Représentants des salariés

RS au comité d’établissement : l’ancienneté s’apprécie au niveau de l’entreprise

Publié le 08/11/2017
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que l’ancienneté requise pour pouvoir être désigné RS au comité d’établissement s’apprécie au niveau de l’entreprise, quels que soient les établissements où le salarié a été successivement affecté. Cette solution sera également applicable sous [...]

DUP : l'exclusion des salariés mis à disposition est constitutionnelle

Publié le 02/11/2017
Chercher à éviter que les salariés d’une autre entreprise puissent accéder à des informations stratégiques de l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle ils sont placés, peut justifier de les priver du droit d’être élus au sein des institutions auxquelles ces informations sont susceptibles [...]

Salarié protégé: aucune modification sans son consentement

Publié le 04/10/2017
Si l’invalidation d’une convention de forfait par décision de justice permet à l’employeur de revenir à un décompte horaire de droit commun du temps de travail, peut-il pour autant imposer cette modification à  un salarié protégé ? la réponse est non, selon la Cour de cassation qui considère [...]

Licenciement d'un salarié protégé : le CE doit toujours voter à bulletin secret

Publié le 09/10/2017
La cour d’appel administrative de Paris rappelle que le comité d’entreprise doit se prononcer à bulletin secret, lorsqu'il est consulté sur le licenciement de certains salariés protégés, sous peine de rendre irrégulière la décision de l’administration sur le licenciement. Un vote à main levée [...]

Salariés protégés : Le droit à réintégration pour tous

Publié le 09/10/2017
Montant en épingle une scorie du Code du travail issue de sa recodification de 2008, un employeur a tenté de faire reconnaitre, devant la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qu’une fois licenciés, les conseillers du salarié ne pouvaient plus prétendre à quelque réintégration que ce soit [...]

Salarié protégé : quand réintégration rime avec protection

Publié le 09/10/2017
Le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée et qui est réintégré dans l'entreprise, mais pas dans son mandat (en raison du renouvellement de l'institution représentative), bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois. Ce délai court à compter du [...]

DS supplémentaire : modalités de désignation en cas de liste commune

Publié le 09/10/2017
En cas de liste commune au comité d’entreprise (ou d’établissement), les syndicats ne seront plus obligés de désigner en commun un seul délégué syndical supplémentaire. En effet, la  Cour de cassation vient de préciser que chacun des syndicats ayant composé la liste peut désormais désigner son [...]

Désignation d’un délégué syndical : le périmètre est spécifique et d’ordre public

Publié le 15/06/2016 à 12H55
La désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct, tel que défini par l’article L.2143-3 du Code du travail, peut-elle être annulée sur le fondement d’un accord collectif, conclu avant la loi du 5 mars 2014 et qui prévoit un autre périmètre de désignation ? Non, répond la Cour de [...]

Elections : Couleur de l'urne et transparence du scrutin

Publié le 07/06/2016 à 17H10
La sincérité du scrutin dépend-elle de la transparence de l’urne électorale? Pas pour la Cour de cassation, qui a rappelé que l’employeur n’était pas tenu de se conformer au Code électoral sur ce point précis, dans la mesure où la transparence et la sincérité du scrutin étaient bien respectées. [...]

Délégué syndical : précisions sur les conditions de désignation

Publié le 09/12/2015 à 11H59
La Cour de cassation vient préciser les modalités selon lesquelles un syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les candidats n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Cette faculté n’est ouverte que si aucun des candidats présentés aux [...]