Repos dominical : des dérogations reconnues conformes au droit international
Publié le 07/10/2019
Par un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que la dérogation autorisant les entreprises du secteur d’ameublement à ouvrir le dimanche répondait bien à un besoin du public, en ce sens que "l’aménagement de la maison relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors [...]