S'engager pour chacun
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Travail dominical : les zones commerciales perdent du terrain

Baisser de 1 million à 100 000 habitants le seuil permettant de définir une zone commerciale dans laquelle le travail dominical est possible est contraire aux conventions de l'OIT. Alors que la loi Macron du 6 août 2015 (1) s’était attelée à assouplir les dérogations au principe du repos dominical, [...]

Astreintes : pas de mise en place par le seul contrat de travail

La Cour de cassation vient de préciser que les astreintes, prévues uniquement  dans le contrat de travail, ne s’imposent pas aux salariés.  La Haute Cour rappelle ainsi les conditions légales de mise en place des astreintes, en vigueur avant la loi Travail. Pour rappel, la loi Travail a apporté, [...]

Droit au repos : le salarié qui s’endort à son poste n’est pas toujours fautif

Lorsque l’employeur ne respecte pas les limites maximales de la durée du travail, il ne peut pas reprocher à son salarié de s'assoupir au travail. Dans ce cas de figure, les juges du fond estiment qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement sanctionnant un agent de sécurité qui s’était [...]

Contrat de travail: le changement d’horaires impactant une prime ne modifie pas le contrat

Si toucher à la rémunération contractuelle d’un salarié est une modification du contrat de travail, la diminution d’une prime de panier consécutive à un changement d’horaires de travail, n’en constitue en revanche pas une. Cass. Soc. 09.04.15, n°13-27624.

Temps partiel : en l’absence d’écrit la requalification en temps plein n’est plus la seule piste

Dans une décision rendue le 30 avril dernier, la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas d’emploi à temps partiel, sans contrat écrit, avec des temps de travail variant d’un mois à l’autre, le salarié peut obtenir au choix : la requalification en temps complet ou la reconnaissance d’un [...]