Formation syndicale

Publié le 23/11/2012

Que vous soyez syndiqué ou non, vous pouvez demander un congé pour suivre une formation économique, sociale et syndicale.

  • Durée du congé

Vous pouvez vous absenter :
- jusqu’à 12 jours par an,
- jusqu’à 18 jours par an si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales.
Ce congé peut être pris en plusieurs fois. Chaque absence ne peut être inférieure à une demi-journée. Les demandeurs d’emploi y ont également droit auquel cas, l'allocation dont ils bénéficient continue d'être versée pendant la durée des stages de formation.

  • Organismes habilités

Les stages doivent être assurés par :
- un organisme de formation rattaché à un syndicat représentatif au plan national
- un institut habilité par arrêté du ministre du travail (dernier arrêté du 18/12/2013, JO du 28/12/2013).

  • Procédure

Adressez votre demande à votre employeur :
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- au moins 30 jours avant le début du stage. 

Votre employeur doit vous répondre dans les 8 jours. Il peut refuser ou reporter votre demande, uniquement pour les raisons suivantes :
refus : si, après avis conforme du Comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel), l’absence a des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
Le refus peut être contesté devant le conseil de prud’hommes, qui statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.
report : si le quota d’absences simultanées pour ce congé est atteint. 

  • Votre salaire

Vous n’avez pas droit au maintien de la rémunération. Mais l’employeur doit rémunérer ces congés à hauteur de 0,08 pour 1 000 de la masse salariale de l’année en cours. La somme est répartie entre les bénéficiaires du congé.

Depuis le 01/01/2015, l’indemnisation des salariés bénéficiant de ces congés est assurée par le fonds paritaire de financement mutualisé des organisations syndicales et patronales créé par la loi du 05/03/2014.
Votre congé est assimilé à du travail effectif pour les droits résultant du contrat (congés payés, ancienneté, prestations familiales…).

Pour aller plus loin :

- art. L. 2145-1, L. 3142-7 et suivants du Code du travail.
- art. L. 3142-13 et R. 3142-4 du Code du travail : motifs de refus de l’employeur.
- art. L. 3142-12 du Code du travail : statut du salarié, détermination des droits pendant le congé.
- art. R. 3142-1 du Code du travail : rémunération pendant le congé.
- art. L. 3142-43 du Code du travail : congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse.
- art. L. 6322-59 et suivants du Code du travail : congé de formation des jeunes travailleurs.