Droit à la formation

Publié le 23/11/2012

Que vous soyez déjà entré dans la vie active ou que vous vous y engagiez, la formation professionnelle vous concerne. Outre les actions de formation initiées par l'employeur dans le cadre du plan de formation, plusieurs dispositifs vous sont proposés afin de  faire évoluer vos compétences tout au long de votre vie professionnelle : dans le cadre du nouveau "compte personnel de formation" ou du congé individuel de formation. Vous avez par ailleurs la possibilité de faire valider votre expérience, en vue de l'obtention de tout ou partie d'un diplôme. 

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation a remplacé le Droit individuel à la formation (DIF) qui n'existe plus. Les droits acquis et non encore utilisés dans le cadre du DIF au 31 décembre 2014, peuvent être utilisés dans le cadre du nouveau CPF jusqu'au 31 décembre 2020. Les employeurs ont jusqu'au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés le solde d'heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014.
Une fois ce solde d'heures DIF connu, vous pouvez l'inscrire sur l'espace sécurisé dont disposte toute personne en activité ou en recherche d'emploi sur le site officiel du CPF (www.moncompteformation.gouv.fr/).

En application de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, à compter du 1er janvier 2017, chaque salarié disposera d'un compte personnel d'activité regroupant ses principaux droits sociaux personnels et collectifs en vue de sécuriser son parcours profesionnel. Le compte personnel d'activité rassemblera notamment le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité, le compte épargne-temps, etc.

 Le compte personnel de formation (CPF)

La loi du 05/03/2014 (inspirée de l’ANI du 14/12/2013) a mis en place, depuis le 01/01/2015, le compte personnel de formation (CPF). Il a pour objet « de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en  progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion ».

Les heures de DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 obéiront au régime applicable au CPF et pourront être utilisés jusqu’au 01/01/2021, éventuellement complétées par les heures qui seront inscrites sur le CPF dans la limite de 150 heures et dans des conditions qui seront définies par décret.

  •  Ouverture du CPF

Pour toute personne d’au moins 16 ans  (15 ans pour les apprentis) :
- en emploi ou à la recherche d’un emploi,
- accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles,
- accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT).

Le compte est personnel : vous conservez vos droits à la formation en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi quelle qu'elle soit.

En revanche, le compte est fermé dès que vous êtes admis à faire valoir l’ensemble de vos droits à la retraite.

  •  L’alimentation du CPF

Le compte est alimenté par :
-  des heures de formation acquises à la fin de chaque année,
-  et éventuellement, par des abondements supplémentaires.

Alimentation annuelle : vous cumulez 24 heures par année de travail à temps plein, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année dans la limite d’un plafond total de 150 heures. A défaut d’une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’acquisition des heures se fera au prorata, sauf accord collectif plus favorable.

Certaines périodes d’absence du salarié sont prises en compte pour le calcul de ces heures (maternité, maladie ou accident professionnel….).

Différents abondements permettent de dépasser le plafond de 150 heures :
- en application d’un accord collectif,
- par l’employeur, le titulaire du compte, un organisme paritaire agréé (OPCA), l’Etat, la région, Pôle emploi, l’AGEFIPH.
- dans les entreprises d’au moins 50 salariés, quand, au cours de ces 6 années, vous n’avez pas bénéficié d’entretiens professionnels réguliers et d’au moins deux des trois mesures suivantes, votre CPF est abondé par l’employeur : suivi des actions de formation, acquisition d’une certification et bénéfice d’une progression salariale et professionnelle.
- les travailleurs handicapés accueillis en ESAT bénéficieront également d’un abondement de leur CPF.

Le CPF est alimenté automatiquement d'après les déclarations sociales établies par l'employeur, aucune démarche particulière de votre part n'est donc requise. Etant entré en vigueur depuis le 01/01/2015, les premières heures acquises seront créditées sur votre compte dans le courant du 1er trimestre 2016.

  •  L’utilisation du CPF

Les formations éligibles :
-       Celles permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis (VAE) ;
-       Formations figurant sur des listes recensant notamment les qualifications utiles à l’évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées.

Les formations doivent permettre au titulaire du CPF d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme) afin de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou un projet d’accès à l’emploi.

  •  Mobilisation du compte

Le compte est en principe mobilisé à l’initiative du titulaire ou du moins avec son accord.
Si vous êtes salarié, vous devez obtenir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation si celle-ci se déroule sur le temps de travail.

En revanche, cet accord n’est pas requis :
-  si votre formation se déroule entièrement en dehors du temps de travail,
-  si la formation est financée au titre des heures créditées sur le CPF pour absence d’entretien professionnel
- si la formation vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, l’accompagnement à la VAE et dans les cas éventuellement prévus par accord collectif.

Pour les 2 derniers cas, l’accord de l’employeur sur le calendrier de la formation est nécessaire.
Si votre formation se déroule sur votre temps de travail, il faudra l’accord préalable de l’employeur concernant le calendrier de la formation.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif : l’employeur doit maintenir votre salaire et vous bénéficiez du régime de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

  • Prise en charge des frais pédagogiques et frais annexes

Dans la limite des heures inscrites sur le CPF, les frais sont pris en charge par :
- l’employeur quand, en vertu d’un accord d’entreprise, il consacre au moins 0.2% du montant des rémunérations au financement du CPF.
- l’OPCA chargé de collecter la contribution-formation, à défaut d’accord d’entreprise.
- le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), quand le CPF est mobilisé à l’occasion d’un CIF.

Sur toutes ces questions, nous vous invitons à vous renseigner auprès de vos délégués.

 

 Le Congé individuel de formation (CIF)

  •  Conditions d’accès

Il a pour objet de permettre à tout salarié de suivre des actions de formation professionnelles ou non.
Vous y avez accès si vous avez travaillé au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). S’il s’agit d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés, vous devez avoir travaillé au moins 36 mois dont 12 mois dans l’entreprise.
L’ancienneté est acquise quelle que soit la nature des contrats de travail.
Le CIF permet d’accéder à un plus large panel de formations que le DIF, mais aussi à des formations plus longues. Il permet de suivre :
- une formation d’1 an en stage continu à temps plein,
- ou 1 200 heures d’enseignements discontinus ou à temps partiel.

Attention, si vous avez déjà bénéficié d’un congé de formation dans votre entreprise, vous devrez respecter un délai de franchise avant de pouvoir prendre un congé individuel de formation.

Intérim ou CDD
Vous pouvez avoir droit au CIF sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre délégué CFDT.

  •  Procédure

Demandez une autorisation d’absence à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception : 
- au plus tard 120 jours avant la formation si elle dure plus de 6 mois à temps plein
- au plus tard 60 jours avant la formation si elle dure moins de 6 mois, s’effectue en plusieurs périodes ou est à temps partiel. 

Votre employeur :
-est tenu de vous répondre dans les 30 jours. Dès lors que vous remplissez les conditions d’ouverture, il ne peut vous le refuser ;
-peut toutefois reporter le congé pendant 9 mois maximum, si votre absence pose problème.

Le report doit avoir été décidé après avis du CE ou des délégués du personnel, et peut faire l’objet d’un arbitrage par l’inspecteur du travail.

Vous trouverez un modèle de lettre de demande de CIF ici.

  •  Rémunération

Adressez une demande de financement à l’organisme compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 semaines avant le stage.
Si votre financement est accepté, vous percevez de 60% à 90% de votre salaire (renseignez-vous auprès de l’OPACIF). 
S’il est refusé, vous ne percevez plus votre salaire, mais si vous souhaitez malgré tout suivre une formation dans le cadre du CIF, sachez que votre protection sociale est maintenue.

  • Le statut du salarié durant le congé

Votre contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits résultant du contrat de travail (congés payés, ancienneté...) et votre protection sociale reste inchangée.

Le congé-examen est une modalité particulière du CIF, permettant de s’absenter pour préparer et passer un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique homologué (liste des homologations disponible sur le site du Centre inffo : www.centre-inffo.fr).


 La Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Elle vous permet de faire valider votre expérience professionnelle pour obtenir tout ou partie d’un titre ou diplôme homologué :
-technologique : CAP, BEP, bac pro, bac technologique, BTS...
-universitaire : DUT, DEUG...
-délivré par les grandes écoles
-délivré par un ministère : CAPA, BTSA, BEES, BEATEP…
-homologué par la Commission nationale de la certification professionnelle…
Elle ne permet pas d’obtenir le baccalauréat général.

  •  Conditions d’accès

Vous y avez accès si vous avez exercé des activités salariées, non salariées ou bénévoles pendant au moins 3 ans.
La demande de VAE doit être adressée à l’autorité ou à l’organisme qui délivrent le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu’ils ont préalablement fixés et rendus publics. Pour l’enseignement supérieur, cette demande doit être adressée au chef d’établissement. Pour plus de précisions, on peut se renseigner auprès de Pôle emploi, ou sur le site Internet www.vae.gouv.fr.

Au cours d’une même année civile, vous ne pourrez déposer qu’une seule demande pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. S’il s’agit de diplômes ou titres différents, le nombre de demandes au cours de la même année civile est limité à trois.

Vous avez droit à un congé spécifique d’une durée maximale de 24 heures, consécutives ou non, assimilé à un temps de travail, pour préparer vos épreuves de validation et y participer. Renseignez-vous auprès de votre délégué CFDT.

 

L’entretien professionnel

Tous les 2 ans vous devez bénéficier d’un entretien professionnel avec votre employeur sur vos perspectives d’évolution professionnelle.
L'entretien est en outre systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue de certains congés, notamment le
 congé de maternité, le congé parental d'éducation, le congé de soutien familial, ou encore à l'issue d'un mandat syndical.

Par ailleurs, dès 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise, puis tous les 6 ans, l’entretien fait l’état des lieux de votre parcours professionnel afin de vérifier notamment si vous avez bien bénéficier des entretiens les années précédentes, si vous avez suivi des actions de formation, acquis une certification et bénéficié d’une progression salariale et professionnelle.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, quand, au cours de ces 6 années, vous n’avez pas bénéficié d’entretiens professionnels réguliers et d’au moins deux des trois mesures précédentes, votre CPF est abondé par l’employeur.

Le conseil en évolution professionnelle

Depuis le 01/01/2015, toute personne en activité ou à la recherche d'un emploi (indemnisée ou pas), peut bénéficier gratuitement du "conseil en évolution professionnelle" (CEP). Mis en oeuvre par Pôle emploi, les Cap emploi, l'APEC, les missions locales, les OPACIF et les organismes désignés au niveau des régions, ce conseil permet d'accéder à une information individualisée en vue d'établir un projet de formation, d'évolution professionnelle de reconversion, de création ou reprise d'activité, etc.

Pour aller plus loin :

- art. R. 6323-7 du Code du travail : mobilisation du DIF dans le cadre du CPF.
- art. L. 6322-4, L. 6322-5, R. 6322-1 et R. 6322-2 du Code du travail : conditions d’ouverture du CIF.
- art. R. 6322-7 du Code du travail : report du CIF par l’employeur.
- art. L. 6322-3 du Code du travail : congé-examen.
- art. L. 6322-25 et suivants. du Code du travail : CIF et CDD.
- art. L. 6323-1 et suivants du Code du travail : le CPF.
- art. L. 6315-1 du Code du travail : l'entretien professionnel.
- art. L. 6111-6 du Code du travail : le conseil en évolution professionnelle.