Elections professionnelles

Protocole préélectoral : le défaut de loyauté annule les élections

Publié le 30/10/2019
Le protocole d’accord préélectoral (PAP), s’il est un accord collectif d’une nature particulière, reste néanmoins soumis à une obligation de loyauté pour être valablement conclu. L'employeur, seul à disposer des informations nécessaires à sa négociation, commet un manquement entraînant l’annulation [...]

CSE : listes incomplètes et mixité proportionnelle

Publié le 03/10/2019
Si la Cour de cassation maintient l’obligation, contestable, de parité lorsque deux sièges sont à pourvoir dans un collège du CSE, un arrêt très récent maintient la possibilité de présenter des listes incomplètes et semble fixer une méthode pour respecter la mixité proportionnelle. Cass.Soc.,17 [...]

Elections : les moyens syndicaux doivent être identiques au sein de chaque établissement

Publié le 02/10/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, de ce fait, au sein de chaque établissement [...]

Elections : un conflit d’agenda ne vaut pas défaut de négociation du protocole préélectoral

Publié le 08/03/2019
Ne pas trouver des dates qui concordent n’autorise pas l’employeur à déterminer seul les modalités de l’organisation des élections dans son entreprise. Surtout si le report de la séance de négociation est de son fait ! A défaut de protocole préélectoral dûment conclu, c’est à la Direccte de [...]

Mixité proportionnelle : quelle règle s’applique quand il n’y a qu’un candidat en lice ?

Publié le 07/10/2019
Peut-on s’exonérer du principe de mixité proportionnelle en déposant 1 seul candidat pour 2 sièges à pourvoir ? Non, pour la Cour de cassation ! Force ouvrière l'a tenté, mais les juges ont refusé que le principe de mixité proportionnelle puisse être si aisément contourné. Une décision certes [...]

Protocole préélectoral : refuser de négocier avec un syndicat intéressé justifie l’annulation des élections

Publié le 04/10/2019
Le fait que l’employeur refuse de négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) avec un syndicat dit « intéressé » justifie à lui seul l’annulation des élections. C’est ce que précise, pour la première fois, la Cour de cassation dans un arrêt publié. Cass.soc.28.02.18, n°17-60112.

Mixité proportionnelle : recul final des ordonnances sur la sanction

Publié le 08/03/2019
L’enjeu et l’importance de la mixité proportionnelle ne se discutent pas pour la CFDT. Cette règle de composition des listes aux élections professionnelles assure l’accès, pour les salariés des deux sexes, au mandat d’élu. Elle garantit une instance de représentation du personnel à l’image des [...]

CSE : les entreprises de 11 à 20 salariés doivent rester une terre d’élection

Publié le 04/10/2019
Quelle est la conséquence exacte de l'absence de candidature préalable aux élections professionnelle dans les petites entreprises? Sur le procès-verbal de carence type (en ligne sur le site du ministère du travail) il apparaît dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le fait qu’aucun salarié n’ait [...]

Elections professionnelles : marche à suivre en cas de dépôt de listes concurrentes

Publié le 02/10/2019
Les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles. En cas de dépôt de listes concurrentes, il revient aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant celui ayant [...]

Egalité hommes / femmes : le Conseil constitutionnel valide le principe de mixité proportionnelle

Publié le 08/03/2019
Voilà une QPC qui aurait pu remettre en cause le principe même de mixité proportionnelle. En contestant un des effets pervers de la règle introduite par la loi Rebsamen en 2015, interdisant, dans certains cas infimes, à un genre de se porter candidat, Force ouvrière aurait pu remettre en cause une [...]