Plan de formation

Publié le 23/11/2012

L'employeur a l'obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leurs capacités professionnelles. Pour cela, il peut organiser chaque année un programme de formation : celui-ci doit prendre en compte l'évolution des postes, des technologies et des organisations.

  • Les types d’actions de formation

Le plan de formation peut proposer :
- des actions d’adaptation au poste de travail
- des formations liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi
- des actions de développement des compétences

L’employeur décide seul :                                                                                                                               - des actions incluses dans le plan de formation
    - des salariés qui y participeront.                                                              

- Les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi
La formation se déroule pendant le temps de travail.

Elle est considérée comme du travail effectif : votre statut et votre salaire restent inchangés.

Ces actions d’adaptation sont obligatoires pour l’employeur. La Cour de cassation a ainsi condamné un employeur qui avait licencié pour insuffisance professionnelle un salarié qui, au cours de ses 16 ans d’activité n’avait bénéficié, dans le cadre du plan de formation, d’aucune action lui permettant de maintenir sa capacité à occuper l’emploi (Cass. Soc.05/06/2013).

- Les actions de développement des compétences
Certaines actions de formation peuvent, en application d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur (qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion) se dérouler, pour partie, en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l’année, dans la limite de 5 % de leur forfait.

Pour ces heures de formation hors temps de travail, vous percevez une allocation de formation d’au moins 50 % de la rémunération nette de référence.

  • Les obligations des salariés

Votre employeur peut vous imposer le suivi d’un stage compris dans le plan : un refus est considéré comme une faute.
En revanche, vous pouvez refuser :
- une formation réalisée en dehors du temps de travail
- une VAE
- un bilan de compétences.

  • Pour ces formations :

- l’entreprise doit également définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements (notamment l’accès à un nouveau poste correspondant aux qualifications acquises) auxquels elle souscrit dès lors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues ;
- si l’accord instituant le compte épargne-temps le prévoit, les salariés peuvent, le cas échéant, utiliser les droits à rémunération « capitalisés » sur ce compte. 

Pour aller plus loin :

- art. L. 6313-1 et suivants du Code du travail : catégories d’actions de formation
- art. L. 6321-1 du Code du travail : obligations de l’employeur
- art. L. 6321-10 du Code du travail : allocation de formation.