Licenciement

Licenciement d'un salarié protégé : le CE doit toujours voter à bulletin secret

Publié le 12/07/2017
La cour d’appel administrative de Paris rappelle que le comité d’entreprise doit se prononcer à bulletin secret, lorsqu'il est consulté sur le licenciement de certains salariés protégés, sous peine de rendre irrégulière la décision de l’administration sur le licenciement. Un vote à main levée [...]

Indemnité de licenciement : quel salaire prendre en compte en cas d’arrêt de travail ?

Publié le 01/06/2017
En cas de licenciement  faisant suite à un arrêt de travail pour maladie, il convient de prendre en considération la rémunération versée avant l’arrêt pour calculer l’indemnité de licenciement. Cass.soc. 23.05.17, n°15-22223

Salarié protégé : quand réintégration rime avec protection

Publié le 31/05/2017
Le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée et qui est réintégré dans l'entreprise, mais pas dans son mandat (en raison du renouvellement de l'institution représentative), bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois. Ce délai court à compter du [...]

Licenciement verbal : l’envoi d’une convocation ne suffit pas à régulariser

Publié le 26/01/2017
L'employeur qui ordonne au salarié de quitter l'entreprise prononce un licenciement verbal qui ne peut pas être régularisé a posteriori par l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Cass.soc.10.01.17, n° 15-13.007.

Le licenciement

Publié le 23/11/2012 à 10H46
Le licenciement est strictement encadré : les raisons qui le motivent et la procédure à respecter font l'objet d'une réglementation rigoureuse. Elle a pour objet de vous protéger d'un licenciement abusif et d'une perte d'emploi trop soudaine.