Accès à l'emploi des personnes handicapées

Publié le 05/11/2012 (mis à jour le 09/04/2018)

Les salariés handicapés bénéficient d’un statut particulier. De nombreuses mesures existent pour favoriser leur insertion professionnelle, renforcées par la loi du 11/02/2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

  • Personnes handicapées et travail salarié : le rôle de la CDAPH

Est considéré comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou physiques (Art. L.5213-1 C.trav).

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est l’organisme 
qui :
- vous attribue la qualité de travailleur handicapé,
prend les mesures nécessaires à votre insertion professionnelle et sociale,
- décide de vous attribuer certaines allocations,
- délivre la carte « Mobilité inclusion » qui se substitue, notamment, à l’ancienne carte d'invalidité.

  •  Types d’emplois

La CDAPH vous oriente en fonction de vos capacités :

- vers une entreprise « ordinaire » du secteur privé ou public,
- vers une « entreprise adaptée » (ex. « atelier protégé ») ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD),
- vers un Établissement et service d’aide par le travail (ESAT, ex-CAT).

  • Statut et rémunération

- dans une entreprise « ordinaire » vous avez un statut de salarié sans restriction,
- dans une entreprise adaptée : vous avez un statut de salarié et vous percevez un salaire au minimum égal au SMIC,
- dans un ESAT : vous n’avez pas un statut de salarié, et vous percevez une « rémunération garantie » de 55,7 % à 110,7 % du SMIC. Vous bénéficiez du congé de présence parentale ainsi que des autres congés prévus aux articles R.243-11 à R.243-13 du Code de l’action sociale et des familles. Vous disposez d’un compte personnel de formation.

  •  Obligation d’emploi des personnes handicapées

Toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer, à plein temps ou temps partiel, 6 % de travailleurs handicapés et assimilés (art. L.5112-1 et s. C.trav.). Afin d’atteindre ce taux, elle peut :
- effectuer des embauches directes de travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH, mais d'autres publics sont concernés tels que les victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 10%, les titulaires d'une pension d'invalidité sous certaines conditions, etc.,
- proposer des stages de formation professionnelle en entreprise,
- sous-traiter certaines tâches à des entreprises adaptées, ESAT ou CDTD ou encore à des travailleurs handicapés indépendants,
- appliquer un accord collectif prévoyant la mise en oeuvre d'un programme d'action en faveur des personnes handicapées,
- verser une contribution annuelle à l’Agefiph (art. L.5212-6 et 7 C.trav.).

Par ailleurs, les employeurs doivent, en fonction des situations, prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder, de conserver et de progresser dans l’emploi mais aussi de bénéficier de formations adaptées à leurs besoins.

En cas de non-respect de ces quotas les employeurs s’exposent à des sanctions financières importante, pouvant aller jusqu’à 1500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé non employé pour les entreprises n’ayant entamé aucune action allant dans le sens de l’inclusion.

Aides de l’AGEFIPH pour l’emploi des personnes handicapées                                          
L’Agefiph peut prendre partiellement en charge le coût des aménagements des postes de travail ou de la formation nécessaire à l’adaptation du salarié handicapé.                                  
Pour plus d’informations sur ces points, vous pouvez consulter le site de l’AGEFIPH : www.agefiph.fr

 Pour aller plus loin :

- art. L. 5213-1 C.trav. : définition juridique du travailleur handicapé
- art. L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles : compétences de la CDAPH
- art. L. 5212-1 et s.C.trav. : obligation d’emploi de personnes handicapées
- art. L. 5212-9 et s.C.trav. : contributions Agefiph.