Représentants des salariés

Elections : une délégation de pouvoirs ne suffit pas à assimiler un salarié à l’employeur

Publié le 12/06/2019
Le principe est plutôt clair : pour être éligible aux élections CSE, un salarié ne doit pas être assimilé à l’employeur. Une délégation de pouvoirs écrite et signée par le salarié suffit-elle alors à le considérer comme représentant l’employeur ? Il semblerait que non, nous rappelle la Cour de [...]

Statut protecteur : la même indemnité pour tous ?

Publié le 05/06/2019
La Cour de cassation décide pour la première fois que l’indemnité dûe au représentant de la section syndicale (RSS) en réparation de la violation du statut protecteur et en l’absence de réintégration est égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir s’il n’avait pas été évincé dans la limite de 30 [...]

CSE : sa mise en place au niveau de l’établissement doit (impérativement) être négociée !

Publié le 30/04/2019
Dans les entreprises d’une certaine taille, il se peut que le CSE soit mis en place, non pas au niveau de l’entreprise, mais au niveau de ses établissements. Il convient alors de retenir le niveau le plus pertinent et, pour ce faire, le passage par la négociation collective doit être vu comme [...]

Discipline et IRP : pas d’immunité mais des délais protecteurs

Publié le 20/03/2019
Protection ne signifie pas immunité ! Nul n’est à l’abri de commettre une faute dans l’exécution de son contrat de travail. Personne n’est donc à l’abri d’une sanction disciplinaire, pas même un salarié protégé. Ce statut oblige néanmoins l’employeur à prendre certaines dispositions avant de [...]

CSE : élu suppléant et représentant syndical, deux mandats (encore) incompatibles

Publié le 20/02/2019
S’agissant du comité social et économique (CSE), les conditions requises pour pouvoir devenir représentant des salariés suppléant et représentant syndical sont exactement les mêmes que celles sous l’empire de l’ancien comité d’entreprise (CE). Pourtant nos équipes ont pu récemment se poser la [...]

Expertise : quels sont les droits des comités d’établissement ?

Publié le 13/02/2019
Le comité d’établissement peut-il se faire assister d’un expert en vue de la consultation sur la situation économique et financière ? Depuis la réorganisation des consultations par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la question était posée.  La Cour de cassation y répond sans ambiguïté par [...]

CSE : précisions sur la notion d’établissement distinct

Publié le 09/01/2019
Pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la mise en œuvre des règles issues des ordonnances Macron relatives à la détermination des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE). Elle statue d’abord sur l’étendue des compétences du [...]

CE/CSE : les documents qu'il détient doivent être accessibles à chacun de ses membres

Publié le 28/11/2018
Comme leur nom l’indique, les comités d’entreprise (CE) comme désormais les comités sociaux et économiques (CSE) -ou tout au moins ceux implantés dans des entreprises de 50 salariés et plus- sont des comités. Ils sont, en tant que tels, dotés de la personnalité morale. Aussi ont-ils une vie propre [...]

Section syndicale : comment prouver le nombre d’adhérents en justice ?

Publié le 04/07/2018
En cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, comment le syndicat doit-il rapporter la preuve en justice du nombre d’adhérents si ces derniers s’opposent à la révélation de leur adhésion ? La Cour de cassation nous rappelle dans cet arrêt la règle en la matière : il appartient au [...]

Orientations stratégiques : le délai est bien préfix, mais il ne court pas !

Publié le 18/04/2018
Par un arrêt du 28 mars dernier, la Cour de cassation donne enfin gain de cause à nos équipes dans l’affaire Markem Imaje. La Haute juridiction décide en effet que le délai préfix dont le comité d’entreprise dispose pour rendre un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne court qu’à [...]