Dialogue social

Accord d’entreprise : les différences de traitement présumées justifiées

Publié le 11/10/2017
Il y a un peu moins d’un an, la Cour de cassation décidait que les différences de traitement instaurées par un accord d’établissement sont présumées justifiées. Par un arrêt en date du 4 octobre 2017, elle vient d'étendre cette présomption de justification aux différences instaurées par un accord [...]

Accord collectif : pas d’opposition à la révision sans représentativité !

Publié le 04/10/2017
Dans un arrêt publié et rendu sous l’empire des textes applicables avant la loi Travail, la Cour de cassation juge qu’un syndicat signataire d’un accord collectif ne peut s’opposer à la procédure de révision lorsqu’il a perdu sa représentativité aux dernières élections. Dans sa note explicative, la [...]

Dialogue social : le modèle allemand de cogestion conforme au droit l’Union européenne

Publié le 09/10/2017
Dans un arrêt rendu le 18 juillet dernier, la CJUE a jugé compatible avec le droit de l’Union européenne la loi allemande sur la cogestion qui impose aux entreprises employant plus de 2000 salariés sur le territoire allemand de nommer au sein du conseil de surveillance des représentants salariés. [...]

Accords minoritaires : quel périmètre retenir pour la consultation des salariés ?

Publié le 09/10/2017
Dommage. Cela aurait été l’occasion de lever définitivement une des ambiguïtés de la loi Travail sur les nouvelles règles de validité des accords collectifs : un accord minoritaire (entre 30 % et moins de 50 %) doit-il être soumis à tous les salariés de l’établissement concerné par l’accord ou [...]

Instance de dialogue pour les franchisés : le décret est publié

Publié le 09/10/2017
L’article 64 de la loi Travail (1) a prévu la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. En principe, la mise en place de cette instance est négociée, à défaut les conditions en sont fixées par décret. Publié au début du mois de mai, celui-ci en précise les [...]

Dialogue social: Le modèle allemand de cogestion, de quoi parle-t-on ?

Publié le 09/10/2017
Très présent dans les débats actuels autour du dialogue social et de ses possibles évolutions, cet article a pour objet de présenter le modèle de «cogestion allemand», et de faire le point sur ses enjeux pour pouvoir anticiper sa déclinaison en droit français (1).    

Accord collectif : l’opposition par voie électronique est possible

Publié le 09/10/2017
Pour la première fois, la Cour de cassation reconnait qu’il est possible pour les parties non signataires de s’opposer par courrier électronique à un accord collectif. Cette décision, qui a vocation à faciliter l’exercice du droit d’opposition, ne s’appliquera bientôt plus qu’aux accords de branche [...]

Représentativité : quelles applications et évolutions pour la loi du 20 août 2008 ?

Publié le 09/10/2017
Après s’être laissé aller à la joie et la fierté d’avoir décroché la place de première organisation syndicale du secteur privé, avec la satisfaction supplémentaire de pouvoir s’engager seule en dépassant la barre de 30 % en poids relatif, voici, pour la CFDT, l’heure du bilan. Des évolutions [...]

Accord d’entreprise: l'opposition doit être reçue dans les 8 jours !

Publié le 09/10/2017
Pour encore quelques temps, les organisations syndicales représentatives majoritaires ont la possibilité de s’opposer à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise. Elles disposent alors d’un délai légal de 8 jours à compter de la notification de l’accord. La Cour de cassation vient de préciser, [...]

Salariés protégés : en cas de licenciement tous les mandats doivent être connus

Publié le 22/04/2015 à 11H43
Pour être mis en mesure d’apprécier l’opportunité du licenciement d’un salarié protégé au regard du motif d’intérêt général, l’inspecteur du travail doit être informé de l’ensemble des mandats détenus par le salarié, y compris ceux acquis postérieurement à l’engagement de la procédure de [...]