d’une autre entreprise puissent accéder à des informations stratégiques de l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle ils sont placés, peut justifier de les priver du droit d’être élus au sein des institutions auxquelles ces informations sont susceptibles [...]