Licenciement

Licenciement par SMS : l’employeur ne peut y renoncer qu’avec l’accord du salarié

Publié le 20/03/2019
Une fois notifié, le licenciement acté par SMS doit être considéré comme définitivement prononcé et ce à l’instar de tous les autres licenciements. Il ne saurait donc par la suite être régularisé via la mise en œuvre d’une procédure de licenciement plus conforme. C’est en substance ce que la Cour [...]

Discipline et IRP : pas d’immunité mais des délais protecteurs

Publié le 20/03/2019
Protection ne signifie pas immunité ! Nul n’est à l’abri de commettre une faute dans l’exécution de son contrat de travail. Personne n’est donc à l’abri d’une sanction disciplinaire, pas même un salarié protégé. Ce statut oblige néanmoins l’employeur à prendre certaines dispositions avant de [...]

Licenciement pour inaptitude : jusque quand rémunérer le salarié ?

Publié le 23/01/2019
1 mois ! C’est le délai dont dispose un employeur pour reclasser ou, à défaut, licencier un salarié qui a été déclaré inapte par le médecin du travail. A défaut, l’employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié alors même que celui-ci est dans l’impossibilité physique de [...]

Transaction : la notification du licenciement par lettre recommandée reste obligatoire

Publié le 31/10/2018
En cas de notification du licenciement par remise en main propre contre décharge, la transaction qui s’ensuit est nulle. La transaction n’est valable que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le but étant de prouver avec certitude que la [...]

Licenciement : la faute lourde n’empêche pas l’indemnité de congés payés

Publié le 25/04/2018
Lorsqu’un salarié est licencié pour faute lourde, à quelles indemnités a-t-il droit ? Peut-il être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés ? Non, nous répond la Cour de cassation, tout en nous rappelant la définition et les conséquences de la faute lourde. Cass.soc.28.03.18, [...]

Licenciement : Pas de permis, pas d’indemnité de préavis !

Publié le 05/04/2018
Lorsque le permis de conduire est indispensable à l’exécution de ses fonctions et que le salarié se le fait suspendre pour excès de vitesse durant son temps de travail, peut-il être sanctionné ? Si le licenciement pour cause réelle et sérieuse est admis, l’employeur peut-il pour autant priver le [...]

Licenciement disciplinaire: un seul fait suffit !

Publié le 14/03/2018
Trois avertissements avant licenciement ? La théorie des trois avertissements nécessaires pour pouvoir licencier est, en fait, une "légende urbaine". La commission d’un fait isolé par le salarié peut suffire à justifier un licenciement, sans qu’il soit nécessaire que celui-ci ait donné lieu à une [...]

Licenciement : l’absence de lettre n’est pas toujours imputable à l’employeur

Publié le 20/12/2017
  La non remise de la lettre de licenciement dans le délai imparti ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur a notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié et que ce sont les services postaux qui sont à l’origine du défaut de remise. [...]

Licenciement économique et inaptitude : périmètre et emploi de reclassement

Publié le 14/12/2017
L’obligation de reclassement, qui incombe à l’employeur, est une obligation de moyen renforcée primordiale pour s’assurer du caractère objectif du licenciement. Qu’il s’agisse de reclassement à la suite d’une inaptitude ou d’un licenciement pour motif économique, l’obligation de reclassement permet [...]

Licenciement : où s'arrête la vie privée lors d’un séminaire professionnel?

Publié le 22/11/2017
Durant un séminaire de travail qui se déroule sur plusieurs jours, la distinction entre les temps relevant de la vie professionnelle et ceux relevant de la vie privée n’est pas forcément évidente. Ainsi, un salarié peut-il être licencié pour des faits survenus lors d’une soirée durant un séminaire [...]