CFDT - Libertés des salariés dans l'entreprise

Libertés des salariés dans l'entreprise

Même non déclarée, une messagerie peut servir de preuve en justice

Publié le 22/06/2017

Un employeur peut produire en justice et consulter les messages reçus ou émis d’une messagerie professionnelle sauf s’ils ont été clairement identifiés comme personnels par le salarié. Peut-il en faire autant s’il n’a pas pris la peine de déclarer cette messagerie auprès de la Cnil ? La Cour de [...]

Liberté religieuse : la CJUE ne bouleverse pas l’état du droit interne

Publié le 15/03/2017

Une règle interne à l’entreprise peut-elle interdire le port du foulard islamique sans constituer une discrimination liée à la religion ? Un employeur peut-il tenir compte du souhait de son client de ne plus avoir à traiter avec une salariée portant le foulard islamique pour en interdire et en [...]