Durée du travail

Congés payés : une mise au point de la CJUE favorable aux salariés

Publié le 20/12/2017
Un salarié ne doit pas se voir imposer de prendre un congé avant de savoir s’il a le droit d’être rémunéré au titre de ce congé. Il doit donc pouvoir reporter et cumuler les droits au congé annuel payé non pris dès lors que son employeur refuse de le lui rémunérer. Telles sont les deux précisions [...]

Le repos hebdomadaire est il obligatoire après 6 jours de travail ?

Publié le 15/11/2017
Le droit de l’Union européenne impose pour tout travailleur une période minimale de repos de 24 heures au cours de chaque période de 7 jours. Comment alors interpréter la notion de « chaque période de 7 jours » ? Signifie-t-elle que le repos doit être accordé au plus tard le jour suivant les 6 [...]

Temps de travail : vers un suivi plus effectif des salariés en forfait jours ?

Publié le 18/10/2017
La charge de travail (et son suivi) doit faire partie intégrante des accords collectifs qui mettent en place un système de forfait jours. Contrairement à ce qui était jusqu’alors admis, il semblerait que, désormais, ils ne puissent plus se contenter de permettre aux salariés concernés de faire [...]

Congés payés : l’employeur doit toujours prouver que le salarié a pu les prendre

Publié le 18/10/2017
Peu importe que vos congés soient légaux ou conventionnels, l’employeur doit veiller à ce que vous les preniez tous. En cas de contestation, il lui appartient d’apporter la preuve qu’il vous a permis d’exercer votre droit à congé. La Cour de cassation étend ainsi la règle à l’ensemble des congés [...]

Congés payés : le report en cas de maladie n’est pas limité

Publié le 11/10/2017
Dans un arrêt du 21 septembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser la règle du report des congés payés non pris pour cause de maladie. En s’alignant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle, en cas de maladie, le salarié doit pouvoir reporter ses [...]

Salarié protégé: aucune modification sans son consentement

Publié le 04/10/2017
Si l’invalidation d’une convention de forfait par décision de justice permet à l’employeur de revenir à un décompte horaire de droit commun du temps de travail, peut-il pour autant imposer cette modification à  un salarié protégé ? la réponse est non, selon la Cour de cassation qui considère [...]

Travail dominical : les zones commerciales perdent du terrain

Publié le 20/09/2017
Baisser de 1 million à 100 000 habitants le seuil permettant de définir une zone commerciale dans laquelle le travail dominical est possible est contraire aux conventions de l'OIT. Alors que la loi Macron du 6 août 2015 (1) s’était attelée à assouplir les dérogations au principe du repos dominical, [...]

La durée du travail

Publié le 03/08/2017
La durée légale du travail est de 35 heures de travail effectif par semaine.  De nombreuses dispositions peuvent toutefois être aménagées par branches d'activité ou au sein même de l'entreprise (par accord ou par l'employeur). Si la loi Travail n’a pas modifié ce seuil de 35h, elle accorde en[...]

Astreintes : pas de mise en place par le seul contrat de travail

Publié le 09/10/2017
La Cour de cassation vient de préciser que les astreintes, prévues uniquement  dans le contrat de travail, ne s’imposent pas aux salariés.  La Haute Cour rappelle ainsi les conditions légales de mise en place des astreintes, en vigueur avant la loi Travail. Pour rappel, la loi Travail a apporté, [...]

Jours fériés et ponts : vous avez des questions ? Nous avons les réponses !

Publié le 09/10/2017
Chaque année, le mois de mai revient avec sa kyrielle de jours fériés et de ponts. Chaque année, ils amènent avec eux leur lot d’interrogations. Sommes-nous payés un jour férié ?  L'employeur peut-il imposer de travailler un jour férié ? Quel est le régime d'un jour chômé ? ... L’occasion de faire [...]