Durée du travail

Forfait jour : quelle prescription pour l’action en contestation ?

Publié le 17/04/2019
Un salarié peut contester la validité de sa convention de forfait en jours tant que la demande en rappel de salaire afférente au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation qui s’est récemment et pour la première fois prononcée sur le sujet. [...]

Temps de travail : forfait jours et temps partiel sont incompatibles

Publié le 10/04/2019
L’accord collectif qui met en place un système de forfait jours annuel ne peut en aucun cas prévoir un nombre de jours travaillés supérieur à 218 jours. Il peut par contre très bien prévoir pour l’ensemble (ou pour certains) des salariés concernés un nombre de jours inférieur - voire très inférieur [...]

Temps de travail : vers la fin d'un aménagement sur 3 ans ?

Publié le 27/03/2019
Un aménagement du temps de travail sur plusieurs années ? La loi Travail (1) l’a fait, le Comité européen des droits sociaux le défait… par une décision du 15 mars 2019, il vient censurer la possibilité de moduler le temps de travail sur 3 ans initiée par la loi du 8 août 2016. CEDS, 18.10.18, [...]

Droit européen : une nouvelle directive pour une meilleure conciliation vie professionnelle-vie privée

Publié le 07/03/2019
Le 24 janvier dernier, les institutions européennes (Commission, Conseil et Parlement européen) sont parvenues à un accord sur la proposition de directive relative à l’équilibre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Au menu de cette directive, des nouveaux droits tels la [...]

Forfait jours : l’employeur doit toujours contrôler la charge de travail du salarié

Publié le 20/02/2019
Une convention de forfait en jours ne dispense pas l’employeur de son obligation de contrôler la charge de travail des salariés et de l'amplitude du temps de travail de ces derniers. C’est d’ailleurs à lui que revient la charge de prouver qu’il a bien respecté les stipulations de l’accord collectif [...]

Durée du travail : gare au contrôle par géolocalisation !

Publié le 16/01/2019
Un employeur peut-il faire usage d’un outil de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés ? Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle les règles : un tel contrôle n’est pas justifié si une autre alternative de contrôle est possible et lorsque le [...]

Horaires de nuit/de jour : la modification s’impose-t-elle aux salariés ?

Publié le 19/12/2018
A la base, le principe est simple : en vertu de son pouvoir de direction et d’organisation, un employeur peut librement modifier les horaires de travail des salariés, sans recueillir leur accord. Peut-il pour autant tout imposer au salarié? Cass.soc. 28.11.18, n°17-13158.

Congés payés : pas de perte systématique des droits en fin de contrat, même en cas de décès

Publié le 28/11/2018
Par 4 arrêts récents, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue préciser l’étendue de l’obligation pour un employeur public ou privé d’indemniser un salarié des congés payés acquis et non pris, que ce soit parce que celui-ci ne les a pas demandés ou en raison de son décès. Dans ce [...]

Repos dominical : des dérogations reconnues conformes au droit international

Publié le 21/11/2018
Par un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que la dérogation autorisant les entreprises du secteur d’ameublement à ouvrir le dimanche répondait bien à un besoin du public, en ce sens que "l’aménagement de la maison relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors [...]

Congés-payés : le salarié qui choisit de les fractionner a (aussi) droit à des jours supplémentaires

Publié le 16/11/2018
Le salarié qui prend son congé principal de manière fractionnée a normalement droit à l’octroi de jours de congés supplémentaires dits « jours de fractionnement ». Mais ce droit est-il mobilisable par le salarié lorsque c’est lui, et lui seul, qui est à l’initiative du fractionnement ? C’est à [...]