Prestations familiales

Publié le 31/03/2014

Elles sont destinées à aider financièrement les familles, ou les personnes seules, résidant en France, ayant un ou plusieurs enfants à charge. Elles sont attribuées par les caisses d’allocations familiales (CAF), sous certaines conditions.

La prestation d'accueil jeune enfant (PAJE)
 

Cette prestation liée au jeune enfant comporte quatre volets distincts  :

  • La prime à la naissance ou à l'adoption.

Versée à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
Le montant de la prime à la naissance est fixé à 923,08 €. Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption, il est de 1 846,15 € (depuis le 1er avril 2014).

  •  L'allocation de base.

Sous quelles conditions?
Si vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans à charge ou que vous avez adopté ou accueilli, en vue de son adoption un enfant de moins de 20 ans, vous avez droit à l’allocation de base sous réserve de ne pas disposer de ressources n'excédant pas certains plafonds. Ces plafonds diffèrent selon la date d'arrivée de l'enfant au foyer.  

Pour quel montant et quelle durée ?
Le montant mensuel de l'allocation de base est fixé à 184,62 € ou 92.31 € pour les ménages dont les ressources dépassent un certains seuil (au 1er avril 2014).

- à compter de la date de la naissance du ou des enfants, jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 3 ans ;
- en cas d'adoption, à compter de la date de l'arrivée au foyer et pour une durée de 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant adopté.

  • La prestation partagée d'éducation de l'enfant ("PreParE")
Créée par la loi du 04/08.2014, la "PreParE" remplace l'ancien complément libre choix d'activité (CLCA) et s'applique au titre des enfants nés (ou arrivés au foyer en cas d'adoption) à compter du 01/01/2015. Pour les enfants nés avant cette date, le régime du CLCA reste applicable.  
Sous quelles conditions?
Pour bénéficier de la PreParE, il faut: 
- avoir au moins un enfant de moins de 3 ans à charge ou avoir adopté un enfant de moins de 20 ans,
- cesser ou réduire votre activité professionnelle,
- ne pas percevoir, lors de l'ouverture du droit, certaines prestations ou allocations (chômage, pensions de retraite, etc),
- avoir exercé une activité professionnelle minimale, variable selon le nombre d'enfants qui sont déjà à votre charge. 
 
Pour quel montant? 
Le montant de la prestation dépend de votre situation (arrêt d'activité complet ou partiel). Depuis le 01/01/2015, les montants mensuels sont les suivants:
- 390,52 € en cas d'interruption totale d'activité,
- 252,46 € si l'activité n'excède pas un mi-temps,
- 145,63 € pour une durée de travail comprise entre 50 et 80% de la durée légale du travail ou de la durée équivalente. 
Lorsque les 2 membres d'un couple perçoivent la "PreParE" au titre d'un même mois, le montant ne pourra excèder le montant à taux plein (soit 390,52 € par mois).
 
Pour quelle durée?
La "PreParE" est versée pour une durée qui varie selon le nombre d'enfants déjà à charge et la situation de famille (personne seule ou en couple).
Renseignez-vous sur le site internet  www.caf.fr
 
  • Le complément de libre choix du mode de garde

Il prend en charge une partie du coût d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile pour au moins un enfant de moins de 6 ans. Il peut également être versé aux parents qui ont recours à une association ou une entreprise agréée pour faire garder au moins un enfant de moins de 6 ans

Sous quelles conditions?
Pour en bénéficier, il faut :

- exercer une activité professionnelle vous procurant un minimum de revenus, 
- faire garder un enfant de moins de 6 ans par un assistant maternel agréé ou par une garde à domicile,
- le salaire brut versé, le cas échéant à une assistante maternelle, ne doit pas dépasser un certain montant et vous ne devez pas bénéficier pour cette personne d'une mesure d'exonération de cotisations sociales. 

A noter : la condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle n'est pas exigée pour certains allocataires: les bénéficiaires du RSA, de l'allocation aux adultes handicapés, etc. 
Vous renseigner auprès de votre CAF, ou sur le site : www.caf.fr 

Pour quelle durée ? 
Le complément de libre choix du mode de garde prend en charge, en totalité ou en partie, les cotisations et la rémunération de la personne employée ou de l'assistant maternel.

La prise en charge de la rémunération dépend de vos revenus, de l'âge des enfants, et du nombre d'enfants à charge ; un minimum égal à 15 % du salaire doit, en tout état de cause, rester à votre charge.

La demande de complément de libre choix du mode de garde peut être effectuée directement sur le site www.caf.fr.

 

Les allocations familiales (AF)

Sous quelles conditions? 
Pour avoir droit aux allocations familiales, il faut avoir au moins 2 enfants considérés comme à charge au sens des prestations familiales, c'est-à-dire qui n'ont ni dépassé la limite d'âge ni la limite de gains[1].

En cas de séparation des parents et de résidence alternée des enfants, les parents peuvent opter pour le partage des allocations familiales ou choisir de désigner un allocataire unique qui percevra toutes les prestations, y compris les allocations familiales.

Pour quel montant ? 
Les allocations familiales sont versées chaque mois. Leur montant varie selon le nombre d'enfants à charge, avec des majorations pour chaque enfant à partir de 14 ans.

Depuis le 1er juillet 2015, et en application d'un décret publié au Journal officiel le 5 juin 2015, les allocations familiales et majorations dues  varient selon le niveau de ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants: 3 montants d'AFseraient ainsi fixés en fonction du montant des ressources du foyer. 
Renseignements auprès de la CAF ou sur le site www.caf.fr

Le complément familial (CF)

Sous quelles conditions?
Si vous avez au moins 3 enfants à charge d’au moins 3 ans et de moins de 21 ans et que vous ne disposez pas de ressources supérieures à un plafond qui varie selon la composition de la famille, vous avez droit au complément familial éventuellement majoré. Toutefois, si vos ressources dépassent de peu le plafond qui vous est applicable, vous pouvez avoir droit à un complément familial d'un montant réduit.

Pour quel montant ? 
Le complément familial est versé chaque mois, quel que soit le nombre d'enfants à charge. Son montant mensuel est fixé à 202,50 € pour le CF majoré et à 168,35 € pour le CF normal (depuis le 1er avril 2015). Il continue d'être versé tant que la condition de ressources est remplie, et tant qu'il reste au moins trois enfants de plus de 3 ans à charge.

 

L'allocation de rentrée scolaire

Sous quelles conditions? 
Pour avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS), il faut :
- avoir un enfant d'au moins 6 ans avant le 1er février de l'année qui suit la rentrée scolaire, ou de moins de 18 ans au 15 septembre de l'année de la rentrée. L’enfant doit être écolier, étudiant ou apprenti ;
- disposer de ressources n'excédant pas les plafonds indiqués par la CAF[2]. Si les ressources excèdent de peu le plafond applicable, compte tenu du nombre d'enfants à charge, il est possible de bénéficier d'une allocation de rentrée scolaire « différentielle », c'est-à-dire d'un montant réduit par rapport au montant normal. 

Pour quel montant ? 
L'allocation de rentrée scolaire est versée en une seule fois, en principe début septembre. Son montant est désormais modulé en fonction de l’âge de l’enfant, soit, pour la rentrée 2015 : 326,63 € pour les 6-10 ans, 382,64 € pour les 11-14 ans et 395,90 € pour les 15-18 ans.

 

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Sous quelles conditions ?
- assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensebles une présence soutenue et des soins contraignants :
- interrompre son activité professionnelle, dans le cadre d’un congé de présence parentale, pour s’occuper de cet enfant,
- présenter un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant.

Le droit à l’AJPP est soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse de Sécurité sociale.

Pour quel montant ?
Le montant de l'AJPP est fixé à 42,97 € si le bénéficiaire vit en couple et à 51,05 € s’il vit seul (depuis le 1er avril 2014) ; ce montant est versé pour chaque jour de congé pris dans le cadre d’un congé de présence parentale, dans la limite de 22 allocations journalières par mois civil. 

Pour quelle durée ? 
L'AJPP est versée pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.

Le nombre total d'allocations journalières versées au cours de cette période est limité à 310, correspondant à autant de jours d’absence pris dans le cadre du congé de présence parentale.
Au-delà de la période initiale de 3 ans, un nouveau droit à l'allocation peut être ouvert en cas de récidive ou de rechute.

L'AJPP n'est pas cumulable avec un certain nombre de prestations familiales ou sociales, telles que les indemnités journalières maladie, maternité, etc. 

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Sous quelles conditions ?
Pour avoir droit à cette allocation, il faut avoir à charge au moins un enfant de moins de 20 ans atteint d'une incapacité permanente :

- de 80 % au minimum ;
- ou comprise entre 50 et 80 % si l'enfant fréquente un établissement d’éducation spécialisé, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement, ou à des soins

Pour quel montant ? 
L'allocation d'éducation de l’enfant handicapé est constituée d'un montant de base (129,99 € par mois depuis le 1er avril 2014), auquel s'ajoute éventuellement, en fonction de la gravité du handicap de l'enfant, un complément.

L'allocation et son complément éventuel sont, sauf exception, versés chaque mois. Une allocation est versée pour chaque enfant y ouvrant droit.

 

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Sous quelles conditions ?
L’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes qui, résidant de façon permanente en France métropolitaine ou dans les DOM, sont :

- âgées d’au moins 20 ans (ou 16 ans si elles ne sont plus à la charge de leurs parents),
- atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou comprise entre 50 % et 80 % sous certaines conditions.

Pour quel montant ? 
Le bénéficiaire de l'AAH a droit, mensuellement, à une allocation égale au 1/12e de la différence entre le montant du plafond applicable et ses ressources, sans que cette allocation puisse excéder un montant mensuel fixé, depuis le 1er septembre 2014, à 800,45 €.

Des compléments à l’AAH sont aussi possibles (se renseigner auprès de la CAF).

 

L’allocation de soutien familial (ASF)

Sous quelles conditions ?
Pour avoir droit à l’allocation de soutien familial (l’ASF), il faut être dans l’une des deux situations suivantes :

- soit être seul(e) pour élever un enfant ; il ne faut alors pas vivre en couple (marié, concubin ou « pacsé ») ;
- soit avoir recueilli chez soi un enfant qui est privé de l'aide d'un ou de ses deux parents. Dans ce cas, peu importe que le demandeur de l'allocation vive seul ou en couple, qu'il soit marié ou non. 

Pour quel montant ?
L'ASF est versée chaque mois, une allocation étant due par enfant remplissant les conditions. Deux montants sont fixés selon que l'enfant est privé de l'aide d'un ou de ses deux parents. Dans le premier cas, le montant mensuel de l'allocation est fixé à 100,08 € ; dans le second cas, il est fixé à 133,38 € (montants en vigueur depuis le 1er avril 2015).

Plus de renseignements auprès de votre CAF ou sur le site: www.caf.fr

 

Les aides au logement

Il existe 3 types d’aide au logement, non cumulables, et s'adressant à des catégories distinctes de bénéficiaires. Elles sont toutes versées sous conditions de ressources.

En principe, à compter du 01/01/2016, lorsqu'elles seront versées à des accédants à la propriété, ces aides seront réservées aux seuls ménages subissant une diminution de revenus de 30%.

  • L’allocation de logement familiale (ALF)

Les conditions de versement de cette allocation tiennent à la situation de famille: 

  • L’aide personnalisée au logement (APL)

Elle s'adresse aux:
- locataires, colocataires ou sous-locataires d’un logement conventionné (HLM),
- accédants à la propriété avec un prêt PAS ou conventionné,
- aux propriétaires qui effectuent des travaux d'amélioration ou d'agrandissement financés par de tels prêts. 

  • L’allocation de logement sociale
    Elle s'adresse aux :  

- personnes non concernées par l’ALF et l’APL,
- et qui occupent, à titre de résidence principale, un logement répondant à des conditions minimales de décen e et d'une superficie minimale.  

Les aides au logement sont versées chaque mois, en principe directement au bailleur (ou au prêteur), qui les déduit des sommes dues par le locataire ou l’emprunteur.

 

Autres aides ou prestations

Les CAF peuvent également attribuer :
- la prime de déménagement ,
- le prêt à l’amélioration de l’habitat, 
- des aides financières à des foyers ayant des enfants à charge pour faire face à des difficultés particulières ou passagères,
- l’intervention de travailleurs sociaux

 

 


[1] Âgés de moins de 16 ans ou jusqu’à 20 ans à condition, s’ils exercent une activité salariée, que leur rémunération nette n’excède pas 61,3 % du SMIC calculé sur la base de 151,67 heures, soit un montant de 893,25 € depuis le 01/01/2015.

[2] Pour la rentrée 2015 : 24306 € pour 1 enfant ; 29915 € pour 2 enfants ; 35524 € pour 3 enfants ; 5 609 € par enfants en plus.